Lexique du dommage corporel

Les notions que vous rencontrerez dans un rapport d'expertise, une offre d'assureur ou un jugement, définies une par une.

En bref

En droit français, le dommage corporel est réparé poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires (avant la consolidation) et permanents (après). Les principaux postes sont le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, l'assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle. Aucun barème n'a de valeur obligatoire : chaque poste se prouve et se chiffre à partir de l'expertise médicale et des pièces du dossier. Ce lexique est rédigé par Maître Ilan Guedj, avocat au barreau de Marseille dont l'activité est consacrée exclusivement à l'indemnisation des victimes.

Accès direct

Le cadre

Nomenclature Dintilhac

La nomenclature dite Dintilhac est un outil de classification des préjudices corporels. Elle organise les différents postes en distinguant notamment préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, ainsi que les préjudices de la victime directe et ceux des victimes par ricochet. Elle permet de raisonner poste par poste afin d'éviter qu'une indemnisation globale masque l'oubli d'une conséquence du dommage ou, inversement, qu'une même conséquence soit réparée deux fois. Il ne s'agit pas d'un barème fixant automatiquement la valeur financière d'une blessure : la nomenclature structure l'évaluation, tandis que le montant dépend des éléments du dossier, de l'expertise, des preuves et du cadre juridique applicable.

Loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur faute puisse leur être opposée, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (article 3) ; la faute du conducteur peut limiter ou exclure sa propre indemnisation (article 4). La loi impose aussi à l'assureur une procédure d'offre encadrée par des délais (articles L. 211-9 et suivants du code des assurances).

Consolidation

La consolidation ne signifie pas nécessairement guérison. En pratique médico-légale, elle correspond au moment où l'état de la victime est considéré comme suffisamment stabilisé pour que les séquelles permanentes puissent être évaluées, même si des soins d'entretien ou une surveillance restent nécessaires. Cette date est essentielle car elle sépare notamment les préjudices temporaires des préjudices permanents. Une consolidation trop précoce peut conduire à évaluer les séquelles alors que l'état continue d'évoluer. À l'inverse, attendre inutilement peut retarder l'indemnisation définitive. La date doit donc être appréciée médicalement en fonction de l'évolution des lésions, des traitements et des perspectives d'amélioration.

Pour aller plus loin

Les postes de préjudice

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le déficit fonctionnel temporaire, ou DFT, concerne la période antérieure à la consolidation. Il vise les répercussions personnelles temporaires du dommage sur la vie de la victime pendant la phase de soins et de récupération. L'expertise peut distinguer des périodes de déficit temporaire total et des périodes partielles, avec différents niveaux selon l'autonomie et les limitations constatées. Le DFT ne doit pas être confondu avec la perte de revenus : les conséquences professionnelles relèvent de postes patrimoniaux distincts. Pour l'évaluer correctement, il faut reconstituer les périodes d'hospitalisation, d'immobilisation et de gêne fonctionnelle.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le déficit fonctionnel permanent, souvent abrégé DFP, est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent utilisé pour décrire les conséquences personnelles durables subsistant après la consolidation. Son évaluation médico-légale est généralement exprimée sous la forme d'un taux, mais ce taux ne constitue pas à lui seul le montant de l'indemnisation. L'âge de la victime, l'importance du taux et l'appréciation juridictionnelle ou amiable interviennent notamment dans la valorisation. Le DFP doit par ailleurs être distingué des pertes professionnelles et d'autres préjudices permanents qui peuvent faire l'objet d'une évaluation séparée. Une analyse sérieuse évite donc de réduire l'indemnisation globale à une simple multiplication du taux par une valeur unique.

