En règle générale, la victime d'un dommage corporel dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son dommage, initial ou aggravé, pour agir en responsabilité (article 2226 du code civil) ; ce délai est porté à 20 ans pour les tortures et actes de barbarie et pour les violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur. Certains recours ont des délais plus courts : 3 ans pour saisir la CIVI, 3 ans ou 1 an pour le Fonds de garantie automobile, 3 ans pour un produit défectueux. Contre un mineur, la prescription ne court pas avant sa majorité.
La prescription est le mécanisme juridique par lequel un droit d'action s'éteint si son titulaire ne l'exerce pas dans un délai déterminé par la loi. En matière civile, la prescription est régie par les articles 2224 et suivants du Code civil, mais le droit du dommage corporel obéit à des règles spécifiques dérogeant au régime général.
La justification de la prescription est double : d'un côté, la nécessité de sécuriser les situations juridiques et de ne pas exposer indéfiniment un responsable ou son assureur à des demandes ; de l'autre, la protection de la victime qui bénéficie d'un délai long pour évaluer ses préjudices et constituer son dossier.
Attention : la prescription n'est pas automatique. Elle doit être soulevée par la partie adverse devant le juge. Mais une prescription acquise constitue une fin de non-recevoir que le juge ne peut ignorer si elle est invoquée. Le risque est réel et irrémédiable.
En matière de dommage corporel, la règle générale est fixée par l'article 2226 du code civil : l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou par ses proches (victimes indirectes), se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Ce délai est plus long que le délai de droit commun de cinq ans applicable aux actions personnelles ou mobilières. Il tient compte du temps nécessaire pour connaître l'étendue définitive des séquelles.
Il s'applique notamment aux accidents de la circulation, aux accidents de la vie (chute, accident domestique, accident de sport), aux agressions et, par un texte propre, aux accidents médicaux. Le même article porte le délai à vingt ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.
Le point de départ est la date de consolidation, et non la date de l'accident. Une victime dont l'état de santé n'est pas encore stabilisé n'est donc pas prescrite, même si l'accident remonte à plusieurs années.
Certains régimes ont leurs propres délais, parfois bien plus courts que la règle des dix ans. Ce sont souvent ceux-là que l'on laisse passer.
| Situation | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Dommage corporel : accident de la route, accident de la vie, agression (action en responsabilité) | 10 ans | Consolidation du dommage initial ou aggravé | art. 2226 C. civ. |
| Tortures ou actes de barbarie ; violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur | 20 ans | Le texte fixe la durée ; le point de départ est à faire vérifier au cas par cas | art. 2226 C. civ., al. 2 |
| Accident médical, erreur médicale, infection nosocomiale (professionnels, établissements de santé, ONIAM) | 10 ans | Consolidation du dommage | art. L1142-28 CSP |
| Produit défectueux (action contre le producteur) | 3 ans | Connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur | art. 1245-16 C. civ. |
| Victime d'infraction : saisine de la CIVI | 3 ans | Date de l'infraction ; en cas de poursuites, prorogé jusqu'à 1 an après la décision définitive. Relevé de forclusion possible | art. 706-5 CPP |
| Fonds de garantie automobile (FGAO) : responsable inconnu | 3 ans | Date de l'accident | Service-public.fr, fiche F2679 |
| FGAO : responsable connu mais non assuré ou insolvable | 1 an | Décision de justice définitive ou transaction signée | Service-public.fr, fiche F2679 |
Attention : ne pas respecter les délais du Fonds de garantie automobile fait perdre le droit à indemnisation par le Fonds. Voir aussi l'indemnisation par le FGAO et le délit de fuite.
À ces délais pour agir s'ajoutent des délais qui s'imposent aux payeurs, et non à la victime :
| Qui | Délai | Pour quoi faire | Texte |
|---|---|---|---|
| Assureur, accident de la circulation | 3 mois / 8 mois | Offre dans les 3 mois de la demande si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage quantifié, et en tout état de cause dans les 8 mois de l'accident ; le délai le plus favorable à la victime s'applique | art. L211-9 C. assur. |
| Assureur, accident de la circulation | 5 mois | Offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation (l'offre peut d'abord être provisionnelle) | art. L211-9 C. assur. |
| Assureur en retard | — | Intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre ou de l'indemnité allouée par le juge | art. L211-13 C. assur. |
| Victime qui a transigé | 15 jours | Droit de dénoncer la transaction | art. L211-16 C. assur. |
| Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) | 6 mois | Avis à compter de la saisine | art. L1142-8 CSP |
| Assureur du responsable, après avis de la CCI | 4 mois + 1 mois | Offre dans les 4 mois de l'avis, paiement dans le mois de l'acceptation | art. L1142-14 CSP |
| ONIAM | 4 mois + 1 mois | Offre dans les 4 mois, paiement dans le mois de l'acceptation | art. L1142-17 CSP |
Textes vérifiés sur Légifrance et Service-public.fr le 22 septembre 2026.
La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions ont pris un caractère permanent et n'évoluent plus. La date de consolidation est fixée par le médecin expert lors de l'expertise médicale. C'est à partir de cette date que le délai de 10 ans commence à courir.
