Victime d'agression à Marseille

Ce que la CIVI peut réparer

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction civile. L'article 706-4 du code de procédure pénale en institue une dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Elle statue en premier ressort. À Marseille, lorsque le domicile de la personne ou la juridiction pénale saisie des faits s'y rattache, c'est la commission du tribunal judiciaire de Marseille. Service-public indique que la commission compétente est, en principe, celle du domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale qui connaît de l'affaire. Si la personne réside à l'étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la même fiche désigne la commission du tribunal judiciaire de Paris.

Le texte d'entrée est l'article 706-3. Toute personne qui a subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, si les conditions du texte sont réunies. Le caractère matériel de l'infraction suffit : le code n'ajoute ni l'identification de l'auteur, ni une condamnation. Les proches d'une personne décédée des suites de l'infraction peuvent demander réparation de leur préjudice personnel. Service-public prend l'exemple de la perte de revenus du foyer après le décès du conjoint. Le guide décès et indemnisation des proches décrit ces préjudices.

Trois conditions s'ajoutent. Les atteintes ne doivent pas relever d'un autre régime que le code écarte : l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'article L. 126-1 du code des assurances, le chapitre premier de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ni un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Service-public le dit de façon concrète : le fonds n'intervient pas pour un accident de la circulation, un accident de chasse ou une maladie liée à l'amiante. L'article L. 126-1 vise les actes de terrorisme, qui suivent une autre procédure du même fonds. Cette page ne les traite pas. Un coup reçu dans la rue ou au domicile, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un accident de la route, se regarde donc d'abord sous l'article 706-3.

La personne lésée doit être de nationalité française, ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national. Une personne française peut ainsi présenter une demande pour des faits survenus à l'étranger. Pour des faits commis en France, le texte n'ajoute pas de condition de nationalité. La notice du formulaire officiel demande les pièces d'identité adaptées à la situation : carte d'identité, passeport ou livret de famille pour une personne française ou citoyenne de l'Union européenne ; titre de séjour ou récépissé de son renouvellement pour une autre nationalité.

La version de l'article 706-3 en vigueur depuis le 22 novembre 2023 s'applique à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Pour des faits plus anciens, c'est le texte alors applicable qu'il faut relire. La faute de la victime peut conduire à refuser la réparation ou à en réduire le montant. Ce point est repris plus bas, à propos des rixes.

Sources : code de procédure pénale, art. 706-3 et 706-4, lus sur Légifrance le 26 octobre 2026. Service-public, fiche F2313, vérifiée par l'administration le 14 août 2026. Notice du formulaire n° 12825 (notice n° 51153).

L'indemnisation intégrale des atteintes à la personne

Lorsque les conditions sont réunies, l'article 706-3 ouvre la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. L'indemnité est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le FGTI. « Intégrale » vise les atteintes à la personne, dans les limites que le même code pose ensuite. Ce n'est pas une somme forfaitaire unique, et ce n'est pas un second paiement de ce qui a déjà été pris en charge pour le même préjudice.

L'article 706-9 impose à la commission de tenir compte, dans les sommes allouées, des prestations de sécurité sociale, de certaines prestations publiques, des remboursements de frais de traitement et de rééducation, des salaires maintenus par l'employeur pendant l'arrêt, des indemnités journalières et des prestations d'invalidité versées par les mutuelles. Elle tient aussi compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Si, après le paiement, une de ces prestations est obtenue pour le même préjudice, l'article 706-10 permet au fonds de demander le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.

Le fonds, une fois qu'il a payé, est subrogé dans les droits de la personne contre ceux qui sont responsables du dommage ou tenus d'en assurer la réparation, dans la limite de ce qui est à leur charge (article 706-11). La personne n'a pas à organiser elle-même ce recours. Service-public précise par ailleurs que l'indemnité du fonds peut être identique, inférieure ou supérieure aux dommages-intérêts que l'auteur a été condamné à verser. Si la juridiction qui statue sur les intérêts civils alloue des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité de la commission, l'article 706-8 permet de demander un complément, dans l'année qui suit le moment où cette décision est devenue définitive.