Pour aller plus loin

Souffrances endurées (pretium doloris)

Les souffrances endurées désignent les souffrances physiques et psychiques subies par la victime entre l'accident et la consolidation : douleurs liées aux lésions, aux interventions, aux soins et à la rééducation, ainsi que le retentissement psychologique de cette période. L'expert les cote habituellement sur une échelle de 1 à 7 ; cette cotation n'est pas un montant et doit être justifiée par les éléments du dossier (hospitalisations, opérations, traitements). Après consolidation, les douleurs permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Préjudice esthétique

Le préjudice esthétique correspond à l'altération de l'apparence physique imputable au dommage : cicatrices, déformations, boiterie visible, appareillage ou autres modifications perceptibles. L'expertise médico-légale distingue habituellement les conséquences esthétiques temporaires avant consolidation et le préjudice esthétique permanent après consolidation. L'évaluation médicale peut utiliser une échelle graduée, mais la note retenue n'est pas à elle seule une somme d'argent. La localisation, la visibilité, l'âge de la victime et les caractéristiques concrètes de l'atteinte sont notamment susceptibles d'être discutés lors de la valorisation. Des photographies datées et de bonne qualité peuvent utilement documenter l'évolution de l'apparence.

Préjudice d'agrément

Le préjudice d'agrément vise l'impossibilité ou la limitation, imputable au dommage, de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs que la victime exerçait avant l'accident. Il ne suffit donc pas d'invoquer une diminution générale de la qualité de vie, déjà prise en compte par d'autres postes : il faut identifier une activité concrète et démontrer sa pratique antérieure ainsi que les limitations causées par les séquelles. La preuve peut résulter de licences, inscriptions, attestations, photographies, factures de matériel, historique de compétitions ou de tout élément cohérent avec la pratique invoquée. L'expertise médicale doit également préciser si les séquelles empêchent ou limitent effectivement cette activité.

Préjudice sexuel

Le préjudice sexuel peut recouvrir plusieurs conséquences distinctes d'un dommage corporel sur la vie sexuelle : atteinte anatomique aux organes sexuels, altération de la fonction sexuelle ou de la libido, difficultés dans la réalisation de l'acte, et selon la situation atteinte à la possibilité de procréer. Son appréciation doit être individualisée et médicalement documentée. Il ne doit pas être écarté uniquement parce que le sujet est peu abordé spontanément pendant l'expertise. Lorsque l'accident a eu des conséquences de cette nature, elles doivent être exposées avec précision au médecin expert afin que celui-ci puisse les analyser dans le cadre de sa mission.

Préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement concerne la perte d'espoir, de chance ou de possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison d'un handicap permanent : notamment former un couple ou fonder une famille lorsque les séquelles compromettent concrètement ces projets. Il ne doit pas être confondu avec le préjudice sexuel, même si certaines situations peuvent comporter plusieurs conséquences distinctes. Son existence dépend de la situation personnelle de la victime, de son âge, de ses projets et surtout de l'effet réel des séquelles. Il ne peut donc pas être déduit automatiquement d'un taux de déficit fonctionnel permanent.

Assistance par tierce personne

L'assistance par tierce personne indemnise l'aide humaine rendue nécessaire par le handicap de la victime pour les actes de la vie quotidienne. Son calcul repose d'abord sur un besoin concret en heures : aide à la toilette, à l'habillage, aux déplacements, aux repas, à la surveillance ou à d'autres actes selon les séquelles. On distingue les besoins temporaires avant consolidation et les besoins permanents après consolidation. Le coût ne doit pas être écarté au seul motif que l'aide a été fournie gratuitement par un proche. Le chiffrage final dépend du nombre d'heures retenu, de la nature de l'aide, de sa durée et des modalités économiques applicables.