Cette notion est cruciale parce qu'elle peut retarder significativement le point de départ de la prescription. Un accident survenu en 2016 dont les séquelles ne se sont stabilisées qu'en 2022 ouvre un délai d'action jusqu'en 2032. Une victime qui n'a jamais fait l'objet d'une expertise formelle peut techniquement ne pas encore être prescrite.
Attention aux aggravations : si votre état de santé s'aggrave après une première consolidation, une nouvelle consolidation peut être constatée, ouvrant un nouveau délai pour les préjudices nés de cette aggravation. L'article 2226 du code civil précise que les actions en réparation d'un dommage corporel sont prescrites par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Il n'existe pas de définition légale unique de la consolidation. C'est une notion médicale que les experts apprécient au cas par cas. En cas de contestation de la date de consolidation, votre médecin expert peut formuler des réserves et demander un délai supplémentaire d'observation.
L'interruption efface le délai déjà écoulé et en fait courir un nouveau. La suspension arrête le délai sans effacer le temps déjà couru. Les causes d'interruption sont limitativement prévues par les articles 2240 à 2246 du code civil.
La reconnaissance du droit de la victime
La reconnaissance, par le responsable ou son assureur, du droit de la victime interrompt la prescription (art. 2240 C. civ.). Conservez tout courrier de l'assureur qui reconnaît, même partiellement, ce droit.
La demande en justice, même en référé
Elle interrompt la prescription, y compris devant une juridiction incompétente, et cet effet dure jusqu'à la fin de l'instance (art. 2241 et 2242 C. civ.). L'interruption est toutefois non avenue en cas de désistement, de péremption de l'instance ou de rejet définitif de la demande (art. 2243 C. civ.).
La saisine de la CCI (accident médical)
Elle suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure devant la commission (art. L1142-7 CSP).
La minorité de la victime
La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés (art. 2235 C. civ.) : le délai ne commence qu'à la majorité.
Ce qui n'interrompt pas la prescription
Une lettre, même recommandée, ou une mise en demeure adressée à l'assureur ou au responsable ne figure pas parmi les causes d'interruption prévues par le code civil. Ne comptez pas sur un simple courrier pour « arrêter » le délai.
Une confusion fréquente consiste à croire que les délais dont dispose l'assureur pour formuler son offre, après un accident de la circulation (3 mois à compter de la demande, 8 mois à compter de l'accident, 5 mois après l'information sur la consolidation pour l'offre définitive), sont aussi des délais imposés à la victime. Ce n'est pas le cas.
Ces délais sont des obligations de l'assureur. Leur non-respect est sanctionné par des intérêts au double du taux légal (art. L211-13 C. assur.), mais il ne fait pas courir de délai contre la victime : son propre délai pour agir reste celui du tableau ci-dessus.
Autre piège : ne pas confondre le délai de prescription (pour saisir le juge) avec le délai de déclaration du sinistre prévu par votre propre contrat d'assurance. Ce dernier concerne vos garanties personnelles, pas votre droit à indemnisation contre l'assureur du responsable.
Même si le délai de 10 ans paraît long, attendre est rarement dans votre intérêt. Plus le temps passe, plus la constitution de votre dossier devient difficile.
Les preuves disparaissent. Les témoins oublient, les enregistrements de vidéosurveillance sont effacés, les traces physiques s'estompent. Un accident de la route survenu en 2024 dont les preuves ne sont pas sécurisées peut devenir très difficile à documenter en 2030.
Les séquelles évoluent. Plus vous attendez, plus il sera difficile d'établir le lien de causalité entre l'accident et vos séquelles actuelles. L'assureur adverse mettra en doute ce lien si plusieurs années séparent l'accident de votre demande d'indemnisation.
La mémoire s'altère. Votre propre récit des faits, des circonstances de l'accident, des douleurs ressenties dans les jours suivants, sera moins précis dans 5 ans qu'aujourd'hui. Ces détails comptent lors de l'expertise médicale.
Maître Ilan Guedj vous encourage à consulter rapidement, même si vous pensez avoir du temps. Une analyse gratuite de votre situation par un avocat en dommage corporel intervenant en accidents de la route, erreurs médicales, agressions ou accidents de la vie vous permettra d'évaluer vos droits et de décider en toute connaissance de cause.
Pas nécessairement. La prescription court à compter de la consolidation, non de la date de l'accident. Si votre état de santé n'est pas encore stabilisé, ou si le délai a été interrompu (reconnaissance de votre droit par l'assureur, demande en justice) ou suspendu (saisine d'une CCI), il peut ne pas être écoulé. Une simple lettre, même recommandée, ne suffit pas à l'interrompre. Consultez un avocat avant de conclure qu'il est trop tard.
Non. Pour les victimes mineures au moment de l'accident, la prescription est suspendue jusqu'à leur majorité. Le délai de 10 ans ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la victime atteint 18 ans. Un enfant victime d'un accident grave à 5 ans dispose donc théoriquement jusqu'à ses 28 ans pour agir, sous réserve que l'état de santé soit par ailleurs consolidé.
La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent. Elle est fixée par le médecin expert lors de l'expertise médicale. La date de consolidation conditionne le calcul de certains postes de préjudice et marque le point de départ du délai de prescription. En cas de contestation, votre médecin expert peut émettre des réserves.
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