La Cour de Cassation reconnaît le droit à l’assistance par tierce personne pour les victimes hospitalisées
Dans un arrêt historique du 8 février 2023, la Cour de Cassation a mis fin à une idée fausse mais largement répandue selon laquelle les victimes hospitalisées n’auraient aucun besoin d’assistance par tierce personne. Cette décision marque un tournant majeur dans la réparation du préjudice corporel en accordant aux victimes le droit à une réparation intégrale.
La Cour de Cassation, plus haute juridiction française, a jugé que les victimes hospitalisées ont effectivement besoin d’une assistance par tierce personne pour faire face aux conséquences de leur préjudice corporel. Elle a ainsi reconnu le droit à la réparation intégrale pour ces victimes, qui pourront désormais obtenir une indemnisation adéquate.
Cette décision met fin à des années d’injustice pour les victimes qui, bien souvent, ne bénéficiaient pas de l’assistance nécessaire pendant leur hospitalisation. Les préjudices corporels, qu’ils soient consécutifs à un accident de la route, à une erreur médicale ou à tout autre incident, peuvent entraîner des séquelles graves et durables qui impactent profondément la vie quotidienne des victimes.
Pour cela, elle a rappelé que l’assistance par une tierce personne « ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».
La cour de cassation démontre une approche réaliste en reconnaissant que les victimes hospitalisées ont encore des besoins liés à leur quotidien. En effet, elles doivent avoir accès à leurs propres vêtements propres, être en mesure de profiter de certaines activités de loisirs lorsque cela est possible (comme la lecture ou les jeux de société) et elles peuvent souhaiter bénéficier de repas véritablement différents de ceux servis à l’hôpital.
Il est également crucial de s’occuper des aspects administratifs de la vie de la victime. Cela inclut la capacité de continuer à s’acquitter de ses responsabilités financières, d’informer son employeur de la situation, d’éventuellement prendre des mesures auprès d’organismes tels que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et la sécurité sociale, ainsi que de contacter un avocat, le cas échéant.
En reconnaissant le besoin d’assistance par tierce personne, la Cour de Cassation accorde aux victimes hospitalisées un droit essentiel à la dignité et à la réparation intégrale de leur préjudice. Cette décision est une avancée significative dans la lutte pour une justice plus équitable et une meilleure prise en compte des conséquences du préjudice corporel.
Maître Ilan GUEDJ se félicite de cette décision de la Cour de Cassation. Fort de son expertise reconnue dans ce domaine, le cabinet est prêt à accompagner les victimes dans leurs démarches pour obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.