Le seuil qui ouvre cette réparation intégrale est écrit à l'article 706-3. Les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. L'article ne fixe pas de taux minimal d'incapacité permanente. L'incapacité totale de travail, souvent appelée ITT, n'est pas réservée aux personnes qui exercent un emploi : la définition donnée par Service-public vise la personne inapte, pour des raisons médicales, au travail ou à une autre activité, rémunérée ou non. Un certificat qui décrit les blessures sans fixer cette durée laisse la condition incertaine. Il est utile de la faire préciser par le médecin qui suit les soins.

Le même article dispense de ce seuil certaines infractions qu'il énumère. Service-public retient, pour une indemnisation totale et sans condition de ressources, l'infraction sexuelle (viol, agression sexuelle), le proxénétisme et l'esclavage, ainsi que le décès, l'incapacité permanente et l'ITT d'au moins un mois. Le code vise notamment les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1, 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal. Pour ces faits, la gravité se déduit de l'infraction elle-même. Une agression sexuelle sans arrêt d'un mois peut donc ouvrir la réparation intégrale.

Sources : code de procédure pénale, art. 706-3, 706-8, 706-9, 706-10 et 706-11. Service-public, fiche F2313, vérifiée le 14 août 2026.

Quand l'indemnité est plafonnée

En dessous du seuil de l'article 706-3, une autre voie existe. L'article 706-14 concerne d'abord certaines atteintes aux biens. Il s'applique aussi aux personnes visées par l'article 706-3 qui ne peuvent pas prétendre à la réparation intégrale, à condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. L'indemnité est alors au maximum égale au triple du plafond mensuel de ressources de l'aide juridictionnelle partielle.

Service-public décrit le cas du dommage corporel léger, fiche vérifiée le 14 août 2026. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies : une ITT inférieure à un mois ; des ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € pour une personne seule, ce plafond variant selon les personnes à charge ; des troubles graves dans la vie, par exemple l'impossibilité de mener une vie familiale normale ; et l'impossibilité d'obtenir une indemnisation par d'autres organismes. L'indemnité est plafonnée à 4 857 €. Ces montants suivent le plafond de l'aide juridictionnelle. Ils sont ceux publiés par Service-public à cette date. Il faut les relire sur la fiche au moment de la demande.

Une règle particulière vise les violences qui ont entraîné une ITT de 8 à 29 jours, commises sur un mineur ou par la personne avec laquelle la victime est ou a été mariée, pacsée ou en concubinage. Service-public indique que l'indemnité est alors plafonnée à 5 000 €, et que la personne ne doit pas pouvoir être indemnisée par un autre organisme. Le code rattache ce cas à l'article 706-3 : lorsque les faits, commis sur un mineur ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, actuel ou ancien, sont ceux de l'article 222-12 ou du 3° et de l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, le montant maximal de la réparation, si l'ITT est inférieure à un mois, est fixé par voie réglementaire. Au-delà d'un mois d'ITT, ou en cas d'incapacité permanente ou de décès, on revient à la réparation intégrale, quel que soit le lien familial.

Sources : code de procédure pénale, art. 706-3 et 706-14. Service-public, fiche F2313, vérifiée le 14 août 2026. Les plafonds en euros sont ceux de cette fiche.

Les délais pour saisir la commission

L'article 706-5 est précis, et il vaut la peine de le lire tel qu'il est écrit. À peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans les trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique, ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Les deux délais ne s'ajoutent pas au hasard, et ils ne se choisissent pas non plus comme une option. Sans poursuites, le point de départ est la date de l'infraction, et la durée est de trois ans. Avec des poursuites, le délai de trois ans est prorogé : il court jusqu'à un an après la décision définitive. Une procédure qui dure plusieurs années ne fait donc pas perdre le droit au bout de trois ans. Service-public le résume ainsi, fiche vérifiée le 14 août 2026 : trois ans à partir de la date de l'infraction s'il n'y a pas encore eu de procès ; un an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale s'il y a déjà eu un procès. Une décision définitive est celle dont les voies de recours sont épuisées, ou pour laquelle les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi sont expirés.

