Erreur médicale : vos droits, délais, preuve et recours
CCI, ONIAM, tribunal judiciaire ou administratif, plainte pénale : ce guide vous explique comment choisir, dans quel délai agir, comment prouver une faute et comment se déroule la première consultation. Cabinet de Maître Ilan Guedj, avocat en dommage corporel à Marseille — intervention devant les juridictions de Marseille, Aix-en-Provence et toute la région PACA.
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Chaque année, des milliers de patients sont victimes d'erreurs médicales en France, dont une part significative dans les établissements de santé de Marseille et de la région PACA (AP-HM, hôpitaux publics et cliniques privées). Face au corps médical, aux assurances des établissements de santé et à la complexité des procédures, les victimes se retrouvent souvent seules et démunies. Ce guide vous explique vos droits, les procédures disponibles et comment un avocat en erreur médicale à Marseille peut faire la différence.
1. Qu'est-ce qu'une erreur médicale au sens juridique ?
En droit médical français, une erreur médicale n'est pas simplement un acte qui a mal tourné. La notion juridique est précise : il s'agit d'un manquement à l'obligation de moyens du praticien, c'est-à-dire d'un acte ou d'une omission qui s'écarte des pratiques médicales reconnues et admises par la communauté scientifique au moment des faits.
Le médecin n'est pas tenu à une obligation de résultat (il ne peut pas garantir la guérison). En revanche, il est tenu à une obligation de moyens : utiliser tous les moyens disponibles et conformes aux données acquises de la science pour traiter son patient. Un écart par rapport à ce standard constitue une faute médicale.
Il faut également distinguer la responsabilité médicale (faute du praticien), la responsabilité de l'établissement de santé (défaut d'organisation, infections nosocomiales), et l'aléa thérapeutique (accident médical non fautif mais indemnisable). Ces trois régimes coexistent et obéissent à des règles différentes.
La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a profondément restructuré le droit de la responsabilité médicale en France en créant notamment la procédure de règlement amiable devant les CCI et en fondant l'ONIAM pour l'indemnisation des aléas thérapeutiques graves.
2. Les différents types de fautes médicales reconnues par la loi
La jurisprudence distingue plusieurs types de fautes médicales, dont la reconnaissance et la preuve diffèrent selon la nature de l'acte.
L'erreur de diagnostic
Un médecin qui pose un diagnostic erroné, ou qui retarde un diagnostic, peut engager sa responsabilité si ce retard a aggravé l'état du patient. L'erreur de diagnostic n'est pas automatiquement fautive si elle résulte d'une présentation clinique atypique, mais elle l'est si les signes étaient manifestes et que les examens complémentaires nécessaires n'ont pas été prescrits.
L'erreur thérapeutique
Elle couvre les mauvais choix de traitement (médicament inadapté, dosage erroné, contre-indication ignorée), les erreurs d'exécution d'un acte chirurgical, et les mauvaises pratiques post-opératoires. L'erreur thérapeutique est souvent la plus facile à prouver car elle laisse des traces dans les dossiers médicaux.
Le défaut d'information
Tout praticien est tenu d'informer son patient des risques inhérents à l'acte médical envisagé et d'obtenir son consentement éclairé. Si un risque connu n'a pas été mentionné et qu'il s'est réalisé, la responsabilité du médecin peut être engagée pour défaut d'information, même si l'acte médical lui-même a été correctement réalisé.
L'infection nosocomiale
Les infections contractées lors d'une hospitalisation ou d'un acte médical ambulatoire engagent la responsabilité sans faute de l'établissement de santé, sauf si ce dernier prouve qu'elle est due à une cause étrangère. Ce régime de responsabilité objective facilite l'indemnisation des victimes.
3. La procédure CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation)
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) sont des instances régionales créées par la loi Kouchner de 2002. Elles constituent une voie de règlement amiable préalable à toute action en justice, gratuite pour la victime, et permettent d'obtenir une expertise médicale financée par l'ONIAM.
Comment saisir la CCI ? La saisine se fait par courrier recommandé adressé à la CCI compétente (celle de la région où a eu lieu l'acte médical litigieux). Le dossier doit contenir la description des faits, le dossier médical complet, et les justificatifs du préjudice subi.
