L'indemnisation d'un accident corporel ne se résume pas à rembourser les frais médicaux. Le droit français reconnaît de nombreux postes de préjudice, souvent ignorés par les victimes et que les assurances s'efforcent de minorer. Ce guide vous explique comment est structurée une indemnisation complète et pourquoi les premières offres sont presque toujours insuffisantes.
Depuis le rapport Dintilhac de 2005, le droit français du dommage corporel s'organise autour d'une nomenclature structurée qui distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux (personnels). Cette distinction est fondamentale car elle détermine quels postes sont soumis aux recours des tiers payeurs (Sécurité sociale, mutuelle) et lesquels vous reviennent intégralement.
Les préjudices temporaires sont ceux qui existaient entre le jour de l'accident et la date de consolidation — c'est-à-dire le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé. Ils couvrent plusieurs réalités distinctes.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) correspond à la réduction de la capacité fonctionnelle de la victime durant la période de soins. Il est évalué en pourcentage d'incapacité (total ou partiel selon les phases de soins) et indemnisé sur une base journalière qui varie selon les juridictions (généralement entre 20 € et 35 € par jour d'ITT totale, multiplié par le taux d'incapacité pour les ITT partielles).
Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation non remboursés par la Sécurité sociale (dépassements d'honoraires, soins dentaires, lunettes, kinésithérapie non pris en charge) sont intégralement indemnisables. Conservez l'intégralité de vos justificatifs.
L'assistance par tierce personne temporaire (aide à domicile, aide aux actes essentiels de la vie) est valorisée sur la base du coût horaire d'aide à domicile, même si c'est un proche qui a assuré cette aide bénévolement.
Après la consolidation, les séquelles définitives ouvrent droit à une indemnisation permanente. Le poste le plus important est généralement le déficit fonctionnel permanent (DFP), anciennement appelé IPP.
Le DFP est évalué par le médecin expert en pourcentage (de 1% à 100%). Ce taux est ensuite converti en indemnisation selon le barème du prix du point en vigueur. Ce prix du point varie selon l'âge de la victime et le taux : pour un adulte de 40 ans avec un taux de 20%, l'indemnisation peut représenter entre 50 000 € et 80 000 € selon la juridiction saisie.
Le préjudice esthétique permanent est évalué sur une échelle de 1 à 7 et indemnisé par un forfait variant de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la gravité des séquelles visibles (cicatrices, déformation, handicap visible).
Le préjudice d'agrément compense l'impossibilité ou la réduction de la capacité à pratiquer des activités sportives, culturelles ou de loisirs qui faisaient partie de la vie de la victime avant l'accident. Il n'est accordé que si la victime peut justifier de la pratique antérieure de ces activités.
Les souffrances endurées (SE), parfois appelées pretium doloris, désignent l'ensemble des souffrances physiques et psychiques éprouvées par la victime depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Ce poste est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
| Niveau | Qualification | Fourchette indicative |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | 500 € – 2 000 € |
| 2/7 | Léger | 2 000 € – 5 000 € |
| 3/7 | Modéré | 5 000 € – 10 000 € |
| 4/7 | Moyen | 10 000 € – 20 000 € |
| 5/7 | Assez important | 20 000 € – 35 000 € |
| 6/7 | Important | 35 000 € – 50 000 € |
| 7/7 | Exceptionnel | 50 000 € et plus |
La qualification du niveau de souffrances est un point de friction majeur entre les experts désignés par les assurances et les experts indépendants. Un médecin-conseil mandaté par l'assureur sera toujours enclin à minorer ce taux. Faire appel à votre propre médecin expert est indispensable pour défendre vos intérêts.
Le préjudice professionnel recouvre deux réalités distinctes que les victimes confondent souvent, au détriment de leur indemnisation.
La perte de gains professionnels actuels (PGPA) correspond aux salaires, traitements, ou revenus professionnels non perçus pendant la période d'incapacité temporaire. Elle est calculée sur la différence entre les revenus habituels (avant accident) et les revenus effectivement perçus pendant la même période (indemnités journalières de Sécurité sociale, maintien de salaire par l'employeur). Ce poste fait l'objet d'un recours des tiers payeurs.
