Rédigé par Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille depuis 2023 · mis à jour le
Infections, aléas, fautes. La médecine a ses limites, vos droits non.
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En bref
Un accident médical ouvre droit à indemnisation dans deux cas. En présence d'une faute du professionnel ou de l'établissement de santé, la réparation est intégrale (article L. 1142-1, I du code de la santé publique). Sans faute, l'aléa thérapeutique est indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsqu'il atteint un seuil de gravité : notamment une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24 % ou un arrêt des activités professionnelles d'au moins six mois consécutifs (articles L. 1142-1, II et D. 1142-1). Les infections nosocomiales engagent la responsabilité de l'établissement sans faute à prouver, l'ONIAM prenant le relais au-delà de 25 % de déficit ou en cas de décès (article L. 1142-1-1). La victime peut saisir gratuitement la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou le tribunal ; l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article L. 1142-28). Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille, accompagne les victimes d'accidents médicaux de l'accès au dossier médical jusqu'à l'indemnisation, sans avance de frais.
À Marseille, le contentieux d'un hôpital public, par exemple l'AP-HM, relève du tribunal administratif de Marseille. Celui d'un praticien libéral ou d'une clinique privée se porte, selon les faits, devant le tribunal judiciaire de Marseille, avec appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La victime peut aussi saisir gratuitement la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'ONIAM précise que les services administratifs de cette commission sont à Lyon, 235 cours Lafayette, 69451 Lyon Cedex 6. Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation (article L. 1142-28). Le cabinet reçoit au 16 rue Breteuil, 13001 Marseille.
Dans un établissement, un service ou un organisme de santé — hôpital public, par exemple l'AP-HM, ou clinique privée — l'infection nosocomiale n'est pas soumise à la preuve d'une faute. L'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique rend ces structures responsables des dommages qui en résultent, sauf si elles rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Lorsque l'infection correspond à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ou lorsqu'elle provoque le décès, la réparation est ouverte au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique). C'est alors l'ONIAM qui est débiteur. En deçà de ce seuil, l'établissement reste le débiteur. La demande peut être examinée par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont l'ONIAM situe les services administratifs à Lyon. Le détail du régime est dans le guide infection nosocomiale.
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Comment ça se passe
La loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) a mis en place un dispositif spécifique d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Deux voies s'offrent aux victimes : la procédure amiable devant la CCI, ou l'action judiciaire devant le tribunal.
Vous avez le droit absolu d'obtenir votre dossier médical complet dans les 8 jours (art. L. 1111-7 CSP). Nous l'analysons avec nos médecins experts pour identifier les manquements : non-respect des données acquises de la science, défaut d'information, retard de diagnostic, faute chirurgicale, infection nosocomiale.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) offre une procédure gratuite ; elle doit rendre son avis dans les six mois du dossier complet (article L. 1142-8 CSP). Elle désigne un collège d'experts médicaux neutres qui rendent un avis. Si la CCI reconnaît la faute ou l'aléa thérapeutique grave, l'assureur du médecin ou l'ONIAM formule une offre d'indemnisation.
L'expertise médicale évalue tous vos préjudices selon la Nomenclature Dintilhac : Déficit Fonctionnel Temporaire, Déficit Fonctionnel Permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, frais de tierce personne. Nous intervenons lors de l'expertise pour défendre vos intérêts face à l'expert.
Si la CCI refuse, si l'avis est défavorable ou si l'offre est insuffisante, nous saisissons le tribunal judiciaire (faute d'un praticien libéral) ou le tribunal administratif (faute d'un service public hospitalier). La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage — voir notre guide sur les délais pour porter plainte et agir en indemnisation.
Articles pour approfondir
Droits, délais, preuve et recours
Le guide complet 2026 : CCI, ONIAM, tribunal, plainte pénale, erreur de diagnostic
Expertise médicale judiciaire
Comment se déroule l'expertise et comment vous y préparer
Médecin-recours : pourquoi indispensable
Le rôle clé du médecin-conseil de victime dans votre dossier
Combien pour un accident corporel ?
Les postes d'indemnisation que vous pouvez réclamer
Résultat concret
Une patiente opérée de la cataracte développe une infection grave de l'œil. Pendant l'expertise judiciaire, l'ONIAM conteste et adresse des dires à l'expert. Devant le tribunal, il reconnaît devoir indemniser, mais selon son propre barème. Le tribunal judiciaire de Marseille juge que ce barème « ne s'impose pas au tribunal » et applique la réparation intégrale.
Proposé par l'ONIAM
56 490 €
selon son référentiel
Accordé par le tribunal
73 420 €
+ 2 500 € (art. 700) et dépens
+30 %
par rapport à l'offre
TJ
Marseille, 1re chambre civile
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