Le déroulement : La CCI désigne un collège d'experts médicaux qui rend un rapport dans un délai de 6 mois. Sur la base de ce rapport, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes et la nature du dommage, et le cas échéant sur la responsabilité. Si une faute médicale est reconnue, l'assureur du praticien dispose de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation.
La procédure CCI présente plusieurs avantages : elle est gratuite, généralement plus rapide que la voie judiciaire (la commission doit rendre son avis dans les six mois du dossier complet), et l'expertise est de bonne qualité. Ses limites : l'avis est consultatif, et si l'assureur propose une indemnisation insuffisante, vous devrez tout de même saisir les tribunaux.
4. Tribunal judiciaire vs CCI : quelle voie choisir ?
Face à une erreur médicale, deux grandes voies s'offrent à la victime : la CCI (règlement amiable) ou la voie judiciaire. Le choix entre les deux a un impact réel sur la durée, le coût et l'issue du dossier.
Quand privilégier la CCI ?
- ✓ Quand les séquelles franchissent le seuil de gravité (atteinte permanente supérieure à 24 %, arrêt des activités professionnelles d'au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois), ou, à titre exceptionnel, troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence)
- ✓ Quand vous recherchez une procédure gratuite, avec un avis attendu dans les 6 mois du dossier complet
- ✓ Quand vous voulez obtenir une expertise médicale financée par l'ONIAM sans avancer de frais
- ✓ Quand l'affaire est techniquement complexe et qu'une analyse médicale neutre est utile en amont
Quand saisir directement le tribunal ?
- → Quand les séquelles n'atteignent pas le seuil de gravité de la CCI (qui devient incompétente)
- → Quand vous voulez obtenir une condamnation contraignante (l'avis CCI n'est que consultatif)
- → Quand le délai de prescription approche et qu'une action rapide est nécessaire
- → Quand la faute est manifeste et que vous souhaitez ouvrir directement le contradictoire
Le bon tribunal selon l'auteur de la faute
Tribunal judiciaire
Compétent si la faute est imputable à un praticien libéral, à une clinique privée ou à un établissement de santé privé. C'est la juridiction de droit commun pour la responsabilité civile médicale.
Tribunal administratif
Compétent si la faute est imputable à un hôpital public (AP-HP, AP-HM, CHU, CH) ou à un médecin exerçant en service public hospitalier. Le régime juridique diffère, notamment sur la responsabilité sans faute.
Les deux voies ne sont pas exclusives : il est tout à fait possible de saisir le tribunal après une procédure CCI dont l'issue ne vous satisfait pas. Stratégiquement, on commence souvent par la CCI pour bénéficier de son expertise gratuite, puis on poursuit devant la juridiction compétente si l'offre formulée est insuffisante.
5. L'ONIAM : quand et comment saisir le fonds national
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques) et, dans certains cas, de se substituer aux assureurs défaillants.
L'ONIAM intervient dans trois situations principales :
- 1.L'aléa thérapeutique : accident médical non fautif présentant des conséquences anormales et graves (seuil de gravité requis : atteinte permanente supérieure à 24 %, ou arrêt des activités professionnelles d'au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois), ou, à titre exceptionnel, troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence).
- 2.La défaillance de l'assureur : si l'assureur du praticien ne fait pas d'offre dans les délais, l'ONIAM se substitue à lui.
- 3.Les cas spéciaux : contaminations liées aux produits sanguins, vaccinations obligatoires, mesothéliomes.
Décision obtenue — 24 septembre 2026
L'offre de l'ONIAM n'est pas un plafond. Après une chirurgie de la cataracte compliquée d'une infection de l'œil, l'ONIAM, qui avait contesté pendant l'expertise, proposait 56 490,28 € selon son propre barème. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé que ce référentiel « ne s'impose pas au tribunal » et a accordé 73 420,50 €, soit près de 30 % de plus.
Lire l'analyse du jugement →Vous êtes victime d'une erreur médicale à Marseille ou en PACA ?
