Rédigé par Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille depuis 2023 · mis à jour le
Chute, sport, bricolage. Votre contrat GAV est souvent sous-évalué.
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En bref
Un accident de la vie courante (chute, accident domestique, de sport, de bricolage ou de loisir) survenu sans tiers responsable n'est indemnisé que si la victime dispose d'un contrat Garantie des accidents de la vie (GAV) ou d'une garantie individuelle accident. Ce contrat indemnise selon ses propres conditions : seuil de gravité, plafond de garantie et évaluation des préjudices par un médecin mandaté par l'assureur, que la victime peut contester en se faisant assister d'un médecin-recours et d'un avocat. Lorsqu'un tiers est responsable (propriétaire des lieux, organisateur, établissement, animal), la réparation intégrale est recherchée sur le fondement de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil). Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille, vérifie les garanties mobilisables, discute l'offre de l'assureur et chiffre chaque poste de préjudice, sans avance de frais.
À Marseille, une chute, un accident domestique, de sport ou de loisir sans tiers responsable se discute d'abord au regard de la garantie des accidents de la vie, lorsque le contrat a été souscrit : le seuil, le plafond et l'évaluation médicale sont ceux du contrat, et l'offre de l'assureur peut être contestée avec un médecin-recours. Lorsqu'un tiers est responsable (propriétaire des lieux, organisateur, établissement ou animal), l'action en responsabilité civile, articles 1240 et suivants du code civil, se porte selon les faits devant le tribunal judiciaire de Marseille, avec appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le cabinet reçoit au 16 rue Breteuil, 13001 Marseille.
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Comment ça se passe
La GAV est un contrat d'assurance privé. Contrairement à la responsabilité civile, elle vous couvre même seul, sans tiers responsable. Mais les assureurs appliquent des barèmes minimalistes. Notre rôle : obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.
Nous analysons votre contrat pour identifier le seuil de déclenchement (taux d'AIPP minimum prévu par le contrat), les exclusions, les délais de déclaration, et le plafond de garantie. Certaines GAV sont incluses dans les contrats multirisque habitation sans que les assurés le sachent.
Nous déclarons l'accident auprès de l'assureur dans les délais contractuels et constituons un dossier médical complet : certificat médical initial, compte-rendus hospitaliers, bilan de consolidation. Un dossier incomplet conduit systématiquement à un refus ou une sous-indemnisation.
L'expert de l'assureur fixe un taux d'AIPP qui détermine votre indemnisation. Si ce taux est en dessous du seuil d'intervention ou sous-évalué, nous mandatons notre propre médecin expert pour contester cette évaluation. La contre-expertise permet fréquemment d'obtenir un taux plus favorable.
Avec l'expertise en main, nous négocions une meilleure offre. En cas d'échec, nous saisissons le tribunal pour forcer l'application du contrat et obtenir la réparation intégrale. Les litiges avec les assureurs GAV se traitent devant le tribunal judiciaire du domicile de l'assuré.
Résultat concret
Notre cliente a chuté dans un escalier, entraînant une fracture du col du fémur et 30% d'IPP permanente. Son assureur GAV proposait un règlement basé sur un barème forfaitaire nettement sous-évalué. Maître Ilan Guedj a mandaté un médecin conseil et obtenu une contre-expertise favorable.
Offre initiale GAV
8 500 €
Obtenu
74 000 €
× 8.7 l'offre initiale
100 %
dommage corporel, côté victimes
0€
d'avance
Les résultats passés ne garantissent pas les résultats futurs. Chaque dossier est unique.
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