Outil gratuit · Préjudices · Référentiels 2025

Simulateur : valeur du point de DFP et capitalisation d'un préjudice futur

Le déficit fonctionnel permanent s'indemnise en multipliant le taux fixé par l'expert par une valeur du point qui dépend de ce taux et de l'âge à la consolidation : le référentiel indicatif Mornet (septembre 2025) en propose une grille. Un préjudice qui se répète chaque année se capitalise en multipliant son montant annuel par le prix de l'euro de rente du barème de la Gazette du Palais 2025. Ces simulateurs donnent un ordre de grandeur, pas un montant garanti : aucun référentiel ne lie le juge.

2 min Maître Ilan Guedj

Un taux de DFP à 12 %, une aide humaine de trois heures par jour, une perte de salaire jusqu'à la retraite : combien cela représente-t-il ? Ces deux simulateurs appliquent les référentiels publics que les praticiens utilisent pour se faire une première idée, et montrent d'où vient chaque chiffre.

1. Simulateur du déficit fonctionnel permanent

Indiquez l'âge de la victime à la date de consolidation et le taux de déficit fonctionnel permanent retenu (ou envisagé) par l'expert.

D'où vient le chiffre. La valeur du point est lue dans la grille du référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel de Benoît Mornet (édition de septembre 2025), à la ligne du taux et à la colonne de l'âge. Elle est multipliée par le taux : 10 % × 2 035 € = 20 350 € pour une victime de 35 ans, par exemple.

Le taux lui-même se décide à l'expertise médicale : quelques points de différence pèsent souvent davantage que la valeur du point. C'est là que l'assistance d'un médecin-recours se justifie.

Voir la grille complète de la valeur du point (référentiel Mornet, septembre 2025)
Taux0 à 10 ans11 à 20 ans21 à 30 ans31 à 40 ans41 à 50 ans51 à 60 ans61 à 70 ans71 à 80 ans81 ans et plus
1 à 5 %2 310 €2 150 €1 960 €1 770 €1 580 €1 400 €1 210 €1 050 €880 €
6 à 10 %2 670 €2 475 €2 255 €2 035 €1 800 €1 560 €1 320 €1 130 €935 €
11 à 15 %3 025 €2 800 €2 550 €2 300 €2 025 €1 730 €1 430 €1 210 €990 €
16 à 20 %3 380 €3 135 €2 850 €2 560 €2 245 €1 890 €1 540 €1 290 €1 045 €
21 à 25 %3 740 €3 465 €3 145 €2 830 €2 465 €2 060 €1 650 €1 375 €1 100 €
26 à 30 %4 100 €3 795 €3 445 €3 090 €2 685 €2 220 €1 760 €1 455 €1 155 €
31 à 35 %4 455 €4 125 €3 740 €3 355 €2 905 €2 390 €1 870 €1 540 €1 210 €
36 à 40 %4 810 €4 455 €4 035 €3 620 €3 125 €2 550 €1 980 €1 620 €1 265 €
41 à 45 %5 170 €4 785 €4 335 €3 885 €3 345 €2 715 €2 090 €1 705 €1 320 €
46 à 50 %5 530 €5 115 €4 630 €4 150 €3 565 €2 880 €2 200 €1 790 €1 375 €
51 à 55 %5 885 €5 445 €4 930 €4 410 €3 785 €3 045 €2 310 €1 870 €1 430 €
56 à 60 %6 240 €5 775 €5 225 €4 675 €4 005 €3 210 €2 420 €1 950 €1 485 €
61 à 65 %6 600 €6 105 €5 520 €4 940 €4 225 €3 375 €2 530 €2 035 €1 540 €
66 à 70 %6 955 €6 435 €5 820 €5 205 €4 445 €3 540 €2 640 €2 115 €1 595 €
71 à 75 %7 315 €6 765 €6 115 €5 470 €4 665 €3 705 €2 750 €2 200 €1 650 €
76 à 80 %7 670 €7 095 €6 415 €5 730 €4 885 €3 870 €2 860 €2 280 €1 705 €
81 à 85 %8 030 €7 425 €6 710 €5 995 €5 105 €4 035 €2 970 €2 365 €1 760 €
86 à 90 %8 385 €7 755 €7 005 €6 260 €5 325 €4 200 €3 080 €2 445 €1 815 €
91 à 95 %8 745 €8 085 €7 305 €6 525 €5 545 €4 365 €3 190 €2 530 €1 870 €
96 % et plus9 020 €8 415 €7 600 €6 785 €5 765 €4 530 €3 300 €2 610 €1 925 €

Source : B. Mornet, L'indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, référentiel indicatif, septembre 2025. Valeurs indicatives, sans caractère obligatoire pour le juge.

