Beaucoup de victimes d'accidents corporels pensent, à tort, qu'elles ont tout leur temps pour agir. D'autres, au contraire, renoncent à leurs droits en croyant que le délai est dépassé. La réalité est plus nuancée. Comprendre les délais de prescription est indispensable pour ne pas perdre définitivement vos droits à indemnisation.
La prescription est le mécanisme juridique par lequel un droit d'action s'éteint si son titulaire ne l'exerce pas dans un délai déterminé par la loi. En matière civile, la prescription est régie par les articles 2224 et suivants du Code civil, mais le droit du dommage corporel obéit à des règles spécifiques dérogeant au régime général.
La justification de la prescription est double : d'un côté, la nécessité de sécuriser les situations juridiques et de ne pas exposer indéfiniment un responsable ou son assureur à des demandes ; de l'autre, la protection de la victime qui bénéficie d'un délai long pour évaluer ses préjudices et constituer son dossier.
Attention : la prescription n'est pas automatique. Elle doit être soulevée par la partie adverse devant le juge. Mais une prescription acquise constitue une fin de non-recevoir que le juge ne peut ignorer si elle est invoquée. Le risque est réel et irrémédiable.
En matière de dommage corporel, la règle générale est fixée par l'article 2226 du Code civil : l'action en responsabilité née d'un accident corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Ce délai de 10 ans est une dérogation favorable à la victime par rapport au droit commun (qui prévoit une prescription de 5 ans pour les actions personnelles mobilières). Le législateur a en effet reconnu que les victimes de dommages corporels ont besoin de temps pour évaluer l'étendue définitive de leurs préjudices, notamment lorsque les séquelles apparaissent progressivement.
Ce délai s'applique à l'action civile en responsabilité (devant le tribunal judiciaire) et à l'action directe contre l'assureur du responsable. Il couvre les accidents de la route, les accidents du travail (pour la faute inexcusable), les accidents domestiques, et les accidents de sport.
Le point de départ de ce délai est la date de consolidation, et non la date de l'accident. Cette distinction est fondamentale : une victime dont l'état de santé n'est pas encore stabilisé n'est pas prescrite, même si l'accident remonte à plusieurs années.
Certains régimes d'indemnisation obéissent à des délais de prescription spécifiques qui dérogent à la règle générale des 10 ans. Il est essentiel de connaître ces délais selon la nature de votre accident.
| Type d'accident | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Accident corporel (droit commun) | 10 ans | Consolidation | Art. 2226 C. civ. |
| Accident de la route (Loi Badinter) | 10 ans | Consolidation | Art. 2226 C. civ. |
| Faute inexcusable de l'employeur (AT) | 2 ans | Accident ou décision de prise en charge | Art. L431-2 CSS |
| Erreur médicale | 10 ans | Consolidation | Art. L1142-28 CSP |
| Agression (infraction pénale) | 6 ans | Connaissance des faits | Art. 8 CPP |
| FGTI (victimes d'infractions) | 3 ans | Décision judiciaire définitive | Art. 706-5 CPP |
| Accident produit défectueux | 3 ans | Connaissance du dommage et du responsable | Art. 1245-16 C. civ. |
La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions ont pris un caractère permanent et n'évoluent plus. La date de consolidation est fixée par le médecin expert lors de l'expertise médicale. C'est à partir de cette date que le délai de 10 ans commence à courir.
Cette notion est cruciale parce qu'elle peut retarder significativement le point de départ de la prescription. Un accident survenu en 2016 dont les séquelles ne se sont stabilisées qu'en 2022 ouvre un délai d'action jusqu'en 2032. Une victime qui n'a jamais fait l'objet d'une expertise formelle peut techniquement ne pas encore être prescrite.
Attention aux aggravations : si votre état de santé s'aggrave après une première consolidation, une nouvelle consolidation peut être constatée, ouvrant un nouveau délai pour les préjudices nés de cette aggravation. L'article 2226 alinéa 2 du Code civil précise que les actions en réparation d'un dommage corporel sont prescrites par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Il n'existe pas de définition légale unique de la consolidation. C'est une notion médicale que les experts apprécient au cas par cas. En cas de contestation de la date de consolidation, votre médecin expert peut formuler des réserves et demander un délai supplémentaire d'observation.
