Chaque année, des milliers de patients sont victimes d'erreurs médicales en France. Face au corps médical, aux assurances des établissements de santé et à la complexité des procédures, les victimes se retrouvent souvent seules et démunies. Ce guide vous explique vos droits, les procédures disponibles et comment un avocat spécialisé peut faire la différence.
En droit médical français, une erreur médicale n'est pas simplement un acte qui a mal tourné. La notion juridique est précise : il s'agit d'un manquement à l'obligation de moyens du praticien, c'est-à-dire d'un acte ou d'une omission qui s'écarte des pratiques médicales reconnues et admises par la communauté scientifique au moment des faits.
Le médecin n'est pas tenu à une obligation de résultat (il ne peut pas garantir la guérison). En revanche, il est tenu à une obligation de moyens : utiliser tous les moyens disponibles et conformes aux données acquises de la science pour traiter son patient. Un écart par rapport à ce standard constitue une faute médicale.
Il faut également distinguer la responsabilité médicale (faute du praticien), la responsabilité de l'établissement de santé (défaut d'organisation, infections nosocomiales), et l'aléa thérapeutique (accident médical non fautif mais indemnisable). Ces trois régimes coexistent et obéissent à des règles différentes.
La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a profondément restructuré le droit de la responsabilité médicale en France en créant notamment la procédure de règlement amiable devant les CCI et en fondant l'ONIAM pour l'indemnisation des aléas thérapeutiques graves.
La jurisprudence distingue plusieurs types de fautes médicales, dont la reconnaissance et la preuve diffèrent selon la nature de l'acte.
Un médecin qui pose un diagnostic erroné, ou qui retarde un diagnostic, peut engager sa responsabilité si ce retard a aggravé l'état du patient. L'erreur de diagnostic n'est pas automatiquement fautive si elle résulte d'une présentation clinique atypique, mais elle l'est si les signes étaient manifestes et que les examens complémentaires nécessaires n'ont pas été prescrits.
Elle couvre les mauvais choix de traitement (médicament inadapté, dosage erroné, contre-indication ignorée), les erreurs d'exécution d'un acte chirurgical, et les mauvaises pratiques post-opératoires. L'erreur thérapeutique est souvent la plus facile à prouver car elle laisse des traces dans les dossiers médicaux.
Tout praticien est tenu d'informer son patient des risques inhérents à l'acte médical envisagé et d'obtenir son consentement éclairé. Si un risque connu n'a pas été mentionné et qu'il s'est réalisé, la responsabilité du médecin peut être engagée pour défaut d'information, même si l'acte médical lui-même a été correctement réalisé.
Les infections contractées lors d'une hospitalisation ou d'un acte médical ambulatoire engagent la responsabilité sans faute de l'établissement de santé, sauf si ce dernier prouve qu'elle est due à une cause étrangère. Ce régime de responsabilité objective facilite l'indemnisation des victimes.
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) sont des instances régionales créées par la loi Kouchner de 2002. Elles constituent une voie de règlement amiable préalable à toute action en justice, gratuite pour la victime, et permettent d'obtenir une expertise médicale financée par l'ONIAM.
Comment saisir la CCI ? La saisine se fait par courrier recommandé adressé à la CCI compétente (celle de la région où a eu lieu l'acte médical litigieux). Le dossier doit contenir la description des faits, le dossier médical complet, et les justificatifs du préjudice subi.
Le déroulement : La CCI désigne un collège d'experts médicaux qui rend un rapport dans un délai de 6 mois. Sur la base de ce rapport, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes et la nature du dommage, et le cas échéant sur la responsabilité. Si une faute médicale est reconnue, l'assureur du praticien dispose de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation.
La procédure CCI présente plusieurs avantages : elle est gratuite, plus rapide que la voie judiciaire (12 à 18 mois au lieu de 3 à 5 ans), et l'expertise est de bonne qualité. Ses limites : l'avis est consultatif, et si l'assureur propose une indemnisation insuffisante, vous devrez tout de même saisir les tribunaux.
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques) et, dans certains cas, de se substituer aux assureurs défaillants.
L'ONIAM intervient dans trois situations principales :
L'aléa thérapeutique est l'une des innovations majeures de la loi Kouchner de 2002. Il permet d'indemniser un patient qui a subi un accident médical grave, même en l'absence de toute faute du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour être indemnisable au titre de l'aléa thérapeutique, l'accident doit réunir plusieurs conditions :
L'indemnisation est alors prise en charge par l'ONIAM sur fonds publics. Un avocat spécialisé est particulièrement utile pour distinguer ce qui relève de la faute médicale (plus favorable pour la victime, car la réparation est intégrale) de ce qui relève de l'aléa thérapeutique (soumis au seuil de gravité).
En matière de responsabilité médicale, la constitution du dossier de preuves est une étape cruciale. La charge de la preuve repose sur la victime pour les actes réalisés en dehors d'une hospitalisation. Elle est facilitée par la présomption légale pour les infections nosocomiales.
Le dossier médical complet est votre première source de preuves. Vous avez un droit légal d'accès à votre dossier médical (article L1111-7 du Code de la santé publique). Demandez-le rapidement : les établissements de santé sont tenus de le conserver 20 ans, mais les dossiers peuvent être altérés ou incomplets si vous tardez.
Rassemblez également :
Le droit médical est l'une des matières juridiques les plus techniques et les plus complexes. Une victime qui s'engage seule dans cette procédure face aux assureurs des établissements de santé, aux médecins experts, et aux avocats spécialisés en défense médicale, se retrouve dans une situation de déséquilibre considérable.
L'avocat spécialisé en dommage corporel et erreur médicale apporte plusieurs éléments décisifs. Il maîtrise la nomenclature Dintilhac appliquée aux fautes médicales, connaît les barèmes d'indemnisation des tribunaux, et sait quels experts médicaux désigner pour chaque type de pathologie. Il accompagne la victime lors des expertises CCI et judiciaires, là où se joue l'essentiel du dossier.
Le cabinet Chiche-Cohen, spécialisé en erreur médicale à Marseille, intervient à toutes les étapes de votre dossier : constitution des preuves, saisine de la CCI ou de l'ONIAM, négociation amiable avec les assureurs, ou procédure judiciaire. La première consultation est gratuite et sans engagement.
En matière de responsabilité médicale, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai est long, mais il ne faut pas attendre : les preuves peuvent disparaître, et les dossiers médicaux être difficiles à récupérer. Consultez un avocat rapidement pour ne pas laisser le temps jouer contre vous.
Non. La procédure devant la CCI est entièrement facultative et les avis rendus n'ont aucun caractère contraignant. Si vous refusez l'offre formulée à la suite d'un avis CCI, vous conservez l'intégralité de vos droits pour saisir la juridiction compétente (tribunal judiciaire pour un praticien libéral, tribunal administratif pour un hôpital public).
Oui, grâce au mécanisme de l'aléa thérapeutique. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, l'ONIAM peut indemniser les accidents médicaux non fautifs qui ont entraîné des conséquences anormales, à condition que les séquelles soient supérieures à un seuil de gravité (24% d'IPP ou 6 mois d'ITT consécutifs). Cette procédure est distincte de l'action en responsabilité médicale.
Analysez votre dossier avec un avocat spécialisé. 0€ d'avance.
WhatsApp 06 63 46 59 84Le droit médical est complexe. Maître Chiche-Cohen, spécialisé en erreur médicale, analyse votre situation gratuitement et vous oriente vers la procédure la plus adaptée.
Consultation 100% gratuite — Honoraires sur résultat uniquement