Lorsque l'infraction est commise contre un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité. Un fait subi à quinze ans peut donc encore être présenté après dix-huit ans, dans le délai qui part de cette majorité. Le texte ne dispense pas pour autant de conserver les certificats et la plainte : le temps qui passe rend la preuve plus difficile, même lorsque le délai légal n'est pas clos.

La commission relève le requérant de la forclusion dans quatre situations écrites à l'article 706-5. L'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée. La personne n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais. Son préjudice s'est aggravé. Ou un autre motif légitime est établi. L'article 706-15 prévoit que la juridiction qui condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à des dommages-intérêts informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission, ou de saisir le fonds d'une demande d'aide au recouvrement. Si cette information n'a pas été donnée, le relevé de forclusion est ouvert.

Le relevé de forclusion se demande. Il se justifie. Il ne se présume pas du seul écoulement du temps. Une aggravation médicale, un état de santé qui a empêché d'agir, l'absence de l'information légale : ce sont des motifs que les pièces doivent rendre lisibles. En cas de doute sur la date, le plus sûr est de faire dater la demande avant l'échéance, quitte à la compléter ensuite.

Source : code de procédure pénale, art. 706-5 et 706-15, lus sur Légifrance le 26 octobre 2026. Service-public, fiche F2313, vérifiée le 14 août 2026.

La requête, l'offre du fonds, la commission, le recours

La demande se fait au moyen du formulaire n° 12825, « Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ». Service-public indique qu'elle peut être présentée par la personne concernée, par son représentant légal ou par son avocat. Le dossier, formulaire et justificatifs, est remis au greffe de la commission, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notice du formulaire recommande de chiffrer la demande. On peut demander une indemnité, une provision, ou une expertise destinée à évaluer le préjudice.

Le greffe transmet la demande et les pièces sans délai au fonds (article 706-5-1). Le fonds est tenu, dans les deux mois de la réception, de présenter une offre d'indemnisation. Un refus d'offre doit être motivé. Ces règles valent aussi en cas d'aggravation du préjudice. Service-public précise que le délai de deux mois court à compter de la réception du dossier complet, que le fonds peut pendant ce temps analyser le dossier, mener une enquête et procéder à des auditions, par exemple celle du médecin traitant, et que la personne a deux mois pour accepter ou rejeter l'offre. Le silence pendant ces deux mois vaut refus.

Si l'offre est acceptée, le fonds transmet le constat d'accord au président de la commission pour homologation. Si le fonds refuse de façon motivée, ou si la personne est en désaccord avec l'offre, l'instruction se poursuit devant le président de la commission ou le magistrat assesseur. Une nouvelle demande peut être adressée à la commission, avec les éléments qui permettent de fixer l'indemnité. La commission tient une audience. Sa décision a force exécutoire. Elle est notifiée à la personne et au fonds. Si la demande est acceptée, Service-public indique que le fonds verse l'indemnisation dans le mois de la notification de cette décision.

Une provision peut être demandée dès le formulaire, lorsque le dommage n'est pas encore chiffré. L'article 706-6 permet au président de la commission d'accorder une ou plusieurs provisions en tout état de procédure. Il statue dans le mois de la demande de provision. L'article 706-5-1 ajoute que, lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut verser une provision à tout moment, et il en informe aussitôt le président. Service-public indique que, si le dossier est complet et que le droit à indemnisation n'est pas contesté, le fonds verse la provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la commission.

La commission peut statuer avant qu'il ait été décidé de l'action publique, lorsque des poursuites sont en cours (article 706-7). Pour apprécier la faute de la victime, elle peut attendre la décision pénale définitive. Elle doit surseoir si la victime le demande. Les débats et la décision ont lieu en chambre du conseil.

Si la décision ne convient pas, le recours devant la cour d'appel est ouvert. Service-public indique qu'il doit être formé par un avocat, dans le mois de la notification. Le fonds peut aussi faire appel, dans les mêmes conditions, s'il conteste l'indemnité. Un pourvoi en cassation, lui aussi par avocat, est indiqué par la même fiche dans un délai de deux mois, lorsqu'un problème de procédure est invoqué. La cour d'appel compétente pour une commission du tribunal judiciaire de Marseille est la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sources : code de procédure pénale, art. 706-5-1, 706-6 et 706-7. Service-public, fiche F2313, vérifiée le 14 août 2026. Notice du formulaire n° 12825.

