Infections, aléas, fautes. La médecine a ses limites, vos droits non.
Avocat au Barreau de Marseille — intervention dans toute la France (déplacement ou visioconférence)
En bref
Un accident médical ouvre droit à indemnisation dans deux cas. En présence d'une faute du professionnel ou de l'établissement de santé, la réparation est intégrale (article L. 1142-1, I du code de la santé publique). Sans faute, l'aléa thérapeutique est indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsqu'il atteint un seuil de gravité : notamment une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24 % ou un arrêt des activités professionnelles d'au moins six mois consécutifs (articles L. 1142-1, II et D. 1142-1). Les infections nosocomiales engagent la responsabilité de l'établissement sans faute à prouver, l'ONIAM prenant le relais au-delà de 25 % de déficit ou en cas de décès (article L. 1142-1-1). La victime peut saisir gratuitement la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou le tribunal ; l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article L. 1142-28). Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille, accompagne les victimes d'accidents médicaux de l'accès au dossier médical jusqu'à l'indemnisation, sans avance de frais.
Face aux experts des hôpitaux et cliniques, nous mandatons des médecins conseils indépendants pour prouver la faute ou l'aléa.
Maîtrise des procédures amiables devant la Commission de Conciliation.
Nous vous mettons en relation avec des médecins conseils afin de constituer l'intégralité de votre dossier médical.
Analyse des pièces médicales et saisine de la CCI ou du Tribunal Judiciaire.
L'étape cruciale. Nos médecins vous assistent pour faire reconnaître le lien de causalité.
Une fois votre état stabilisé, nous chiffrons l'ensemble des préjudices définitifs.
Paiement par l'assureur de l'établissement ou par l'ONIAM (Solidarité Nationale).
Faites analyser votre dossier par un expert.
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Comment ça se passe
La loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) a mis en place un dispositif spécifique d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Deux voies s'offrent aux victimes : la procédure amiable devant la CCI, ou l'action judiciaire devant le tribunal.
Vous avez le droit absolu d'obtenir votre dossier médical complet dans les 8 jours (art. L. 1111-7 CSP). Nous l'analysons avec nos médecins experts pour identifier les manquements : non-respect des données acquises de la science, défaut d'information, retard de diagnostic, faute chirurgicale, infection nosocomiale.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) offre une procédure gratuite ; elle doit rendre son avis dans les six mois du dossier complet (article L. 1142-8 CSP). Elle désigne un collège d'experts médicaux neutres qui rendent un avis. Si la CCI reconnaît la faute ou l'aléa thérapeutique grave, l'assureur du médecin ou l'ONIAM formule une offre d'indemnisation.
L'expertise médicale évalue tous vos préjudices selon la Nomenclature Dintilhac : Déficit Fonctionnel Temporaire, Déficit Fonctionnel Permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, frais de tierce personne. Nous intervenons lors de l'expertise pour défendre vos intérêts face à l'expert.
Si la CCI refuse, si l'avis est défavorable ou si l'offre est insuffisante, nous saisissons le tribunal judiciaire (faute d'un praticien libéral) ou le tribunal administratif (faute d'un service public hospitalier). La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage — voir notre guide sur les délais pour porter plainte et agir en indemnisation.
Articles pour approfondir
Droits, délais, preuve et recours
Le guide complet 2026 : CCI, ONIAM, tribunal, plainte pénale, erreur de diagnostic
Expertise médicale judiciaire
Comment se déroule l'expertise et comment vous y préparer
Médecin-recours : pourquoi indispensable
Le rôle clé du médecin-conseil de victime dans votre dossier
Combien pour un accident corporel ?
Les postes d'indemnisation que vous pouvez réclamer
Résultat concret
Notre client a subi des séquelles neurologiques permanentes suite à une faute chirurgicale. L'hôpital niait toute responsabilité. Nous avons mandaté un expert médical indépendant, démontré la faute en expertise CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation), et obtenu une indemnisation complète via l'ONIAM.
Position hôpital
Refus
Responsabilité niée
Obtenu
210 000 €
via ONIAM
ONIAM
Expertise CCI
0€
d'avance
Les résultats passés ne garantissent pas les résultats futurs. Chaque dossier est unique.