L'interruption de la prescription remet le délai à zéro. Un nouvel acte interruptif peut toujours être accompli, même si le délai est déjà entamé. Connaître ces actes vous permet de gérer stratégiquement votre dossier.
La reconnaissance de responsabilité
Tout acte par lequel le débiteur (le responsable ou son assureur) reconnaît le droit de la victime interrompt la prescription. Conservez précieusement tout courrier de l'assurance qui reconnaît, même partiellement, votre préjudice ou sa responsabilité.
L'assignation en justice
L'acte de saisine du tribunal (assignation) interrompt définitivement la prescription. À partir de ce moment, la prescription ne court plus tant que la procédure judiciaire est en cours.
La saisine d'une CCI
La saisine d'une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) interrompt la prescription pendant toute la durée de la procédure. Elle reprend après la fin de la procédure.
La mise en demeure par acte extrajudiciaire
L'envoi d'un acte d'huissier (mise en demeure) à l'assureur ou au responsable interrompt la prescription. C'est une solution simple et peu coûteuse pour gagner du temps si une expertise est en cours.
La constitution de partie civile
Si l'accident a donné lieu à des poursuites pénales (délit de blessures involontaires, homicide involontaire), votre constitution de partie civile dans la procédure pénale interrompt la prescription civile.
Une confusion fréquente chez les victimes consiste à croire que le délai dont dispose l'assureur pour formuler son offre (3 mois pour l'offre provisionnelle, 5 mois après consolidation pour l'offre définitive selon la Loi Badinter) est aussi le délai dans lequel elles doivent agir. C'est une erreur grave.
Ces délais sont des obligations imposées à l'assureur, non à la victime. Leur non-respect par l'assureur entraîne des pénalités (intérêts de retard doublés), mais ne fait pas courir un délai de prescription pour la victime. Vous conservez votre droit d'action pendant 10 ans à compter de la consolidation, même si l'assureur n'a pas respecté ses propres délais.
Autre piège : ne pas confondre délai de prescription (pour saisir un juge) et délai de déclaration à l'assurance (5 jours ouvrés). Le non-respect du délai de déclaration peut entraîner une déchéance contractuelle de votre garantie propre assureur, mais n'affecte pas votre droit à indemnisation contre l'assureur du responsable.
Même si le délai de 10 ans paraît long, attendre est rarement dans votre intérêt. Plus le temps passe, plus la constitution de votre dossier devient difficile.
Les preuves disparaissent. Les témoins oublient, les enregistrements de vidéosurveillance sont effacés, les traces physiques s'estompent. Un accident de la route survenu en 2024 dont les preuves ne sont pas sécurisées peut devenir très difficile à documenter en 2030.
Les séquelles évoluent. Plus vous attendez, plus il sera difficile d'établir le lien de causalité entre l'accident et vos séquelles actuelles. L'assureur adverse mettra en doute ce lien si plusieurs années séparent l'accident de votre demande d'indemnisation.
La mémoire s'altère. Votre propre récit des faits, des circonstances de l'accident, des douleurs ressenties dans les jours suivants, sera moins précis dans 5 ans qu'aujourd'hui. Ces détails comptent lors de l'expertise médicale.
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Pas nécessairement. La prescription court à compter de la consolidation, non de la date de l'accident. Si votre état de santé n'est pas encore stabilisé, ou si des actes interruptifs ont été accomplis (courrier recommandé à l'assureur, saisine d'une CCI), le délai peut ne pas être écoulé. Consultez un avocat avant de conclure qu'il est trop tard.
Non. Pour les victimes mineures au moment de l'accident, la prescription est suspendue jusqu'à leur majorité. Le délai de 10 ans ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la victime atteint 18 ans. Un enfant victime d'un accident grave à 5 ans dispose donc théoriquement jusqu'à ses 28 ans pour agir, sous réserve que l'état de santé soit par ailleurs consolidé.
La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent. Elle est fixée par le médecin expert lors de l'expertise médicale. La date de consolidation conditionne le calcul de certains postes de préjudice et marque le point de départ du délai de prescription. En cas de contestation, votre médecin expert peut émettre des réserves.
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