Mentions Légales

2. Règles Professionnelles

La profession d’avocat est une profession réglementée soumise à des règles professionnelles strictes. Les règles applicables sont notamment :

« Loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. »

4. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) de l’Avocat couvre les fautes, omissions, ou négligences involontaires de l’Avocat.

Celle-ci est gérée par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux :

5. Médiateur de la Consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

6. Politique de Confidentialité (RGPD)

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

• Qui protège ? Le responsable du fichier est le Cabinet CHICHE COHEN.
• Qu’est-ce qui est protégé ? L’ensemble de vos données personnelles.
• Pourquoi ? Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.
• Où ? Dans un registre, tenu par le Cabinet CHICHE COHEN.
• Quand et jusqu’à quand ? Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet CHICHE COHEN, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous. Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet CHICHE COHEN.
• Comment ? Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en s’adressant au responsable dudit traitement (Cabinet CHICHE COHEN).

Vous avez la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où vous considérez que vos données n’ont pas été protégées.

7. Propriété Intellectuelle

Les marques et les logotypes figurant sur le site constituent des signes déposés par l’Editeur ou par des tiers/partenaires et protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’Editeur et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur au titre d’actes de contrefaçon.

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Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau de l’Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable expresse. Toute information accessible via un lien hypertexte n’est pas publiée par l’Editeur du présent site, celui-ci ne disposant d’aucun droit portant sur les contenus mis en ligne à travers lesdits liens.

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