2. Simulateur de capitalisation d'un préjudice futur

Pour un préjudice qui se répète chaque année dans l'avenir (aide humaine, perte de revenus, frais renouvelables), indiquez son montant annuel, le sexe et l'âge de la victime à la date du calcul, et la durée de la rente.

D'où vient le chiffre. Le capital est égal au montant annuel multiplié par le prix de l'euro de rente du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais le 14 janvier 2025 (réf. GPL471y4), au taux d'actualisation de 0,5 %. La ligne est l'âge de la victime au jour du calcul, la colonne la durée de la rente. Le détail de la méthode est expliqué dans notre page sur la capitalisation et l'euro de rente.

Les tables prospectives, qui tiennent compte des gains futurs d'espérance de vie, conduisent à un capital plus élevé, surtout pour une rente viagère. Le barème de la Gazette du Palais 2025 ne publie ces tables que pour la rente viagère et les rentes jusqu'à 65 ou 67 ans ; pour les autres durées, le simulateur applique les tables stationnaires et le signale.

3. Ce que ces simulateurs ne font pas

  • → Ils ne fixent pas le taux : c'est l'expert qui le propose, et il se discute.
  • → Ils ne lient personne : le référentiel Mornet et les barèmes de capitalisation sont des repères, que le juge peut écarter selon la situation de la victime.
  • → Ils ne couvrent que deux calculs : les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique, d'agrément, les pertes de revenus et les frais s'ajoutent et se chiffrent séparément (voir les postes de préjudice).
  • → Ils ne tiennent pas compte d'un éventuel partage de responsabilité ni des sommes déjà versées par les organismes sociaux.

Avant d'accepter une offre, comparez-la poste par poste avec ces repères : un DFP sous-évalué ou une capitalisation calculée avec la mauvaise table se voient vite. La première consultation au cabinet est gratuite.

Questions fréquentes

Comment est calculée l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ?

Le taux de DFP fixé par l'expert est multiplié par une valeur du point, qui dépend de ce taux et de l'âge de la victime à la consolidation. Le référentiel indicatif Mornet (édition de septembre 2025) propose une grille de valeurs du point par tranches de taux et d'âge. Ce n'est qu'un repère : le juge apprécie librement chaque situation.

Le résultat du simulateur correspond-il à ce que je vais percevoir ?

Non. Le simulateur donne un ordre de grandeur à partir de référentiels publics. Le montant réel dépend du rapport d'expertise, de la discussion avec l'assureur ou de la décision du juge, d'un éventuel partage de responsabilité et des autres postes de préjudice, qui s'ajoutent au DFP.

Qu'est-ce que le prix de l'euro de rente ?

C'est le capital qu'il faut verser aujourd'hui pour servir 1 € par an pendant une durée donnée, à vie ou jusqu'à un certain âge. Multiplié par le montant annuel d'un préjudice futur, il donne le capital d'indemnisation. Le simulateur utilise le barème publié par la Gazette du Palais le 14 janvier 2025 (taux d'actualisation de 0,5 %).

Tables stationnaires ou prospectives : laquelle choisir ?

Les tables prospectives anticipent les gains futurs d'espérance de vie et donnent un capital plus élevé, surtout pour une rente viagère. Aucun barème ni aucune table n'est imposé par la loi : le choix se discute avec l'assureur ou devant le juge.

Un chiffre à vérifier ?

Un simulateur donne un ordre de grandeur. Faites analyser gratuitement votre rapport d'expertise ou l'offre reçue.

WhatsApp 06 63 46 59 84

À retenir

DFP = taux × valeur du point (selon l'âge et le taux). Préjudice futur = montant annuel × prix de l'euro de rente. Ce sont des repères indicatifs : ils ne lient pas le juge.

Capitalisation — Faites vérifier

Votre offre capitalise
un préjudice futur ?

Un paramètre mal choisi suffit à fausser tout le calcul. Le cabinet n'intervient que pour les victimes.

Consultation 100 % gratuite — Honoraires sur résultat uniquement