Loi Badinter · Conducteur
En bref
Un motard ou un scooteriste blessé à Marseille, au guidon d'un deux-roues à moteur, est un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Contrairement au piéton, sa faute peut limiter ou exclure l'indemnisation de son dommage corporel si elle a contribué au dommage (article 4). En l'absence de faute opposable, ce dommage s'évalue poste par poste, après expertise médicale, selon la nomenclature Dintilhac : l'offre de l'assureur est une proposition, pas un plafond. Le passager relève, lui, de l'article 3. Le lieu, y compris le 6e arrondissement (13006), ne crée pas un autre régime. Maître Ilan Guedj reçoit au 16 rue Breteuil, 13001 Marseille.
Rédigé par Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille depuis 2023 · mis à jour le . Le cabinet reçoit au 16 rue Breteuil, 13001 Marseille, du lundi au jeudi de 9 h à 19 h et le vendredi de 9 h à 17 h. Fermé le samedi et le dimanche. Téléphone : 06 63 46 59 84.
Une moto est un véhicule terrestre à moteur. La loi du 5 juillet 1985, article 1 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel un tel véhicule est impliqué, y compris lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat. Le article 2 rend inopposables à la victime la force majeure et le fait d'un tiers.
Le motard qui était au guidon est un conducteur. Le article 4 permet à l'assureur de lui opposer sa propre faute pour limiter ou exclure l'indemnisation de ses dommages corporels. Le passager de la moto n'est pas dans la même situation : il est une victime non conductrice, protégée par le article 3, même si le conducteur de la moto a commis une faute. Le préjudice des proches, en cas de décès ou de blessures graves, est réparé en tenant compte des limitations applicables à la victime directe (article 6).
Sources : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1, 2, 3, 4 et 6.
La faute du conducteur victime s'apprécie en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur (Cass. ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078). Elle ne limite ou n'exclut l'indemnisation que si elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident (Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950).
Un arrêt plus récent rappelle deux points distincts. Un procès-verbal ne fait pas foi de ce que l'agent n'a pas personnellement constaté. Et la faute doit être caractérisée comme ayant contribué au dommage : sa seule gravité ne suffit pas (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911). Cet arrêt ne permet pas d'écrire qu'il écarterait toute faute qui a seulement causé l'accident.
La discussion sur la faute et l'évaluation médicale des séquelles sont deux questions. Une faute retenue peut réduire le droit à indemnisation ; elle ne dispense pas de décrire les préjudices qui restent indemnisables.
Un scooter à moteur est, comme une moto, un véhicule terrestre à moteur. La personne qui tient le guidon est un conducteur au sens de l'article 4. Le passager ne l'est pas : il relève de l'article 3, même si une faute est discutée contre celui qui conduisait. Ce régime est le même dans tous les arrondissements. Le cabinet reçoit au 16 rue Breteuil, 13001 Marseille, les personnes blessées dans la ville, y compris dans le 6e arrondissement (13006). Le code postal du lieu ne crée pas de barème.
Circulation en interfile. Depuis le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025, l'article R. 412-11-3 du code de la route autorise la circulation en inter-files pour les véhicules des catégories L3e ou L5e d'un mètre de large au plus. Un cyclomoteur n'est pas dans ce champ. L'autorisation vise les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, dotées d'au moins deux voies, lorsque la densité a formé des files ininterrompues. Elle se pratique entre les deux files les plus à gauche, à 50 km/h au plus, et à 30 km/h au plus si une file est à l'arrêt. Elle est exclue si une voie est en travaux, enneigée ou verglacée. Le conducteur doit avertir les autres usagers, ne pas dépasser un autre véhicule déjà en inter-files, et reprendre sa place lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, roulent plus vite que lui. À Marseille, remonter entre les voitures sur une rue qui n'est pas une de ces routes n'est pas cette autorisation. Le non-respect des conditions peut être une contravention. Pour l'indemnisation, ce n'est pas la même question : l'article 4 ne limite ou n'exclut le conducteur que si la faute a contribué au dommage.
Deux-roues percuté par une voiture. Refus de priorité, changement de file, portière ouverte : dès qu'une voiture ou un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985 s'applique. Vous n'avez pas à démontrer la faute de l'automobiliste pour ouvrir ce cadre. C'est à celui qui invoque une faute du conducteur de la moto ou du scooter de la caractériser, et de montrer qu'elle a contribué au dommage. Le passager reste sous l'article 3.
Chaussée dégradée ou gravillons. L'état de la route ne fait pas, à lui seul, sortir l'accident de la loi de 1985 lorsqu'un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est une circonstance, à établir par les photographies, le procès-verbal et les témoignages. Si le deux-roues chute seul, sans autre véhicule de ce type impliqué, cette loi n'ouvre pas d'action contre l'assureur d'un tiers. La responsabilité du gestionnaire de la voirie peut alors être recherchée lorsqu'un défaut d'entretien de l'ouvrage public est en cause. Cette action a ses propres conditions. Elle n'a pas le régime de la loi de 1985. La couverture corporelle du conducteur, si le contrat la prévoit, se lit à part, avec ses plafonds.
