Marseille · Cabinet unique
En bref
Maître Ilan Guedj est avocat au barreau de Marseille, 16 rue Breteuil, 13001. Il n'a pas de cabinet à Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat, Martigues ou ailleurs dans le département. Il peut assister une victime domiciliée ou blessée dans les Bouches-du-Rhône. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dans son ressort les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes et les Alpes-de-Haute-Provence.
Rédigé par Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille depuis 2023 · mis à jour le . Le cabinet reçoit au 16 rue Breteuil, 13001 Marseille, du lundi au jeudi de 9 h à 19 h et le vendredi de 9 h à 17 h. Fermé le samedi et le dimanche. Téléphone : 06 63 46 59 84.
Maître Ilan Guedj exerce au barreau de Marseille. L'adresse professionnelle est le 16 rue Breteuil, 13001 Marseille. Il n'existe pas de bureau secondaire à Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat, Martigues, Istres, Salon-de-Provence, Vitrolles ou Marignane. Intervenir pour une victime qui habite ou a été blessée dans ces communes ne signifie pas y avoir pignon sur rue.
Les rendez-vous courants peuvent se tenir à Marseille ou en visioconférence. Les expertises et les audiences se préparent selon la juridiction réellement compétente, qui dépend des faits — lieu de l'accident, domicile du défendeur, nature du recours — et non d'une règle unique pour tout le département.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dans son ressort les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes et les Alpes-de-Haute-Provence. Le Vaucluse relève de la cour d'appel de Nîmes, les Hautes-Alpes de celle de Grenoble. La page avocat à Aix-en-Provence détaille l'intervention vers le tribunal judiciaire d'Aix, toujours depuis le cabinet marseillais.
Un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, à Marseille comme à Aubagne, La Ciotat ou Martigues, relève de la loi du 5 juillet 1985. Le piéton, le cycliste et le passager sont des victimes non conductrices (article 3). Le conducteur, y compris le motard, peut voir sa faute lui être opposée (article 4). La force majeure et le fait d'un tiers ne sont pas opposables à la victime (article 2).
Les pages accident de moto à Marseille et piéton et cycliste renversé à Marseille précisent ces régimes. Le cadre général est sur avocat accident de la route à Marseille. Les autres matières du cabinet — erreur médicale, agression et accident de la vie — suivent d'autres textes, que l'on ne mélange pas avec la loi Badinter.
L'article L. 211-9 du code des assurances fixe les délais d'offre : trois mois après la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et le dommage quantifié ; huit mois après l'accident ; offre provisionnelle si la consolidation n'est pas connue à trois mois ; offre définitive cinq mois après l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable s'applique. En cas de décès, l'offre est faite aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint.
Le premier courrier informe du droit à un avocat et à un médecin (article L. 211-10). L'article L. 211-13 prévoit des intérêts au double du taux légal. La transaction peut être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16). L'action de la victime directe ou indirecte se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil), et la prescription ne court pas contre le mineur non émancipé (article 2235).
Que l'accident ait eu lieu sur la Canebière, la route d'Aix ou le littoral, les préjudices corporels se décrivent avec la nomenclature Dintilhac : frais de santé, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, incidence professionnelle, assistance par tierce personne lorsque le besoin est établi. Ces postes s'examinent séparément. Un taux de déficit n'équivaut pas à un montant légal.
L'expertise peut être amiable ou judiciaire. Le cadre judiciaire est celui des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile. La victime choisit son médecin-conseil (article L. 211-10 du code des assurances). Si une somme est due et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être demandée en référé (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile).
Le lexique du dommage corporel définit ces termes. Le formulaire de contact permet d'exposer le dossier avant toute décision sur une offre.
Le cabinet est à Marseille et n'a pas de bureau ailleurs dans le département. La juridiction saisie dépend des faits. À Marseille, le tribunal judiciaire et la cour d'appel d'Aix-en-Provence sont les juridictions de droit commun ; le tribunal administratif de Marseille connaît les hôpitaux publics, par exemple l'AP-HM ; la CIVI siège au tribunal judiciaire de Marseille pour les agressions. La commission des accidents médicaux de la région est la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'ONIAM précise que les services administratifs de cette commission sont à Lyon, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6.
Pour aller plus loin
Les développements ci-dessus décrivent le cadre légal. Ils ne préjugent pas de l'issue d'un dossier : chaque accident a ses preuves, son expertise et ses limites. Les conditions d'intervention du cabinet sont celles de la page honoraires.