Découvrez en détail la procédure complète (CCI, ONIAM, expertise, indemnisation) sur notre page dédiée et bénéficiez d'une analyse gratuite de votre dossier.
6. L'aléa thérapeutique : quand l'hôpital n'est pas fautif mais que vous pouvez quand même être indemnisé
L'aléa thérapeutique est l'une des innovations majeures de la loi Kouchner de 2002. Il permet d'indemniser un patient qui a subi un accident médical grave, même en l'absence de toute faute du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour être indemnisable au titre de l'aléa thérapeutique, l'accident doit réunir plusieurs conditions :
- ✓ Être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin
- ✓ Avoir des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient
- ✓ Ne pas être imputable à une faute du praticien
- ✓ Atteindre un seuil de gravité : atteinte permanente supérieure à 24 %, ou arrêt d'activité d'au moins 6 mois, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence
L'indemnisation est alors prise en charge par l'ONIAM sur fonds publics. Un avocat en dommage corporel est particulièrement utile pour distinguer ce qui relève de la faute médicale (aucun seuil de gravité n'est exigé) de ce qui relève de l'aléa thérapeutique (soumis au seuil de gravité). Dans les deux cas, la victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices : le barème interne de l'ONIAM ne s'impose pas au juge (voir le jugement du 24 septembre 2026).
7. Quels sont les délais pour porter plainte et agir en indemnisation ?
Une erreur médicale peut donner lieu à deux types d'action, soumis à des délais distincts. Ils peuvent se cumuler ou se succéder, mais chacun a sa propre logique procédurale et son propre compteur de prescription.
Action civile (indemnisation)
Délai de prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique).
Objet : obtenir réparation financière du préjudice subi (responsabilité civile médicale). Voie CCI ou tribunal.
Action pénale (porter plainte)
Pour un délit, Service-public indique six ans à compter de l'acte médical (blessures involontaires, homicide involontaire). Ce point de départ peut être repoussé, par exemple à la date du décès (fiche F10342, qui vise l'article 8 du code de procédure pénale).
Objet : faire sanctionner pénalement le praticien. Plainte au procureur ou plainte avec constitution de partie civile. Cette voie ne se confond pas avec l'indemnisation.
Cas particuliers qui modifient les délais
- → Mineur non émancipé ou majeur en tutelle : la prescription ne court pas ou est suspendue (article 2235 du code civil, applicable par le renvoi de l'article L. 1142-28). La curatelle n'est pas visée par ce texte.
- → Demandes devant l'ONIAM, y compris celles fondées sur l'article L. 1221-14 relatif aux produits sanguins : le même délai de dix ans à compter de la consolidation (article L. 1142-28).
- → Décès avant consolidation : Service-public indique que le délai de dix ans pour saisir la CCI court à compter du décès (fiche F13318).
Notre conseil : ne pas attendre la prescription pour agir. Plus le temps passe, plus les dossiers médicaux s'archivent (parfois illisiblement), plus les témoins deviennent introuvables et plus les souvenirs s'estompent. Une consultation gratuite précoce permet de préserver les preuves, de faire constater rapidement le préjudice par un médecin-recours, et d'engager les démarches dans le bon ordre — car parfois, l'ordre de saisine CCI / tribunal / plainte pénale est stratégique.
8. Les preuves indispensables pour monter votre dossier
En matière de responsabilité médicale, la constitution du dossier de preuves est une étape cruciale. La charge de la preuve repose sur la victime pour les actes réalisés en dehors d'une hospitalisation. Elle est facilitée par la présomption légale pour les infections nosocomiales.
Le dossier médical complet est votre première source de preuves. Vous avez un droit légal d'accès à votre dossier médical (article L1111-7 du Code de la santé publique). Demandez-le rapidement : les établissements de santé sont tenus de le conserver 20 ans, mais les dossiers peuvent être altérés ou incomplets si vous tardez.
