Tierce personne, frais futurs, perte de gains, paraplégie, traumatisme crânien : ce guide vous explique comment chaque poste Dintilhac se calcule et pourquoi un accompagnement précoce change tout.
Un accident grave bouleverse toute une vie — celle de la victime, mais aussi celle de ses proches. Au-delà des séquelles physiques et psychiques, c’est l’organisation matérielle de la famille entière qui est remise en cause : logement, véhicule, activité professionnelle, scolarité des enfants, projets de vie. La loi française offre une protection forte aux victimes d’accidents graves, mais encore faut-il connaître chaque poste de préjudice indemnisable et savoir le défendre face à des assureurs entraînés à minorer les évaluations. Ce guide passe en revue tous les leviers utiles pour obtenir une indemnisation à la mesure du préjudice subi.
Il n’existe pas, en droit français, de définition légale unique de « l’accident grave ». Le terme apparaît dans plusieurs textes (Code de la route, Code des assurances, Code de la santé publique) avec des acceptions différentes : un même accident peut être qualifié de « grave » pour la statistique routière sans l’être pour le seuil de gravité ouvrant droit à l’aléa thérapeutique. En droit du dommage corporel, on retient une définition fonctionnelle : un accident grave est un accident dont les conséquences corporelles entraînent des séquelles permanentes importantes et des bouleversements durables dans la vie de la victime.
Plusieurs critères concrets sont retenus en pratique pour qualifier la gravité d’un dossier et orienter la stratégie indemnitaire :
Il faut distinguer deux notions souvent confondues : « blessure grave physique » et « préjudice indemnisable lourd ». Une fracture spectaculaire peut être physiquement impressionnante sans laisser de séquelles définitives ; à l’inverse, un traumatisme crânien d’apparence légère peut générer, des années plus tard, des troubles cognitifs et comportementaux extrêmement invalidants. Ce qui détermine la qualification d’accident grave au sens indemnitaire, c’est l’étendue des séquelles permanentes — et non l’aspect spectaculaire de l’accident initial.
La qualification de gravité ouvre l’accès aux postes Dintilhac les plus lourds : tierce personne définitive, frais futurs capitalisés, perte de gains professionnels futurs (PGPF), incidence professionnelle, préjudice d’établissement, préjudice permanent exceptionnel. C’est pour cela qu’elle change profondément l’ampleur de l’indemnisation. Voir aussi notre page dédiée à l’accident de la route pour le cadre général.
Chaque type de lésion entraîne un schéma indemnitaire différent. Voici les blessures graves les plus fréquemment rencontrées dans les dossiers d’accidents de la circulation, avec les principaux postes Dintilhac concernés.
Le traumatisme crânien grave est souvent qualifié de « blessure invisible » : la radiographie peut être trompeuse, et les séquelles cognitives, comportementales, mémorielles, attentionnelles ou exécutives ne se révèlent parfois que des mois après l’accident. Les séquelles motrices (hémiplégie, ataxie) peuvent se cumuler avec des troubles psychiques (irritabilité, désinhibition, apathie). Postes typiquement concernés : DFP élevé, tierce personne permanente (y compris la surveillance), PGPF (incapacité fréquente à reprendre une activité qualifiée), préjudice d’établissement, préjudice permanent exceptionnel.
Les lésions médullaires entraînent une perte d’autonomie partielle (paraplégie : paralysie des membres inférieurs) ou quasi-totale (tétraplégie : paralysie des quatre membres). Selon le niveau de la lésion vertébrale, les conséquences vont du fauteuil roulant utilisé en autonomie à la dépendance complète, voire à l’assistance respiratoire. Postes concernés : DFP très élevé, tierce personne à vie, adaptation totale du logement et du véhicule, prothèses et matériel médical renouvelables, PGPF intégrale, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.
Le polytraumatisme désigne l’association de plusieurs lésions graves chez une même victime : fractures multiples, lésions abdominales (rate, foie, intestin), atteintes thoraciques (poumons), traumatisme crânien associé. Chaque lésion ouvre son propre poste indemnitaire, et les séquelles s’additionnent : DFP cumulés, douleurs chroniques, séquelles fonctionnelles multiples, retentissement psychologique sévère. Très fréquent chez les motards et les piétons heurtés à grande vitesse.
L’amputation traumatique ou consécutive à une nécrose post-traumatique est l’une des séquelles les plus définitives. Outre le DFP, le préjudice esthétique permanent et les souffrances endurées, elle ouvre droit à la prise en charge des prothèses et de leur renouvellement, aux aménagements du logement et du véhicule, et à une perte de gains potentiellement significative selon la profession exercée.
Les atteintes sensorielles graves (cécité totale ou quasi-totale, surdité bilatérale, mutisme par lésion centrale ou périphérique) bouleversent totalement l’autonomie. Elles s’accompagnent d’un DFP très élevé, d’un besoin majeur de tierce personne pour les déplacements et les actes du quotidien, et d’un préjudice d’agrément et d’établissement importants. Pour les actifs, la reconversion est souvent indispensable et appelle un poste d’incidence professionnelle conséquent.