Pour aller plus loin

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Les pertes de gains professionnels actuels concernent les revenus professionnels perdus pendant la période antérieure à la consolidation en raison du dommage corporel. L'objectif est de reconstituer la perte économique réellement imputable à l'accident, en tenant compte de la situation professionnelle de la victime et, le cas échéant, des revenus ou prestations reçus pendant l'arrêt. Le calcul peut être simple pour un salarié dont la rémunération est stable, mais demande une analyse plus poussée pour un indépendant, un dirigeant, une personne ayant des revenus variables ou une victime qui devait prochainement entrer dans la vie active. Les justificatifs fiscaux, comptables et professionnels doivent permettre de distinguer la perte causée par l'accident des autres variations de revenus.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Les pertes de gains professionnels futurs correspondent aux pertes de revenus professionnels subies après la consolidation lorsqu'elles résultent des séquelles de l'accident. Leur calcul ne doit pas être confondu avec l'incidence professionnelle : ici, il s'agit d'abord d'identifier une perte économique de revenus imputable au handicap. L'analyse nécessite de comparer la trajectoire professionnelle et les revenus qui auraient raisonnablement pu être obtenus sans le dommage avec la situation réellement constatée après celui-ci. Bulletins de salaire, avis d'imposition, contrats, carrière antérieure, arrêts de travail, licenciement, reclassement et capacités résiduelles de travail sont donc déterminants. Pour les pertes futures, les hypothèses retenues doivent être explicites et justifiées.

Incidence professionnelle

L'incidence professionnelle correspond aux conséquences durables du handicap sur la vie professionnelle qui ne se réduisent pas à une simple perte arithmétique de revenus. Selon le dossier, elle peut notamment concerner une pénibilité accrue, une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance professionnelle, la nécessité d'un changement de métier ou certains effets sur la carrière. Elle doit être démontrée concrètement à partir de la profession exercée, des contraintes du poste, du parcours antérieur, des séquelles et des possibilités de reclassement. Elle doit aussi être distinguée des pertes de gains professionnels futurs afin d'éviter d'indemniser deux fois la même conséquence.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Un accident peut retarder ou perturber une scolarité, des études supérieures ou une formation professionnelle. Le préjudice doit être apprécié concrètement : interruption des cours, redoublement, report d'examens, abandon d'une formation, changement d'orientation ou perte de chance d'accéder à un parcours envisagé. Il faut distinguer les conséquences temporaires sur les études des répercussions professionnelles futures qui pourront relever d'autres postes. Certificats de scolarité, résultats antérieurs, attestations de l'établissement, calendrier des examens et éléments sur le projet de formation permettent de démontrer que la difficulté est imputable au dommage et d'en mesurer la portée.

Frais de logement adapté

Lorsque les séquelles d'un accident rendent le logement antérieur inadapté, les dépenses nécessaires pour restaurer l'autonomie peuvent constituer un enjeu majeur de l'indemnisation. Il faut démontrer le besoin médical et fonctionnel, puis comparer les solutions réalistes : aménagement du logement existant, déménagement, acquisition ou construction adaptée selon la situation. L'évaluation doit rester liée au handicap et éviter à la fois de sous-estimer les besoins futurs et de présenter comme indemnisable une dépense sans lien avec les séquelles. Les avis médicaux, ergothérapiques, architecturaux et les devis permettent de construire un projet cohérent et chiffré.

Frais de véhicule adapté

Un handicap permanent peut rendre nécessaires des aménagements spécifiques du véhicule ou, dans certaines situations, le recours à un véhicule différent. L'indemnisation doit être construite à partir du besoin fonctionnel réellement imputable aux séquelles : transfert, fauteuil roulant, conduite adaptée ou transport par un tiers, par exemple. Il faut distinguer le coût normal qu'aurait supporté la victime pour se déplacer du surcoût directement lié au handicap et examiner le renouvellement futur des équipements lorsqu'il est justifié. Une prescription ou évaluation fonctionnelle, des devis et une hypothèse de renouvellement explicite sont indispensables pour éviter un chiffrage abstrait.

Préjudice d'affection

Le préjudice d'affection vise le préjudice moral personnel subi par certains proches en raison du décès de la victime directe. Son indemnisation ne correspond pas au dommage corporel de la personne décédée elle-même : il s'agit d'un préjudice propre de la victime par ricochet. L'existence et l'intensité du lien avec le défunt sont déterminantes. Les liens familiaux proches constituent naturellement des situations fréquentes, mais l'analyse ne doit pas être réduite à un simple tableau automatique de parenté. Les circonstances du décès et la réalité de la relation peuvent être pertinentes pour individualiser la demande.