Rassemblez également :
- → Les ordonnances, résultats d'examens, comptes rendus opératoires
- → Toutes les correspondances avec les praticiens et l'établissement
- → Les témoignages écrits de proches présents lors des soins
- → Les justificatifs de préjudice financier (arrêts de travail, factures, perte de revenus)
- → Un journal personnel des douleurs et difficultés quotidiennes, avec dates
9. Comment prouver une erreur de diagnostic en particulier ?
L'erreur de diagnostic est l'une des fautes médicales les plus fréquentes — et les plus difficiles à prouver. Le médecin n'a qu'une obligation de moyens, pas de résultat : un diagnostic erroné n'est pas automatiquement fautif. Pour engager la responsabilité du praticien, il faut démontrer que l'erreur résulte d'un manquement aux règles de l'art médical.
Les trois éléments à réunir
1. L'écart par rapport aux données acquises de la science
Le praticien n'a pas effectué les examens complémentaires qu'un confrère raisonnablement prudent aurait demandés. Exemples typiques : ne pas prescrire d'IRM devant des céphalées persistantes accompagnées de signes neurologiques, ne pas demander une biopsie devant une lésion suspecte au scanner, ne pas réaliser un bilan biologique de contrôle devant une fièvre persistante post-opératoire.
2. Le caractère évitable de l'erreur
Il faut démontrer que l'erreur n'était pas due à une présentation atypique de la pathologie, mais à un défaut d'analyse du praticien. Une présentation cliniquement atypique exonère la responsabilité ; une présentation manifeste mal lue ou mal hiérarchisée ne l'exonère pas.
3. Le lien de causalité avec le préjudice (perte de chance)
Le retard de diagnostic doit avoir aggravé l'état du patient. En matière médicale, ce lien se chiffre comme une perte de chance de guérison ou de survie. Exemple : un cancer du sein diagnostiqué 8 mois plus tard a réduit les chances de guérison de 30 % — l'indemnisation correspond à 30 % du préjudice total subi.
Comment monter le dossier en pratique
- → Récupérer tous les comptes rendus successifs (consultations, imagerie, biologie) — c'est dans la chronologie qu'on repère l'erreur.
- → Faire analyser le dossier par un médecin-recours indépendant qui pourra rédiger un pré-rapport critique listant les manquements.
- → Conserver les témoignages écrits des proches qui ont accompagné les consultations.
- → Tenir un journal personnel des symptômes décrits aux praticiens à chaque visite, avec dates.
Les cas d'erreur de diagnostic les plus fréquents en jurisprudence
Les retards de diagnostic les plus indemnisés concernent : les cancers (sein, colon, prostate, mélanome) ; les AVC (signes neurologiques minimisés aux urgences) ; les infarctus (douleurs thoraciques sous-évaluées chez la femme notamment) ; les appendicites compliquées et les péritonites ; les fractures occultes non vues à la radiographie initiale ; les embolies pulmonaires chez les patients à risque ; et les infections néonatales.
10. Pourquoi un avocat en dommage corporel est indispensable face au corps médical
Le droit médical est l'une des matières juridiques les plus techniques et les plus complexes. Une victime qui s'engage seule dans cette procédure face aux assureurs des établissements de santé, aux médecins experts et aux avocats des établissements de santé se retrouve dans une situation de déséquilibre considérable.
L'avocat en dommage corporel et erreur médicale apporte plusieurs éléments décisifs. Il maîtrise la nomenclature Dintilhac appliquée aux fautes médicales, connaît les barèmes d'indemnisation des tribunaux, et sait quels experts médicaux désigner pour chaque type de pathologie. Il accompagne la victime lors des expertises CCI et judiciaires, là où se joue l'essentiel du dossier.
Maître Ilan Guedj, dont l'activité est consacrée à l'erreur médicale à Marseille, intervient à toutes les étapes de votre dossier : constitution des preuves, saisine de la CCI ou de l'ONIAM, négociation amiable avec les assureurs, ou procédure judiciaire. Voir aussi : la procédure CCI / ONIAM / tribunal détaillée et notre article sur l'expertise médicale judiciaire.