Les brûlures étendues ou profondes (3e degré) laissent généralement des séquelles esthétiques marquées (cicatrices, dyschromies, alopécies cicatricielles) associées à des séquelles fonctionnelles (rétractions, limitations articulaires, troubles thermorégulateurs). Le préjudice esthétique permanent y est particulièrement élevé, le préjudice d’agrément lourd, et les souffrances endurées importantes en raison des pansements répétés, des greffes et de la rééducation prolongée.
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » (articles 1 à 6), constitue le socle de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Son ambition initiale était simple : offrir aux victimes une indemnisation rapide, intégrale et quasi automatique, en évitant les longs procès en responsabilité. Quarante ans plus tard, le dispositif demeure l’un des plus protecteurs au monde — à condition de savoir s’en servir.
La loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) — voiture, camion, moto, scooter, quad, engin de chantier — sur la voie publique ou dans un lieu privé accessible à la circulation. Elle couvre aussi bien les collisions entre véhicules que les accidents avec un piéton, un cycliste, un utilisateur d’EDPM (trottinette électrique, gyropode) ou un cavalier, dès lors qu’un VTM est impliqué dans l’accident.
La loi distingue deux catégories de victimes. Les usagers vulnérables — piétons, cyclistes, passagers d’un véhicule, et plus encore enfants de moins de 16 ans, personnes de plus de 70 ans et victimes déjà titulaires, au moment de l’accident, d’un titre d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 % — bénéficient d’une protection quasi absolue : leur indemnisation ne peut être limitée ou exclue qu’en cas de faute inexcusable cause exclusive de l’accident, ou en cas de recherche volontaire du dommage. Dans la pratique judiciaire, la qualification de faute inexcusable est extrêmement rare : il faut une témérité d’une exceptionnelle gravité, exposant la victime à un danger dont elle aurait dû avoir conscience.
Le conducteur du véhicule, en revanche, peut voir son indemnisation réduite ou exclue en raison de sa propre faute. C’est sur ce terrain que la jurisprudence est précise, comme le rappelle l’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2025, qui rappelle les conditions dans lesquelles une faute du conducteur peut lui être opposée. Voir notre analyse détaillée dans faute du conducteur et indemnisation.
En substance, la faute du conducteur ne peut limiter ou exclure son indemnisation que si elle est prouvée et a contribué à la réalisation de son préjudice ; sa seule gravité ne suffit pas. Conséquence concrète : un motard fautif gravement blessé ne perd pas automatiquement son droit à indemnisation, et la discussion porte sur la preuve de la faute et son rôle.
En cas de décès de la victime, les ayants droit (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs selon la proximité) sont indemnisés automatiquement, sans avoir à démontrer la faute du conducteur adverse. Leur préjudice est toutefois réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime directe (article 6 de la loi du 5 juillet 1985) : la faute du conducteur décédé peut donc leur être opposée dans la mesure où elle l’aurait été à lui-même.
L’action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Pour un accident grave, la consolidation intervenant souvent tardivement, le délai total disponible peut donc dépasser largement la décennie depuis l’accident. Mais comme toujours en dommage corporel, plus on agit tôt, mieux on défend ses droits : les preuves se conservent, les témoignages restent disponibles, les provisions peuvent être obtenues rapidement pour adapter le cadre de vie. Voir notre guide complet sur les délais de prescription en accident corporel.
Élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac, la nomenclature qui porte son nom est devenue la grille de référence pour l’évaluation des préjudices corporels en France. Elle distingue 27 postes répartis en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (économiques, chiffrables) et les préjudices extra-patrimoniaux (personnels, non économiques).
Ils visent à compenser les pertes financières effectives et les frais engagés. On y trouve :
Ils compensent les atteintes à la personne et à sa qualité de vie. On distingue les préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation) :
Si la victime décède des suites de l’accident, ses proches deviennent victimes par ricochet et peuvent faire valoir : un préjudice d’affection (douleur morale liée à la perte), un préjudice économique (perte de revenus pour le conjoint et les enfants), un préjudice d’accompagnement (en cas de longue agonie avant le décès) et les frais d’obsèques.
Ce qui fait le poids d’un poste
Dans un accident grave, les postes qui s’inscrivent dans la durée (tierce personne définitive, frais de logement et de véhicule adaptés, perte de gains professionnels futurs, préjudice économique des proches) sont en général les plus lourds, parce qu’ils sont capitalisés sur toute la vie de la victime. Leur montant dépend de l’expertise, de l’âge et de la situation personnelle : aucun barème ne permet de l’annoncer à l’avance.
Pour le détail poste par poste et la méthode d’évaluation, voir notre article indemnisation d’un accident corporel : combien toucher ?.
L’assistance par tierce personne est, dans les accidents graves, le poste qui concentre généralement le plus de valeur — souvent davantage que la perte de gains professionnels futurs. C’est aussi le poste sur lequel la discussion avec l’assureur est la plus serrée : nombre d’heures, nature de l’aide, coût horaire et durée.