Absence d'équipement. Pour une moto, le casque homologué et attaché et les gants portant le marquage CE sont obligatoires pour le conducteur et le passager. La fiche Service-public F34168, vérifiée le 16 juin 2026, renvoie aux articles R. 431-1 à R. 431-12 du code de la route, et son infographie vise la moto et le scooter. Une contravention n'efface pas l'indemnisation. Pour le conducteur, l'article 4 n'en tient compte que si le défaut d'équipement a contribué aux blessures : l'absence de casque se discute pour un traumatisme crânien, pas de la même façon pour une fracture de jambe ; l'absence de gants se discute pour les mains. Le passager relève de l'article 3 : une imprudence ordinaire ne lui est pas opposable. L'absence d'un blouson ou de bottes, que cette fiche ne présente pas comme une obligation du même ordre, ne retire pas par elle-même le droit à indemnisation.
Le calcul des postes, le cas du motard non responsable et l'intervention du Fonds de garantie sont développés dans le guide indemnisation d'un accident de moto.
Sources : loi n° 85-677, articles 3 et 4 · décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 · Service-public F34168, vérifiée le 16 juin 2026.
Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est quantifié, l'offre est présentée dans les trois mois de la demande. Une offre est due dans les huit mois de l'accident. Si la consolidation n'est pas connue à trois mois, une offre provisionnelle est présentée. L'offre définitive intervient dans les cinq mois de l'information sur la consolidation. Le délai le plus favorable s'applique. En cas de décès, l'offre est faite aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint (article L. 211-9 du code des assurances).
La première correspondance de l'assureur rappelle le droit de se faire assister par un avocat et par un médecin (article L. 211-10). L'article L. 211-13 prévoit des intérêts au double du taux légal. Une transaction acceptée peut être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16).
Rien n'oblige à signer la première offre. Elle se compare aux pièces médicales et aux postes qui ne sont pas encore consolidés. Lorsqu'une provision est justifiée et que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une demande de provision peut être portée en référé (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile).
Les juridictions décrivent le dommage corporel à l'aide de la nomenclature dite Dintilhac. Elle sépare, sans les additionner dans un forfait unique, les dépenses de santé, les pertes de gains avant et après consolidation, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et, lorsque les séquelles le justifient, l'assistance par une tierce personne ou l'incidence professionnelle. Aucun de ces postes n'a de montant légal fixe : le taux retenu par l'expert ne se convertit pas, à lui seul, en une somme.
L'expertise est l'étape où les séquelles deviennent des postes. Le médecin décrit les lésions, la durée du déficit temporaire, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, les souffrances, le préjudice esthétique, le retentissement professionnel et, s'il existe, le besoin d'aide humaine. Ce qui n'est pas écrit dans le rapport est ensuite difficile à faire reconnaître. Elle peut être amiable, organisée par l'assureur, ou judiciaire. Le régime de l'expertise judiciaire figure aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile. À l'une comme à l'autre, vous pouvez être assisté du médecin de votre choix (article L. 211-10). Le rapport se discute : un taux, une date de consolidation ou un besoin en aide humaine qui ne correspond pas au dossier médical peut être contesté.
Pour un motard ou un scooteriste blessé à Marseille, les postes qui se discutent sont notamment les fractures, les atteintes du rachis, le traumatisme crânien, les souffrances liées aux opérations, l'incidence professionnelle lorsque le métier ne peut pas être repris, et l'aide humaine pendant l'immobilisation. Il n'existe pas d'exemple chiffré qui vaudrait pour tous les accidents de moto. L'indemnisation est la somme de ces postes, après l'expertise. Si une faute du conducteur a contribué au dommage, l'article 4 peut réduire ou exclure cette somme. La discussion sur la faute ne dispense pas de décrire les préjudices.
L'offre de l'assureur se lit poste par poste. C'est une proposition, dans les délais de l'article L. 211-9. Elle ne fixe pas le plafond. La méthode, sans chiffre promis, est dans le guide comment se calcule l'indemnisation d'un motard. Le lexique du cabinet précise les notions : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, tierce personne.
Sources : rapport Dintilhac, 2005 · C. assur., art. L. 211-9 · art. L. 211-10.
L'action de la victime directe ou indirecte se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). La prescription ne court pas contre le mineur non émancipé (article 2235).
Limite utile : l'utilisateur d'un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, est un conducteur au sens de l'article 4, et non un cycliste. Un guide distinct traite l'accident de trottinette. Si aucun véhicule terrestre à moteur n'est impliqué, la loi de 1985 ne s'applique pas : d'autres régimes, notamment la garantie des accidents de la vie, peuvent être en cause.
L'indemnisation d'un accident de moto à Marseille, que les faits se situent dans le 6e arrondissement (13006) ou dans un autre, suit la loi du 5 juillet 1985. L'adresse du cabinet est le 16 rue Breteuil, 13001 Marseille : ce n'est pas une adresse du 13006. Le dossier d'un motard, d'un scooteriste ou d'un passager blessé se discute, selon les faits, devant le tribunal judiciaire de Marseille, puis, en appel, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le tribunal administratif de Marseille connaît les litiges des hôpitaux publics, par exemple l'AP-HM. La CIVI du tribunal judiciaire de Marseille est celle des agressions. Pour un accident médical, la commission compétente pour la région est la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'ONIAM précise que les services administratifs de cette commission sont à Lyon, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6.
Pour aller plus loin
Les développements ci-dessus décrivent le cadre légal. Ils ne préjugent pas de l'issue d'un dossier : chaque accident a ses preuves, son expertise et ses limites. Les conditions d'intervention du cabinet sont celles de la page honoraires.