Victime d'un acte volontaire ? Nous obtenons réparation, même sans auteur identifié.
Avocat au Barreau de Marseille — intervention dans toute la France (déplacement ou visioconférence)
En bref
Une victime d'agression peut être indemnisée même si l'auteur est inconnu, insolvable ou non condamné, en saisissant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire ; l'indemnité est versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). La réparation intégrale est ouverte lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ainsi que pour certaines infractions comme le viol ou les agressions sexuelles (article 706-3 du code de procédure pénale). La demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction, délai prolongé jusqu'à un an après la décision pénale définitive (article 706-5). Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille, saisit la CIVI, assiste la victime à l'expertise médicale et chiffre chaque poste de préjudice, sans avance de frais.
Si l'agresseur est insolvable ou inconnu, c'est la solidarité nationale qui paie. Nous montons le dossier pour garantir votre indemnisation.
Constitution de partie civile, assistance au procès, confrontation avec l'agresseur.
Saisine des commissions dédiées pour obtenir une indemnisation rapide et intégrale.
Dépôt de plainte et obtention du certificat médical initial (ITT) pour qualifier l'infraction.
Nous saisissons la commission d'indemnisation sans attendre le procès pénal.
Évaluation de vos séquelles physiques et psychologiques (Stress Post-Traumatique).
Le Fonds de Garantie vous verse l'indemnité, puis se retourne contre l'agresseur.
Nous saisissons le Fonds de Garantie pour vous.
Premier avis
Gratuit & Immédiat
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Comment ça se passe
En France, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) permet à toute victime d'être indemnisée, même si l'auteur est inconnu ou insolvable. La procédure se déroule devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
La plainte pénale est la première étape obligatoire. Nous vous assistons pour rédiger une plainte complète qui documente précisément les préjudices physiques, psychologiques et économiques. Un certificat médical détaillé est indispensable dès les premières heures suivant l'agression.
La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) est une juridiction civile attachée à chaque tribunal judiciaire. Nous déposons votre requête en indemnisation avec l'ensemble des pièces justificatives. Le délai de prescription est de 3 ans à compter des faits ou de leur révélation.
La CIVI ordonne souvent une expertise médicale pour évaluer l'ensemble de vos préjudices selon la Nomenclature Dintilhac (ITT, DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel). Nous vous accompagnons lors de cet examen capital.
Sur décision de la CIVI, le FGTI verse l'indemnisation. Une provision peut être demandée dès la saisine, ce qui permet d'obtenir des fonds en attente du jugement définitif. Le FGTI se retourne ensuite contre l'auteur des faits pour se faire rembourser.
Résultat concret
Notre client a été victime d'une agression violente avec séquelles permanentes (fracture de la mâchoire, traumatisme crânien). L'auteur était inconnu. Nous avons saisi la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et constitué un dossier médical complet pour obtenir une indemnisation intégrale via le FGTI.
Sans avocat (estimation)
15 000 €
Barème FGTI minimal
Obtenu (FGTI)
98 000 €
Réparation intégrale
CIVI
Même sans auteur
0€
d'avance
Les résultats passés ne garantissent pas les résultats futurs. Chaque dossier est unique.