L'expertise médicale

Expertise médicale

L'expertise médicale est une étape déterminante de l'indemnisation : elle décrit les blessures, l'évolution, la consolidation et les conséquences temporaires ou permanentes qui serviront ensuite à chiffrer les préjudices. La préparation consiste à réunir un dossier médical chronologique complet, mais aussi les éléments concrets permettant de décrire les conséquences du dommage sur l'autonomie, le travail, les loisirs et la vie quotidienne. Il est utile de préparer à l'avance les difficultés qui risquent d'être oubliées pendant l'examen. L'expertise ne fixe généralement pas à elle seule le montant en euros : elle fournit les constatations médicales sur lesquelles la liquidation sera construite.

Médecin-recours (médecin-conseil de victime)

Le médecin de recours assiste la victime sur le terrain médico-légal. Son rôle n'est pas de soigner à la place des médecins habituels, mais d'analyser le dossier médical, préparer l'expertise, examiner avec la victime les conséquences fonctionnelles de l'accident et discuter les conclusions médico-légales utiles à l'évaluation des préjudices. Cette assistance peut être particulièrement importante lorsque l'examen est organisé par le médecin mandaté par l'assureur ou lorsqu'une expertise judiciaire doit répondre à une mission détaillée. L'objectif est que les lésions, périodes d'incapacité, besoins d'aide humaine et séquelles pertinentes soient correctement documentés et débattus.

Expertise amiable et expertise judiciaire

L'expertise amiable est organisée hors décision judiciaire, souvent dans le cadre du traitement du dossier par un assureur ; elle peut être unilatérale ou contradictoire selon son organisation. L'expertise judiciaire est ordonnée par une juridiction et conduite par un expert désigné dans le cadre de la mission fixée par le juge et du principe du contradictoire. Une expertise judiciaire n'est pas automatiquement nécessaire pour obtenir une bonne indemnisation : une expertise amiable correctement préparée et contradictoire peut suffire. À l'inverse, un désaccord médical important, une causalité contestée ou des préjudices complexes peuvent justifier de demander une mesure judiciaire.

Procédures, organismes et régimes

Offre d'indemnisation de l'assureur

Il n'existe aucune règle selon laquelle une victime devrait accepter la première offre d'indemnisation de l'assureur. Pour un accident de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, l'assureur est soumis à des obligations d'offre et de délai prévues notamment par l'article L. 211-9 du code des assurances. Avant d'accepter, il faut vérifier que l'état médical et la consolidation sont correctement pris en compte, que tous les postes de préjudice applicables figurent dans l'offre et que leur chiffrage repose sur des données cohérentes. Une offre peut être discutée. L'enjeu est particulièrement important lorsqu'une quittance ou transaction met fin à la discussion sur les préjudices concernés.

Pour aller plus loin

Provision

Oui. Une victime n'a pas nécessairement à attendre la consolidation et le règlement définitif de tous ses préjudices pour recevoir une avance. En matière d'accident de la circulation, le mécanisme légal de l'offre peut conduire à une offre provisionnelle lorsque l'état de la victime n'est pas encore consolidé. Plus largement, selon le cadre amiable ou judiciaire du dossier, une provision peut être demandée afin de faire face aux conséquences immédiates de l'accident. Son montant dépend du droit à indemnisation déjà suffisamment établi et des éléments permettant d'évaluer les besoins et préjudices qui peuvent être provisionnés.

FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)

L'absence d'assurance du responsable ne signifie pas nécessairement que la victime restera sans indemnisation. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir dans certaines conditions pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable n'est pas assuré ou, dans certaines hypothèses, n'est pas identifié. Son intervention est encadrée : nature des dommages, circonstances de l'accident, situation du responsable, délais et démarches doivent être vérifiés. La victime doit donc éviter de conclure qu'il n'existe aucun recours simplement parce qu'elle découvre que le véhicule adverse n'était pas assuré. Les pièces établissant l'accident, l'identité des personnes impliquées et les dommages doivent être conservées.