L'incidence professionnelle (IP) est un poste souvent sous-évalué par les assureurs. Elle indemnise les conséquences définitives de l'accident sur la carrière professionnelle : déclassement, pénibilité accrue, impossibilité de poursuivre une formation, obligation de changer de métier, perte de chances de promotion. Ce poste ne fait pas l'objet d'un recours des tiers payeurs et vous revient intégralement.
Pour les travailleurs indépendants, les artisans, les professions libérales et les commerçants, le calcul de la perte de revenus est plus complexe et nécessite souvent l'intervention d'un expert-comptable mandaté par votre avocat.
La nomenclature Dintilhac, établie par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, est le référentiel incontournable en matière d'indemnisation du dommage corporel en France. Elle liste et définit l'ensemble des postes de préjudice indemnisables, et sert de base à toutes les négociations avec les assureurs et aux décisions judiciaires.
La maîtrise de cette nomenclature est ce qui distingue un avocat spécialisé en dommage corporel d'un avocat généraliste. Connaître les postes de préjudice, savoir les argumenter, choisir les bons médecins experts, et articuler chaque poste de façon à maximiser l'indemnisation tout en tenant compte des recours des tiers payeurs : c'est un savoir-faire qui s'acquiert uniquement par la pratique quotidienne du dommage corporel.
Le cabinet Chiche-Cohen, spécialisé dans l'indemnisation des accidents de la route et dans les accidents de la vie courante à Marseille, applique systématiquement cette nomenclature pour construire des dossiers complets qui prennent en compte chaque poste de préjudice sans en oublier un seul.
Les assurances ont des objectifs financiers. Leur modèle économique repose sur la minimisation des indemnisations versées. Pour y parvenir, elles utilisent plusieurs stratégies systématiques.
Proposer une offre rapide avant consolidation. Une victime qui accepte une offre alors que son état de santé n'est pas stabilisé renonce définitivement à tout complément, même si ses séquelles s'avèrent plus graves que prévu. Les assureurs savent qu'une victime dans le besoin (arrêt de travail, frais médicaux) sera tentée d'accepter.
Minorer les souffrances endurées et le DFP. Le médecin-conseil de l'assureur, rémunéré par elle, a tendance à retenir des taux plus faibles. La différence entre un taux de 5% et 10% de DFP peut représenter des dizaines de milliers d'euros d'indemnisation.
Omettre certains postes de préjudice. L'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement sont régulièrement absents des premières offres. Leur ajout peut faire varier l'indemnisation de manière très significative.
Dans notre expérience, l'indemnisation obtenue après intervention d'un avocat spécialisé est en moyenne 2 à 4 fois supérieure à la première offre de l'assurance. Le coût de l'avocat — souvent prélevé sur l'indemnisation au titre des honoraires de résultat — est donc amplement amorti par le gain obtenu.
L'IPP (Incapacité Permanente Partielle) est un taux, exprimé en pourcentage, qui mesure la réduction définitive des capacités physiques ou psychiques d'une victime après consolidation. Ce taux est fixé par le médecin expert selon le barème médical en usage. Plus ce taux est élevé, plus l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) sera importante. Un taux de 10% chez un adulte de 40 ans peut valoir entre 25 000 € et 40 000 € selon les juridictions.
Oui, en partie. Les tiers payeurs (Sécurité sociale, mutuelle, employeur) qui ont versé des prestations bénéficient d'un droit de recours sur certains postes de préjudice. C'est pourquoi le travail de l'avocat est essentiel pour s'assurer que les postes de préjudice personnel sont correctement valorisés et intégralement versés à la victime.
L'ITT (Incapacité Temporaire de Travail) correspond à la période durant laquelle la victime ne peut pas exercer son activité professionnelle habituelle suite à l'accident, avant la consolidation. L'IPP (Incapacité Permanente Partielle) désigne les séquelles définitives subsistant après la consolidation. L'ITT génère une indemnisation temporaire, tandis que l'IPP génère une indemnisation permanente et capitalisée du déficit fonctionnel.
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