La plainte pénale et la constitution de partie civile

La plainte et la saisine de la commission ne sont pas la même démarche, et l'une ne remplace pas l'autre. La notice du formulaire recommande de déposer plainte, de préférence au commissariat ou à la gendarmerie du domicile, avant de saisir la commission. Cette recommandation est administrative. L'article 706-3, lui, ne fait pas de la plainte une condition de la demande. En pratique, le procès-verbal, les constatations médicales et les déclarations recueillies par les enquêteurs sont souvent ce qui permet d'établir le caractère matériel de l'infraction. Déposer plainte, même lorsque l'auteur est inconnu, conserve ces éléments.

Se constituer partie civile, c'est demander à la juridiction pénale la réparation du préjudice. Cela peut se faire au moment de la plainte, pendant l'enquête, ou à l'audience. La personne devient alors partie au procès pénal. Elle peut obtenir des dommages-intérêts. Cette condamnation n'est pas exigée pour saisir la commission. Elle est, en revanche, au cœur du SARVI, décrit plus bas. Les deux voies peuvent coexister. L'indemnité du fonds et les dommages-intérêts prononcés par le juge pénal ne se cumulent pas sans limite : l'article 706-9 évite de payer deux fois le même préjudice, et l'article 706-8 permet un complément si les dommages-intérêts définitifs sont supérieurs à ce que la commission a déjà alloué.

L'article 706-12 impose une mention. Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive, ou s'ils engagent une action contre les personnes responsables, ils doivent indiquer, à tout moment de la procédure, s'ils ont saisi la commission et si une indemnité leur a été accordée. À défaut, la nullité du jugement en ses dispositions civiles peut être demandée par toute personne intéressée, pendant deux ans à compter du jour où le jugement est devenu définitif. Cette phrase se place dans les écritures. Elle se vérifie avant l'audience.

L'article 706-15 organise l'information inverse. La juridiction qui condamne l'auteur à des dommages-intérêts, pour une infraction visée aux articles 706-3 ou 706-14, informe la partie civile qu'elle peut saisir la commission, ou saisir le fonds pour une aide au recouvrement. Beaucoup de personnes découvrent la commission à ce moment-là. Le délai, on l'a vu, peut alors encore être ouvert, ou relever de la forclusion si l'information n'a pas été donnée.

Sources : notice du formulaire n° 12825. Code de procédure pénale, art. 706-3, 706-8, 706-9, 706-12 et 706-15.

Le SARVI, lorsque les dommages-intérêts ne sont pas payés

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, le SARVI, n'est pas un second nom de la CIVI. Service-public, fiche F1744, vérifiée le 18 novembre 2024, le décrit ainsi : il intervient pour des préjudices corporels légers, avec une ITT inférieure à 30 jours, ou pour certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés par la commission ou par l'assureur. Il sert lorsque le juge pénal a condamné l'auteur à des dommages-intérêts et que cette condamnation n'est pas payée.

Les conditions sont cumulatives. Il faut être une personne physique, victime d'une infraction. Il faut avoir porté plainte et s'être constitué partie civile. L'auteur doit avoir été condamné à payer des dommages-intérêts, par une décision pénale définitive obtenue à compter du 1^er octobre 2008. Il ne doit pas avoir payé dans les deux mois qui suivent cette condamnation définitive. La personne ne doit pas avoir chargé un commissaire de justice, autrefois huissier de justice, de recouvrer la créance. Elle ne doit pas pouvoir être indemnisée par la commission. Si une demande à la commission a été rejetée, le SARVI ne peut être saisi qu'un an après la décision de rejet. L'article 706-5 ajoute un tempérament : lorsqu'une juridiction répressive a alloué des dommages-intérêts et que la demande devant la commission est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.