Pour aller plus loin

CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions)

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet, sous les conditions prévues par le code de procédure pénale, de demander réparation de certains dommages résultant d'une infraction. Pour les atteintes corporelles les plus graves visées par l'article 706-3, le mécanisme peut permettre une réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque les conditions légales sont réunies. La demande est examinée dans un cadre spécifique faisant intervenir le Fonds de garantie des victimes. Il faut vérifier rapidement l'éligibilité, les délais de saisine, les justificatifs de l'infraction et du dommage ainsi que l'évaluation médicale des séquelles.

FGTI (Fonds de garantie des victimes)

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est l'organisme qui verse l'indemnité accordée par la CIVI, puis se retourne contre l'auteur de l'infraction. Il indemnise donc la victime même lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou n'a pas été condamné. Pour les infractions ne relevant pas de la CIVI, il gère aussi le service d'aide au recouvrement (SARVI), qui avance à la victime tout ou partie des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale.

Pour aller plus loin

CCI et ONIAM

La CCI et l'ONIAM n'ont pas la même fonction. La Commission de conciliation et d'indemnisation examine certains accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et rend un avis sur les circonstances et le régime d'indemnisation susceptible de s'appliquer. L'ONIAM est un organisme public qui peut intervenir dans l'indemnisation de certains dommages relevant de la solidarité nationale et dans d'autres hypothèses prévues par le Code de la santé publique. Une saisine de la CCI ne signifie donc pas automatiquement que l'ONIAM paiera l'indemnisation : il faut déterminer la cause du dommage, les seuils légaux et le régime applicable.

Aléa thérapeutique

Un dommage médical peut, dans certaines conditions, être indemnisé au titre de la solidarité nationale même sans faute d'un professionnel ou établissement. Le Code de la santé publique vise les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales directement imputables à des actes de prévention, diagnostic ou soins lorsqu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l'évolution prévisible de celui-ci et qu'ils présentent un caractère de gravité répondant aux critères légaux. Il ne suffit donc pas qu'un soin ait eu une conséquence indésirable : l'imputabilité, l'anormalité et la gravité doivent être examinées.

Pour aller plus loin

Infection nosocomiale

L'indemnisation d'une infection nosocomiale dépend notamment de sa gravité et du régime juridique applicable. Le code de la santé publique prévoit un mécanisme spécifique : certaines infections nosocomiales graves ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, notamment lorsque les conditions de gravité prévues à l'article L. 1142-1-1 sont réunies. Dans d'autres situations, la responsabilité de l'établissement de santé peut être recherchée selon l'article L. 1142-1. Avant de chiffrer l'indemnisation, il faut établir le caractère nosocomial de l'infection, analyser le lien causal, déterminer les séquelles et identifier le débiteur juridiquement compétent.

Pour aller plus loin

Garantie des accidents de la vie (GAV)

La garantie des accidents de la vie (GAV) est un contrat d'assurance facultatif qui indemnise l'assuré des dommages corporels subis lors d'un accident de la vie privée (accident domestique, de sport, de loisir, de bricolage, accident médical, agression, catastrophe naturelle), y compris lorsqu'aucun tiers n'est responsable. L'indemnisation obéit aux conditions du contrat : seuil de gravité, plafond, exclusions et évaluation par le médecin de l'assureur, que la victime peut discuter avec l'aide d'un médecin-recours et d'un avocat.

Pour aller plus loin

Faute inexcusable de l'employeur

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, le Code de la sécurité sociale prévoit un régime d'indemnisation renforcé. La reconnaissance de cette faute peut notamment entraîner une majoration de la rente ou du capital versé à la victime et ouvrir droit à la réparation de préjudices dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence. La question de la faute inexcusable est distincte de la seule reconnaissance du caractère professionnel de l'accident : elle suppose d'examiner les obligations de l'employeur, le risque dont il avait ou aurait dû avoir conscience et les mesures de prévention prises. La procédure et l'évaluation doivent donc être traitées spécifiquement.

Lexique rédigé et tenu à jour par , avocat au barreau de Marseille. Information générale : la qualification et le chiffrage de chaque poste dépendent des pièces de votre dossier. Première consultation gratuite, aucune avance de frais.

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