Erreur médicale à Marseille : notre intervention en PACA
Le cabinet de Maître Ilan Guedj, basé au 16 Rue Breteuil à Marseille (13001), intervient devant les juridictions locales : Tribunal Judiciaire de Marseille, Tribunal Administratif de Marseille, Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, ainsi que devant la CCI Sud-Est compétente pour les régions PACA, Corse et Occitanie Est.
Nous accompagnons les victimes d'erreurs médicales survenues dans les principaux établissements de santé de la métropole : AP-HM (La Timone, La Conception, Hôpital Nord, Sainte-Marguerite), Hôpital Européen, Hôpital Saint-Joseph, ainsi que les cliniques privées de Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Nice, Avignon, Montpellier et Nîmes (Bouvard, Clairval, Bonneveine, Casamance, La Provençale, etc.).
Notre connaissance fine des praticiens experts inscrits sur les listes des juridictions du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et des barèmes d'indemnisation appliqués localement constitue un atout déterminant pour la défense des victimes en région PACA.
Pour une consultation gratuite, contactez le cabinet au 06 63 46 59 84 (téléphone ou WhatsApp), ou via notre formulaire de contact. Découvrez aussi nos pages dédiées par ville : Aix-en-Provence, Toulon, Nice, Avignon, Montpellier, Nîmes.
11. Consultation gratuite : comment se passe la première analyse de votre dossier ?
La première consultation est entièrement gratuite et sans engagement. Elle a un seul objectif : permettre à la victime d'avoir une vision claire des chances de succès de son dossier avant toute démarche.
Comment prendre rendez-vous ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone (06 63 46 59 84), WhatsApp, ou via le formulaire de contact. Pour les victimes empêchées de se déplacer (hospitalisation, séquelles lourdes, éloignement), le rendez-vous peut avoir lieu par téléphone, en visioconférence, ou au domicile / à l'hôpital.
Ce que vous apportez le jour de la consultation
- ✓ Le dossier médical (ou ce dont vous disposez à ce stade)
- ✓ Toutes les correspondances avec les praticiens et l'établissement de santé
- ✓ Le récit chronologique des événements (même en quelques pages)
- ✓ Un éventuel courrier de réclamation déjà adressé à l'hôpital ou à l'assureur
Ce que vous repartez avec
- → Une analyse juridique gratuite : faute médicale possible, aléa thérapeutique, infection nosocomiale
- → Un avis sur la voie à privilégier : CCI, ONIAM, tribunal, plainte pénale, ou plusieurs en parallèle
- → Une estimation des chances de succès et de l'ordre de grandeur d'une indemnisation
- → Une information sur les délais et le déroulement prévisible de la procédure
- → Une information honoraires : 0 € d'avance, rémunération uniquement sur le résultat obtenu
Aucune obligation de poursuivre. La consultation reste gratuite même si vous décidez de ne pas confier votre dossier au cabinet — c'est un principe : aucune victime ne doit hésiter à consulter par crainte des honoraires.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en cas d'erreur médicale ?
Les actions en responsabilité contre un professionnel de santé ou un établissement public ou privé, et les demandes d'indemnisation formées devant l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Si l'état n'était pas consolidé avant le décès, Service-public indique que le délai de dix ans pour saisir la CCI court à compter du décès. La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure. L'article L. 1142-28 rend applicable le titre XX du livre III du code civil, sauf son chapitre II : la prescription ne court pas, ou est suspendue, contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle (article 2235 du code civil).
Quelles procédures existent après une erreur médicale ?
Plusieurs voies coexistent, selon le but recherché. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), encore appelée commission régionale (CRCI) sur le formulaire officiel (fiche Service-public) : conciliation en dessous du seuil de gravité, règlement amiable au-dessus. L'ONIAM indemnise l'aléa thérapeutique lorsque le seuil de gravité est atteint. La voie judiciaire est le tribunal administratif pour un hôpital public et le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral. Une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République. Une plainte ordinale, portée devant le conseil départemental de l'ordre (article L. 4123-2 du code de la santé publique), peut aboutir à une conciliation puis, en cas d'échec, à une procédure disciplinaire : elle n'alloue pas de dommages et intérêts.
Comment agir contre un hôpital public ou une clinique ?