Le délai de saisine est d'un an au plus après la condamnation définitive, et il ne s'ouvre qu'une fois les deux mois d'impayé écoulés. Le SARVI peut accepter une demande hors délai pour un motif légitime. S'il refuse, le président du tribunal peut être saisi par requête, au plus tard un mois après la réception du refus. Le service est gratuit. La demande se fait en ligne ou par courrier, avec un formulaire par victime s'il y en a plusieurs. La fiche énumère les pièces : identité, relevé d'identité bancaire, attestation sur l'honneur de moins de deux mois sur l'absence de paiement ou sur les sommes déjà reçues, copie complète de la décision revêtue de la formule exécutoire, certificat de non-recours.

Le montant versé dépend de la condamnation, selon la même fiche. Jusqu'à 1 000 € inclus, le SARVI verse la totalité, dans les deux mois de la réception de la demande lorsqu'elle est acceptée. Au-delà de 1 000 €, il verse 30 % de la condamnation, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. La fiche donne deux exemples : une condamnation de 2 500 € conduit à un versement de 1 000 €, parce que 30 % représenteraient 750 €, en dessous du minimum ; une condamnation de 12 000 € conduit à un versement de 3 000 €, parce que 30 % représenteraient 3 600 €, au-dessus du maximum. Le SARVI se retourne ensuite contre la personne condamnée, et il verse à la victime le complément en fonction de ce qu'il recouvre. Les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale sont les textes de référence indiqués par la fiche.

Pour une agression qui a entraîné une ITT d'au moins un mois, une incapacité permanente, un décès ou une infraction sexuelle visée à l'article 706-3, la voie ordinaire est la commission, pas le SARVI. Le SARVI devient utile lorsque la commission ne peut pas indemniser et qu'une condamnation pénale à des dommages-intérêts reste impayée.

Source : Service-public, fiche F1744, vérifiée le 18 novembre 2024, qui renvoie aux articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale. Article 706-5, second alinéa, lu sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Agressions physiques, violences sexuelles, violences au sein de la famille, rixes, arme

Le droit de l'indemnisation ne classe pas les agressions selon le lieu ou le mot employé dans la conversation. Il regarde les faits, les blessures, et parfois la qualité de l'auteur ou de la victime. Les situations qui suivent se rattachent toutes à l'article 706-3 ou, à défaut, à l'article 706-14. Elles ne créent pas chacune un fonds distinct.

Les agressions physiques

Coups, blessures, fracture, traumatisme, ou le retentissement psychique qui les accompagne : si les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et qu'ils ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT d'au moins un mois, la réparation intégrale des atteintes à la personne est ouverte, sans condition de ressources. L'auteur peut être inconnu. Une plainte contre X conserve le récit et les constatations. Si l'ITT est plus courte et qu'il n'y a pas d'incapacité permanente, on examine le régime plafonné de l'article 706-14, avec les conditions de ressources et de troubles graves publiées par Service-public, ou le régime particulier des violences de 8 à 29 jours décrit ci-dessous.

Les violences sexuelles

Le viol et l'agression sexuelle figurent parmi les infractions pour lesquelles Service-public indique une indemnisation totale, sans condition de ressources et sans exiger un mois d'ITT. Le code les vise par les articles qu'il énumère, notamment les articles 222-22 à 222-30 du code pénal, ainsi que certaines infractions sexuelles commises sur un mineur. Le délai de forclusion, lorsque la victime était mineure, ne court qu'à compter de la majorité. Parler en est souvent le premier pas, et il peut se faire auprès du 3919 ou du 116 006, dont les coordonnées sont plus bas, avant ou en même temps que la plainte. L'indemnité, lorsqu'elle est due, répare les atteintes à la personne. Elle se discute à partir des soins, du retentissement sur la vie, et de l'expertise lorsqu'elle est nécessaire. Le préjudice sexuel est un poste distinct des souffrances endurées.

