Comment calculer votre indemnisation après un accident corporel ?

1. Les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac

Depuis le rapport Dintilhac de 2005, l'indemnisation du dommage corporel s'organise autour d'une nomenclature qui distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels), temporaires (avant la consolidation) ou permanents (après). Cette nomenclature n'a pas valeur de loi, mais elle est utilisée en pratique par les juridictions et les assureurs. Le découpage compte aussi pour le recours des organismes sociaux, qui s'exerce poste par poste.

2. Préjudices temporaires : de l'accident à la consolidation

Les préjudices temporaires sont ceux subis entre l'accident et la consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de santé est considéré comme stabilisé.

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la gêne dans la vie courante pendant cette période : hospitalisation, immobilisation, limitations. L'expert en fixe les périodes et les taux (total, puis partiel). Il est ensuite chiffré sur une base journalière, que les référentiels indicatifs et les juridictions apprécient différemment.

Les dépenses de santé restées à la charge de la victime (dépassements d'honoraires, soins non remboursés, appareillage) et les frais divers (transports, frais de garde, assistance d'un médecin-recours) sont indemnisables sur justificatifs. Conservez-les tous.

L'assistance temporaire par tierce personne est due dès lors que le besoin est établi, même si l'aide a été apportée bénévolement par un proche. La perte de gains professionnels actuels compense les revenus perdus pendant l'arrêt, déduction faite des indemnités perçues.

3. Préjudices permanents : les séquelles après consolidation

Après la consolidation, les séquelles définitives ouvrent droit à l'indemnisation de préjudices permanents. Le déficit fonctionnel permanent (DFP), que l'on appelait autrefois IPP, est exprimé en pourcentage par le médecin expert. Il ne correspond à aucune somme fixe : dans les référentiels indicatifs, la valeur du point augmente avec le taux et diminue avec l'âge de la victime.

Le préjudice esthétique permanent est coté par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Le préjudice d'agrément compense l'impossibilité ou la limitation de pratiquer une activité sportive ou de loisir ; en pratique, il suppose de justifier de cette activité avant l'accident. Le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement sont des postes distincts.

Côté patrimonial, les dépenses de santé futures, l'aménagement du logement et du véhicule, et l'assistance par tierce personne définitive sont souvent les postes les plus lourds des dossiers graves. Lorsqu'ils se répètent dans l'avenir, ils sont convertis en capital à l'aide du prix de l'euro de rente.

4. Les souffrances endurées : comment sont-elles évaluées ?

Les souffrances endurées (anciennement pretium doloris) désignent les souffrances physiques et psychiques éprouvées depuis l'accident jusqu'à la consolidation. L'expert les cote sur une échelle usuellement graduée de 1 à 7 :

La cotation n'est pas convertie en somme par un barème obligatoire. Elle se discute pendant l'expertise : le médecin-conseil de l'assureur est mandaté par l'assureur, et la victime peut se faire assister de son propre médecin-recours.

5. Préjudice professionnel : perte de revenus et incidence professionnelle

Le préjudice professionnel recouvre plusieurs postes que les victimes confondent souvent.

La perte de gains professionnels actuels (PGPA) correspond aux revenus non perçus pendant l'incapacité temporaire, déduction faite des indemnités journalières et du salaire maintenu. La perte de gains professionnels futurs (PGPF) vise les revenus perdus après la consolidation, lorsque la victime ne peut pas reprendre son activité ou doit la réduire ; elle est le plus souvent capitalisée jusqu'à l'âge prévisible de la retraite.

L'incidence professionnelle (IP) indemnise les autres conséquences durables sur la vie professionnelle : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, reconversion, perte de chance d'évolution. C'est un poste souvent oublié dans les premières offres.

Pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales, le calcul de la perte de revenus est plus complexe et nécessite souvent l'analyse d'un expert-comptable.

6. La nomenclature Dintilhac : la grille de lecture de votre dossier

La nomenclature Dintilhac, établie en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, liste et définit les postes de préjudice indemnisables. Elle sert de trame aux rapports d'expertise, aux offres des assureurs et aux décisions de justice.

L'enjeu, dans un dossier, est de n'oublier aucun poste, de justifier chacun d'eux et de tenir compte du recours des tiers payeurs, qui s'impute poste par poste.

Maître Ilan Guedj, qui intervient dans l'indemnisation des accidents de la route et dans les accidents de la vie courante à Marseille, applique systématiquement cette nomenclature pour construire des dossiers complets qui prennent en compte chaque poste de préjudice sans en oublier un seul.

7. Pourquoi la première offre de l'assureur mérite d'être vérifiée

L'assureur n'est pas l'avocat de la victime : il indemnise un dommage dont il supporte la charge. Trois points méritent une attention particulière.

Une offre faite avant la consolidation est provisionnelle. Après un accident de la circulation, l'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation. Une transaction acceptée peut être dénoncée dans les quinze jours ; au-delà, elle règle définitivement les préjudices qu'elle indemnise, sous réserve d'une aggravation ultérieure.

Les taux retenus par l'expertise conditionnent tout le calcul. Quelques points de DFP ou un degré de souffrances endurées changent le montant de plusieurs postes. D'où l'intérêt d'être assisté pendant l'expertise.

Certains postes peuvent manquer. Incidence professionnelle, préjudice d'agrément, préjudice sexuel ou d'établissement, tierce personne : une offre se vérifie poste par poste, avant toute signature. Voir aussi faut-il accepter l'offre de l'assurance ?.