Le délai de dix ans à compter de la consolidation est le même (article L. 1142-28). La juridiction dépend de l'établissement. Contre un hôpital public, Service-public indique qu'il convient, dans la plupart des cas, de former d'abord une demande d'indemnisation, puis de saisir le tribunal administratif dans les deux mois d'une réponse négative. Une simple réclamation adressée à l'établissement ne suspend pas et n'interrompt pas ce délai de dix ans (Conseil d'État, 12 février 2020, n° 435498). Contre une clinique privée, le tribunal judiciaire est compétent et l'assistance d'un avocat y est en principe obligatoire. La CCI peut être saisie dans les deux cas. La commission des usagers de l'établissement peut être saisie d'un litige sur l'accueil ou la prise en charge, sans que cette démarche aboutisse au versement d'une indemnité.
Combien de temps pour porter plainte après une erreur médicale ?
Pour une plainte pénale visant un délit, Service-public indique un délai de six ans à compter de l'acte médical en cause. Ce point de départ peut être repoussé, par exemple à la date du décès (fiche F10342, qui vise l'article 8 du code de procédure pénale). L'action civile en indemnisation obéit au délai de dix ans de l'article L. 1142-28. La plainte pénale peut aboutir à une sanction ; elle ne se confond pas avec l'indemnisation. Une plainte devant l'ordre professionnel n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts.
Tribunal judiciaire ou CCI : que choisir pour une erreur médicale ?
La CCI est gratuite ; elle doit rendre son avis dans les 6 mois du dossier complet, mais elle est réservée aux dommages graves (atteinte permanente supérieure à 24 %, ou arrêt des activités professionnelles d'au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois)). En dessous du seuil, ou si vous voulez une condamnation contraignante (l'avis CCI est seulement consultatif), saisissez directement le tribunal : tribunal judiciaire pour un praticien libéral ou un établissement privé, tribunal administratif pour un hôpital public. Les deux voies sont compatibles : on peut saisir le tribunal après un avis CCI insatisfaisant.
Comment prouver une erreur de diagnostic ?
Trois éléments sont nécessaires : (1) un écart par rapport aux données acquises de la science (examens complémentaires non prescrits, signes cliniques ignorés) ; (2) le caractère évitable de l'erreur (la présentation n'était pas atypique) ; (3) un lien de causalité avec un préjudice, généralement chiffré comme une perte de chance de guérison ou de survie. Le dossier repose sur les comptes rendus médicaux successifs et un avis de médecin-recours indépendant.
La CCI peut-elle me forcer à accepter une indemnisation ?
Non. La procédure devant la CCI est entièrement facultative et les avis rendus n'ont aucun caractère contraignant. Si vous refusez l'offre formulée à la suite d'un avis CCI, vous conservez l'intégralité de vos droits pour saisir la juridiction compétente.
Quelle est la différence entre une faute médicale et un aléa thérapeutique ?
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue les deux. Hors le cas d'un défaut de produit de santé, les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements restent responsables des infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère. Lorsque aucune responsabilité n'est engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut ouvrir droit à réparation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, s'il est directement imputable aux soins, s'il a eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé et de son évolution prévisible, et s'il présente un caractère de gravité. Service-public parle alors d'aléa thérapeutique. Ce caractère de gravité vise notamment une atteinte permanente supérieure à 24 %, un arrêt des activités professionnelles d'au moins six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur douze mois, ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant la même durée. À titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l'activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence peuvent aussi être retenus. La faute médicale n'est pas soumise à ce seuil. Ni la reconnaissance d'une faute, ni le dépassement du seuil ne permettent d'annoncer un montant à l'avance.
Comment se passe la consultation gratuite avec un avocat en erreur médicale ?
La première consultation est entièrement gratuite et sans engagement. Vous apportez votre dossier médical et le récit des faits. Le cabinet analyse la situation, indique la voie à privilégier (CCI, ONIAM, tribunal, plainte pénale), estime les chances de succès et explique le fonctionnement des honoraires (0 € d'avance, rémunération uniquement sur le résultat). La consultation reste gratuite même si vous décidez de ne pas confier le dossier au cabinet.
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