Nous avons récemment assisté à un développement important dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. La Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 9 mars 2023 (Cass. 2e civ., 9 mars 2023, no 21-19322, M. T. c/ Sté Groupama, M. G. et a., F–D), qui confirme le principe de la réparation intégrale pour les victimes qui perdent leur capacité à percevoir des gains professionnels.

Dans cette affaire, la victime était un cantonnier travaillant pour une collectivité. À la suite d’un accident de la circulation en octobre 2015, elle a été radiée des cadres en raison des séquelles de son accident. Elle a alors fait valoir ses droits à pension pour invalidité imputable au service. Les pertes de gains professionnels futurs de la victime ont été indemnisées jusqu’à la date de liquidation de sa pension de retraite. Cependant, la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, liée à l’exclusion du monde du travail, a été rejetée, sans même examiner la question des droits à la retraite.

La Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que le principe de la réparation intégrale exige une indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, y compris les conséquences sur les droits à la retraite.

Cet arrêt de la Cour de cassation constitue une avancée significative dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. La haute cour rappelle l’importance de prendre en compte les conséquences de l’exclusion définitive de la victime du monde du travail, et ce dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure. Ce rappel heureux souligne l’engagement de la Cour envers le principe de la réparation intégrale et son souci de garantir une indemnisation juste et complète pour les victimes de préjudice corporel.