Les violences conjugales et intrafamiliales

Des violences commises par le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, suivent d'abord le droit commun : réparation intégrale si l'ITT atteint un mois, s'il existe une incapacité permanente, ou en cas de décès. Le code ajoute une voie lorsque ces faits, ou des faits commis sur un mineur, correspondent aux articles pénaux qu'il désigne et que l'ITT est inférieure à un mois. Service-public fixe alors, pour une ITT de 8 à 29 jours, le plafond de 5 000 € déjà cité, sans reprise de la condition de ressources du régime général des atteintes légères.

Le mot « intrafamilial » est plus large que le texte. Une violence commise par un parent, un enfant majeur ou un membre de la fratrie n'entre dans ce régime particulier que si la victime est mineure, ou si l'auteur est le conjoint, le partenaire ou le concubin, actuel ou ancien. Dans les autres cas, on revient au seuil d'un mois, à l'incapacité permanente, au décès, ou au régime plafonné de l'article 706-14. Les violences sexuelles au sein de la famille restent, elles, dans la liste des infractions qui ouvrent la réparation intégrale. Le 3919 accueille les femmes victimes de violences, leur entourage et les professionnels. Ce n'est pas un numéro d'urgence. En cas de danger immédiat, le numéro des forces de sécurité est le 17.

Les rixes

Une rixe est une agression lorsque des coups ont été portés. Elle a ceci de particulier que la participation de la personne blessée peut être discutée au titre de sa faute. Le dernier alinéa de l'article 706-3 permet de refuser la réparation ou d'en réduire le montant à raison de cette faute. Ce n'est pas une exclusion automatique de quiconque s'est trouvé dans une bagarre. La commission apprécie. L'article 706-7 lui permet d'attendre la décision pénale définitive pour cette appréciation, et l'y oblige si la victime le demande. Les pièces utiles sont celles qui distinguent les coups reçus, les coups éventuellement donnés, et les blessures. Un récit unique, sans certificat, laisse la faute et le préjudice également flous.

L'agression avec une arme

L'usage d'une arme n'ouvre pas un barème à part. Il compte d'abord par les blessures qu'il cause. Si ces blessures entraînent la mort, une incapacité permanente ou une ITT d'au moins un mois, la réparation intégrale de l'article 706-3 est ouverte, que l'arme soit une arme au sens du code pénal ou un objet saisi sur place. Si l'ITT est plus courte, l'arme peut constituer l'une des circonstances des infractions que l'article 706-3 vise pour le régime réglementé des violences sur mineur ou par le conjoint. Le texte le dit pour les faits prévus par les dispositions qu'il cite, « y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes ». On ne déduit pas de la seule présence d'une arme un montant, ni un régime. On qualifie les blessures, puis on relit l'article.

Sources : code de procédure pénale, art. 706-3, 706-5, 706-7 et 706-14. Service-public, fiche F2313, vérifiée le 14 août 2026, et fiche F12544 pour le 3919 et le 17.

Les postes de préjudice

La réparation intégrale se discute poste par poste. La nomenclature dite Dintilhac, du nom du groupe de travail qui l'a établie, est le vocabulaire habituel du dommage corporel. Elle n'est pas un barème légal qui fixerait une somme par point ou par poste. Aucun montant n'est donc indiqué ici. Ce qui suit décrit ce que chaque poste recouvre, pour qu'une offre du fonds puisse être lue sans confondre un taux, une souffrance et une perte de revenus.

Les souffrances endurées réparent la douleur physique et morale, de la blessure jusqu'à la consolidation. Elles se décrivent par les soins, les hospitalisations, la gêne, le sommeil, l'angoisse. Le guide souffrances endurées en détaille la place dans le dossier. Le déficit fonctionnel permanent est la réduction durable des capacités, une fois l'état consolidé. Le taux que retient le médecin n'est pas une somme. Le guide déficit fonctionnel permanent explique ce que le taux mesure, et ce qu'il ne mesure pas.

La perte de revenus se divise en général en deux temps. Les pertes de gains professionnels actuels couvrent la période d'inactivité qui précède la consolidation. Les pertes de gains professionnels futurs couvrent ce qui, après la consolidation, ne pourra plus être gagné. Les bulletins de salaire, les avis d'imposition, les arrêts de travail et, pour une personne indépendante, les bilans, permettent de les reconstituer. L'incidence professionnelle est un autre poste : pénibilité, dévalorisation sur le marché du travail, perte d'une chance de carrière. Elle ne double pas la perte de revenus. Le guide incidence professionnelle marque cette frontière.

