La réparation du préjudice corporel est un domaine complexe et en constante évolution. 

La Cour de cassation a rendu une décision majeure en matière d’indemnisation du dommage corporel. Dans un arrêt publié le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence en décidant que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Cette décision, qui concerne une affaire de faute inexcusable de l’employeur, devrait s’appliquer à tous les cas de réparation d’un dommage corporel.

Auparavant, la Cour de cassation avait jugé que la rente couvrait le déficit fonctionnel permanent et que la réparation distincte des souffrances physiques et morales ne pouvait être admise que si elles n’avaient pas été déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. Cette nouvelle décision permet aux victimes de réclamer une indemnisation pour leur déficit fonctionnel permanent et les caisses d’assurance maladie ne pourront plus imputer la rente sur ce poste de préjudice personnel.

Cette décision est importante pour les victimes d’accidents, en particulier pour celles ayant subi des lésions permanentes qui affectent leur capacité à travailler et à mener une vie normale.

En tant que cabinet d’avocats ayant pour matière principale la réparation du préjudice corporel, nous sommes là pour aider les victimes d’accidents à comprendre cette nouvelle jurisprudence et à naviguer dans le processus d’indemnisation.

Le cabinet travaille en étroite collaboration avec nos clients pour déterminer les indemnités auxquelles ils ont droit et poursuivre une indemnisation complète pour tous les aspects de leur préjudice corporel.

Si vous avez subi un déficit fonctionnel permanent à la suite d’un accident, contactez notre cabinet d’avocats dès aujourd’hui pour en savoir plus sur vos droits et vos options d’indemnisation.