Chaque année, des centaines de milliers de personnes sont victimes d'agressions en France. Beaucoup ignorent qu'un mécanisme d'indemnisation spécifique existe pour elles, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable : la CIVI et le FGTI. Ce guide vous explique vos droits, les conditions à remplir et les démarches à suivre pour être indemnisé.
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction civile spécialisée, rattachée à chaque tribunal judiciaire, qui permet aux victimes d'infractions pénales de demander une indemnisation sans avoir à prouver l'insolvabilité de l'auteur ni à attendre l'issue d'un procès pénal.
La CIVI ne verse pas elle-même l'indemnisation : elle rend une décision fixant le montant des préjudices, et c'est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui procède au paiement effectif. Le FGTI est un établissement public financé par une contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens souscrit en France.
Ce système a été créé par la loi du 6 juillet 1990 pour garantir aux victimes d'infractions une indemnisation complète de leurs préjudices, indépendamment de la solvabilité ou de l'identification de l'auteur. C'est une protection fondamentale souvent méconnue des victimes.
La loi distingue deux régimes d'indemnisation selon la gravité des préjudices subis.
Ce régime s'applique lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à un mois, ou lorsque l'infraction est constitutive d'un viol, d'une agression sexuelle, d'une traite des êtres humains ou d'une atteinte à la dignité de la personne. Dans ce cas, la victime peut obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
Lorsque l'ITT est inférieure à un mois, la victime peut quand même saisir la CIVI mais son indemnisation est alors plafonnée (environ 4 835 € en 2026) et limitée aux préjudices les plus graves. Ce régime couvre notamment les vols avec violence n'ayant entraîné que de légères blessures, les menaces, ou les dégradations volontaires ayant causé un préjudice corporel léger.
La victime doit être de nationalité française, ou être ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, ou résider régulièrement et habituellement en France au moment des faits. Les ressortissants d'États ayant conclu une convention de réciprocité avec la France peuvent également bénéficier du dispositif.
Non — et c'est là l'une des forces majeures du dispositif CIVI/FGTI. Contrairement à une action civile ordinaire, vous n'avez pas besoin que l'auteur de l'agression soit connu, arrêté, jugé ou solvable pour obtenir une indemnisation par ce biais.
En revanche, le dépôt d'une plainte pénale est indispensable. Sans plainte, il n'existe pas de preuve formelle de l'infraction, et la CIVI ne pourra pas statuer. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus tôt possible, même si vous ne connaissez pas l'identité de votre agresseur.
Si l'auteur est identifié et condamné pénalement, le FGTI se retourne contre lui après vous avoir indemnisé, en exerçant un recours subrogatoire. Vous récupérez votre indemnisation sans attendre l'issue de ce recours.
La saisine de la CIVI se fait par requête écrite adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de la victime. Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l'infraction, ou d'1 an à compter de la date de la décision pénale définitive si des poursuites ont eu lieu.
Dépôt de la requête
La requête doit mentionner les faits, les préjudices subis, et être accompagnée des pièces justificatives (plainte, certificats médicaux, justificatifs de préjudice financier). Le FGTI est automatiquement informé de la saisine et devient partie à la procédure.
Instruction et échange avec le FGTI
Le FGTI dispose d'un délai pour consulter votre dossier et, le cas échéant, mandater un médecin expert pour évaluer vos préjudices corporels. Une offre d'indemnisation amiable peut être proposée à ce stade. Si l'offre est satisfaisante, la procédure s'arrête ici.
Audience et décision
Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est renvoyée devant la CIVI qui statue en audience non publique. La décision fixe le montant de l'indemnisation pour chaque poste de préjudice. Elle peut faire l'objet d'un appel dans les conditions du droit commun.
Paiement par le FGTI
Le FGTI dispose d'un mois pour verser l'indemnisation fixée par la CIVI. Ce délai est généralement respecté. En cas de retard, des intérêts légaux s'appliquent de plein droit.
Dans le cadre du régime de droit commun (ITT supérieure à 1 mois), la CIVI applique la nomenclature Dintilhac qui recense l'ensemble des préjudices corporels, patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les principaux postes indemnisables sont :
La procédure CIVI est totalement indépendante de la procédure pénale. Vous pouvez saisir la CIVI que des poursuites pénales aient été engagées ou non, que l'auteur soit connu ou non, que le procès pénal soit terminé ou encore en cours.
Cependant, si votre agresseur est identifié et poursuivi pénalement, il est fortement recommandé de vous constituer partie civile devant la juridiction pénale. Cela vous permet de réclamer des dommages et intérêts directement au cours du procès pénal, en complément ou en alternative à la procédure CIVI. Les deux voies ne sont pas exclusives : elles peuvent se combiner pour maximiser votre indemnisation.
La constitution de partie civile peut se faire à tout stade de l'instruction ou à l'audience, par courrier recommandé adressé au doyen des juges d'instruction ou en se présentant à l'audience. Un avocat vous accompagnera utilement dans cette démarche.
Le FGTI est un organisme public aguerri, représenté par des équipes d'avocats spécialisés dont l'objectif est de limiter les montants d'indemnisation. Seul face à lui, sans connaissance précise des barèmes appliqués par les tribunaux et de la nomenclature Dintilhac, une victime risque de se voir proposer une offre très inférieure à ce à quoi elle a réellement droit.
L'avocat spécialisé en dommage corporel intervient à chaque étape pour rééquilibrer ce rapport de force. Il constitue le dossier de préjudices dans les règles de l'art, choisit les expertises médicales adaptées, conteste les évaluations médicales du FGTI lorsqu'elles sont insuffisantes, et négocie ou plaide devant la CIVI pour obtenir l'indemnisation la plus complète possible.
Maître Ilan Guedj, spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'agression à Marseille, intervient à toutes les étapes de votre dossier : dépôt de plainte, constitution de partie civile, saisine de la CIVI, négociation avec le FGTI ou plaidoirie. La première consultation est gratuite et sans engagement, et les honoraires sont pris en charge sur le résultat obtenu.
Oui. L'un des grands avantages de la CIVI est qu'elle permet d'obtenir une indemnisation même si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié, n'a pas été poursuivi ou est insolvable. Le FGTI, qui finance les indemnisations prononcées par la CIVI, se retourne ensuite contre l'auteur s'il est retrouvé et solvable. Il est cependant indispensable d'avoir déposé plainte.
La demande d'indemnisation devant la CIVI doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction, ou d'1 an à compter de la date de la décision pénale définitive si des poursuites ont été engagées. Pour les mineurs, ce délai est suspendu jusqu'à la majorité. Ne tardez pas : les certificats médicaux initiaux et les témoignages sont plus faciles à rassembler rapidement après les faits.
L'indemnisation versée par le FGTI est subsidiaire : elle est diminuée des sommes déjà perçues d'autres organismes (assureur, mutuelle, Sécurité sociale). En revanche, une condamnation pénale de l'auteur à des dommages et intérêts est complémentaire à la procédure CIVI. Un avocat spécialisé coordonne tous ces recours pour maximiser l'indemnisation totale.
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