L'assistance par une tierce personne répare le besoin d'aide humaine pour les actes de la vie, lorsque ce besoin est médicalement décrit : toilette, habillage, repas, déplacements, surveillance. L'aide donnée par un proche, même sans facture, ne fait pas disparaître le besoin. Le guide tierce personne explique comment ce poste se constitue. Le préjudice esthétique vise l'altération de l'apparence, permanente ou temporaire. Le préjudice d'agrément vise l'impossibilité de poursuivre une activité de sport ou de loisir qui était réellement pratiquée. Les dépenses de santé restées à charge, les frais de déplacement aux soins et l'aménagement du quotidien s'ajoutent lorsqu'ils sont justifiés.

Une offre se lit donc ligne à ligne. Un total unique, sans poste, ne permet pas de voir ce qui a été retenu et ce qui a été oublié. Avant la consolidation, plusieurs de ces postes ne peuvent pas encore être fixés. C'est précisément le moment de la provision prévue par les articles 706-5-1 et 706-6.

La nomenclature Dintilhac est le vocabulaire de référence du dommage corporel. Elle ne fixe pas de montant. Aucun chiffre d'indemnisation par poste n'est donné ici.

L'expertise médicale

Plusieurs postes ne se chiffrent qu'à partir d'un avis médical : le déficit fonctionnel, les souffrances, le préjudice esthétique, le besoin d'aide humaine, la capacité de travail qui reste. La notice du formulaire n° 12825 indique que la demande peut porter sur une expertise, afin de déterminer le montant du préjudice. L'article 706-6 permet à la commission ou à son président de procéder ou de faire procéder à toutes auditions et investigations utiles. Le secret professionnel ne peut pas leur être opposé. Ils peuvent se faire communiquer les procès-verbaux et les pièces de la procédure pénale, même en cours.

Service-public indique que, pendant les deux mois dont il dispose pour offrir, le fonds peut entendre le médecin traitant. L'examen, lorsqu'il est organisé, mérite d'être préparé : historique des soins, traitements en cours, ce que la personne ne peut plus faire, aide réellement reçue, retentissement sur le travail et sur les loisirs. Le guide expertise médicale judiciaire et la page préparer une expertise décrivent cette préparation. Les règles de délai de convocation propres à l'assureur d'un accident de la route ne sont pas celles du fonds. On ne les transpose pas ici.

Se faire accompagner d'un médecin qui connaît l'indemnisation du dommage corporel permet de discuter les taux et les besoins, plutôt que de les découvrir dans le rapport. Le cabinet organise cette préparation avec la personne. Tant que l'état n'est pas consolidé, une expertise définitive est prématurée. La provision prend le relais, et une aggravation ultérieure peut rouvrir l'offre, comme le prévoit l'article 706-5-1, ou fonder un relevé de forclusion au titre de l'article 706-5.

Sources : notice du formulaire n° 12825. Code de procédure pénale, art. 706-5, 706-5-1 et 706-6. Service-public, fiche F2313.

Prouver le préjudice

La commission et le fonds ne reconstruisent pas seuls ce qui s'est passé. Ils lisent les pièces. Pour le caractère matériel de l'infraction, les éléments les plus utiles sont la plainte, le procès-verbal, les photographies des blessures et des lieux lorsqu'elles existent, les messages, et les noms des personnes présentes. Aucune de ces pièces n'est érigée en condition légale par l'article 706-3. Leur absence se compense parfois. Leur présence rend la demande plus lisible. La notice officielle recommande la plainte avant le dépôt du formulaire.

Pour les blessures, le certificat initial décrit les lésions et, lorsqu'il le peut, l'ITT. Les comptes rendus d'hospitalisation, d'imagerie et de suivi montrent la durée des soins. Pour les revenus, les bulletins de paie d'avant et d'après les faits, les décomptes d'indemnités journalières et les avis d'imposition permettent de mesurer la perte, puis de l'articuler avec les sommes que l'article 706-9 impose de prendre en compte. Pour l'aide humaine, un descriptif concret de la journée, heure par heure, vaut mieux qu'une formule générale. Pour le préjudice d'agrément, une licence, des photographies ou des attestations de la pratique antérieure évitent que le poste soit écarté faute d'avoir existé.

