Le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM ne lie pas le juge. Par un jugement du 24 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille l'a écarté au profit de la réparation intégrale et a accordé 73 420,50 € à une victime d'aléa thérapeutique après une chirurgie de la cataracte, là où l'ONIAM proposait 56 490,28 €, soit près de 30 % de plus. La victime qui n'accepte pas l'offre de l'ONIAM peut agir en justice contre lui (article L. 1142-20 du Code de la santé publique).
Pendant l'expertise, l'ONIAM contestait. Devant le tribunal, il reconnaissait devoir indemniser, mais selon son propre barème. Le juge a répondu que ce barème ne s'imposait pas à lui. Retour sur un dossier plaidé par Maître Ilan Guedj, présenté sans aucun élément permettant d'identifier la victime.
La patiente est opérée de la cataracte de l'œil droit au début de l'année 2023. Quelques jours plus tard, elle souffre de vives douleurs : une endophtalmie, infection grave de l'œil, impose une hospitalisation en urgence puis une vitrectomie. S'y ajoute une occlusion de la veine centrale de la rétine.
L'expert judiciaire retient un aléa thérapeutique : une complication survenant dans moins de 1 % des chirurgies de la cataracte, sans négligence ni erreur du praticien, mais avec des conséquences anormales. Consolidation fin 2024, à 74 ans, avec un déficit fonctionnel permanent de 31 %. Ce taux dépasse le seuil de gravité de 24 % qui ouvre l'indemnisation par la solidarité nationale.
L'expertise a été ordonnée en référé, au contradictoire de l'ONIAM. Pendant les opérations, l'Office a contesté et adressé des dires à l'expert. L'expert a maintenu ses conclusions : accident médical non fautif, conséquences anormales, gravité suffisante.
Assigné ensuite au fond, l'ONIAM a changé de terrain. Il a reconnu son obligation d'indemniser, mais en demandant au tribunal d'appliquer son propre référentiel, au motif qu'il intervient au titre de la solidarité nationale et non comme un assureur.
| Poste | Proposé par l'ONIAM | Accordé par le tribunal |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel permanent (31 %) | 41 676 € | 47 740 € |
| Souffrances endurées (3/7) | 4 162 € | 8 000 € |
| Déficit fonctionnel temporaire | 4 469,60 € | 8 350,50 € |
| Tierce personne temporaire | 5 882,68 € | 7 330 € |
| Préjudice esthétique temporaire | 300 € | 500 € |
| Frais de médecin-conseil | s'en remettait au tribunal | 1 500 € |
| Total | 56 490,28 € | 73 420,50 € |
Source : dispositif et motifs du jugement du tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 24 septembre 2026, et conclusions de l'ONIAM qui y sont reproduites. Écart : 16 930,22 €, soit +30 %. S'y ajoutent 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, intérêts au taux légal à compter du jugement.
Le tribunal répond en une phrase :
« L'ONIAM invoque son propre référentiel d'indemnisation. Toutefois, un tel référentiel ne s'impose pas au tribunal, qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des préjudices invoqués par la demanderesse, et de leur évaluation, la victime ayant droit à la réparation intégrale de ses préjudices. »
Concrètement, poste par poste :
Ce dossier n'est pas passé par la CCI. Il a suivi la voie judiciaire :
La voie amiable reste ouverte dans d'autres dossiers : saisine de la CCI, puis offre de l'ONIAM dans les quatre mois de l'avis (article L. 1142-17 du Code de la santé publique). Mais si l'offre est insuffisante, la victime n'est pas tenue de l'accepter : elle peut agir en justice contre l'ONIAM (article L. 1142-20). Pour choisir entre les deux voies, voir erreur médicale : CCI, ONIAM ou tribunal.
Chaque dossier est différent : ce jugement de première instance illustre une méthode et des montants retenus dans un cas précis. Il ne permet pas de prédire le résultat d'un autre dossier, qui dépend du rapport d'expertise, de l'âge, des séquelles et des pièces produites.
Non devant le juge. Dans un jugement du 24 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a jugé que le référentiel de l'ONIAM « ne s'impose pas au tribunal », qui apprécie souverainement les préjudices, la victime ayant droit à la réparation intégrale. Le barème de l'ONIAM reste un outil interne qu'il applique à ses propres offres.
Oui. L'article L. 1142-20 du Code de la santé publique ouvre à la victime une action en justice contre l'ONIAM si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre faite. Avant de refuser, il faut comparer poste par poste l'offre aux montants habituellement retenus par les juridictions.
Non. La CCI est une voie amiable, gratuite et utile dans de nombreux dossiers. La victime peut aussi obtenir une expertise judiciaire en référé, au contradictoire de l'ONIAM, puis assigner l'ONIAM devant le tribunal, comme dans le dossier présenté sur cette page.
Oui. Dans ce jugement, le tribunal rappelle que l'indemnité de tierce personne n'est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses et que son montant ne peut être réduit lorsque l'aide est apportée bénévolement par un membre de la famille. Il a retenu un coût horaire de 20 euros.
Avant de l'accepter, faites-la comparer gratuitement aux montants retenus par les tribunaux.
WhatsApp 06 63 46 59 84À retenir
Le barème de l'ONIAM ne s'impose pas au juge. Dans ce dossier : 73 420,50 € accordés contre 56 490,28 € proposés.
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