Il est prudent de garder les originaux et de transmettre des copies. Un dossier incomplet allonge le délai de deux mois, puisque Service-public fait courir ce délai à compter de la réception du dossier complet. Chiffrer chaque poste, comme la notice y invite, permet au fonds de répondre sur des bases explicites. Une demande qui se contente d'un total, sans pièce, appelle en général une offre difficile à discuter, ou un refus motivé.

Sources : notice du formulaire n° 12825. Service-public, fiche F2313. Code de procédure pénale, art. 706-3 et 706-9.

À Marseille, qui peut aider

La commission compétente est, selon les règles rappelées plus haut, celle du domicile ou celle de la juridiction pénale. Pour une personne qui vit à Marseille, ou pour des faits dont connaît le tribunal judiciaire de Marseille, c'est la commission de ce tribunal. L'appel de sa décision se forme devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le cabinet reçoit au 16 rue Breteuil, 13001 Marseille. Il intervient aussi à distance lorsque la personne ne peut pas se déplacer.

Deux numéros nationaux sont confirmés par Service-public. Le 116 006 est le numéro d'aide aux victimes. Il est gratuit, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, et joignable tous les jours de l'année, de 9 h à 20 h. Depuis l'étranger ou hors métropole, le numéro indiqué est le +33 1 80 52 33 76, aux mêmes horaires, heure de Paris. Un courriel est également indiqué : victimes@116006.fr. Le service écoute et oriente vers une association d'aide aux victimes. Il ne remplace pas la plainte, ni la saisine de la commission.

Le 3919, Violences Femmes Info, écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, leur entourage et les professionnels. L'annuaire Service-public, repris dans la fiche sur les violences conjugales, indique un appel gratuit depuis un poste fixe ou un mobile en métropole et dans les départements d'outre-mer, anonyme, qui ne figure pas sur les factures, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce n'est pas un service de police. En cas de danger immédiat, le numéro à composer est le 17. Le 114 s'adresse aux personnes sourdes, malentendantes, aphasiques ou dysphasiques, en remplacement du 15, du 17 et du 18. Le 112 est le numéro d'urgence européen. Ces numéros sont gratuits.

À Marseille, l'Association d'aide aux victimes d'actes de délinquance, l'AVAD, est l'association du réseau France Victimes recensée pour la ville. La fiche France Victimes et l'annuaire du ministère de la Justice indiquent le 13 boulevard de la Corderie, 13007 Marseille, le téléphone 04 96 11 68 80 et le courriel contact@avad-asso.fr. La fiche du réseau mentionne une mise à jour au 24 juillet 2020 : l'adresse et le téléphone y concordent avec l'annuaire du ministère. Les horaires de permanence ne sont pas repris ici, parce que cette fiche est ancienne. Solidarité Femmes 13 accompagne les femmes et leurs enfants victimes de violences conjugales ou sexuelles dans les Bouches-du-Rhône. Son site indique une permanence à Marseille, 146 rue Paradis, 13006, et le téléphone 04 91 24 61 50.

Ces associations informent et accompagnent. Elles ne jugent pas le préjudice, et elles ne se substituent pas à la commission. Le cabinet, de son côté, prépare la requête, l'expertise et la discussion de l'offre. Le premier échange est sans engagement. Les conditions d'intervention figurent sur la page honoraires : honoraires uniquement au résultat. Pour écrire, le formulaire de contact reste ouvert.

Sources consultées le 26 octobre 2026 : Service-public, fiches F2313 et F1744 (116 006, 9 h-20 h) ; fiche F12544 et annuaire R17892 (3919, 24 h/24) ; page « J'ai besoin d'aide » du site Arrêtons les violences (17, 112, 114) ; fiche France Victimes de l'AVAD et annuaire du ministère de la Justice ; site solidaritefemmes13.org.