La tierce personne désigne l’aide humaine nécessaire à la victime pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, transferts, alimentation, déplacements, surveillance) ainsi que, le cas échéant, les actes plus élaborés (gestion administrative, courses, accompagnement extérieur). Il s’agit d’une aide indispensable, et non d’un confort additionnel.
On distingue la tierce personne temporaire (entre l’accident et la consolidation, souvent pendant l’hospitalisation et la rééducation) et la tierce personne définitive (après consolidation, à vie pour les séquelles permanentes). Les deux postes s’additionnent, et la tierce personne définitive est capitalisée sur toute la vie de la victime.
Le calcul suit une formule simple en apparence : nombre d’heures d’aide par jour × 365 jours × tarif horaire × coefficient de capitalisation sur l’espérance de vie résiduelle. Chaque paramètre fait l’objet d’une bataille technique.
Les premières offres retiennent parfois un « forfait » global ou un coût horaire qui ne correspond pas au coût réel d’une aide qualifiée. Il faut alors produire des devis et justifier le mode d’organisation de l’aide. Autre piège : sous-évaluer le nombre d’heures d’aide en ne retenant que les actes essentiels et en oubliant la surveillance de nuit, l’aide aux actes domestiques (courses, ménage, repas) et l’accompagnement à l’extérieur.
L’aide fournie par un conjoint, un parent ou un enfant est indemnisable. Le besoin d’assistance s’évalue en fonction de l’aide rendue nécessaire par le handicap, et non de l’existence de factures : qu’un proche aide sans être rémunéré ne fait pas disparaître ce besoin ni son indemnisation. Ce poste est essentiel pour les familles qui se sont organisées spontanément autour de la victime — il leur permet d’obtenir une compensation pour des années de dévouement et, le cas échéant, de financer un soutien professionnel pour soulager les proches.
Les frais futurs regroupent toutes les dépenses que la victime devra engager après la consolidation pour adapter son cadre de vie et compenser ses limitations fonctionnelles. Ces frais sont capitalisés sur l’espérance de vie résiduelle, ce qui signifie qu’ils s’additionnent dans le temps et peuvent représenter des sommes considérables.
Selon la nature des séquelles : rampe d’accès, ascenseur, élévateur, élargissement des portes pour le passage du fauteuil, salle de bain PMR, cuisine adaptée à hauteur de fauteuil, domotique (volets, éclairage, ouvertures à distance), monte-escalier. S’y ajoutent les frais d’entretien et de renouvellement. Si le logement actuel ne peut être adapté, le surcoût d’acquisition d’un logement adapté est lui aussi indemnisable.
Aménagement d’un véhicule existant (commandes au volant, accélérateur et frein manuels, embrayage automatisé, siège pivotant) ou acquisition d’un véhicule TPMR avec rampe et fauteuil intégré. Le surcoût lié à l’adaptation est indemnisé, ainsi que son renouvellement périodique, capitalisé sur la vie de la victime.
Pour une amputation, le coût des prothèses dépend du niveau (membre supérieur ou inférieur, transtibial, transfémoral, désarticulation de hanche), du type (mécanique, hydraulique, électronique, myoélectrique) et de l’usage. Le coût d’acquisition, d’entretien et de renouvellement des prothèses, sur devis, est capitalisé sur toute la vie de la victime.
Fauteuil roulant manuel ou électrique, lit médicalisé, lève-personne, verticalisateur, matelas anti-escarres, aides à la communication, équipement informatique adapté. Le renouvellement régulier de ces équipements est lui aussi indemnisable.
Capitalisés sur toute la vie de la victime, ces frais futurs pèsent souvent très lourd dans l’indemnisation, en plus de la tierce personne. C’est pourquoi un ergothérapeute spécialisé en évaluation du dommage corporel et un médecin-recours expérimenté sont indispensables pour chiffrer chaque ligne avec précision.
La perte de gains professionnels futurs représente le manque à gagner subi par la victime sur le reste de sa vie active du fait de l’accident. Elle se distingue de la perte de gains professionnels actuels (PGPA), qui couvre la période entre l’accident et la consolidation.
Le calcul repose sur trois éléments : (1) le revenu de référence antérieur à l’accident, projeté jusqu’à l’âge légal de la retraite ; (2) le pourcentage de perte (perte totale en cas d’invalidité empêchant toute activité, perte partielle en cas de reprise à temps réduit ou à des fonctions moins rémunérées) ; (3) la capitalisation de la perte future, à l’aide d’un prix de l’euro de rente adapté à la durée retenue.
Distincte de la PGPF, l’incidence professionnelle vise à compenser les conséquences durables de l’accident sur la vie professionnelle, même lorsque la victime conserve une activité. Elle couvre : la reconversion forcée vers un métier moins valorisant ou moins bien rémunéré, la pénibilité accrue dans l’exercice de l’activité, la dévalorisation sur le marché du travail (chômage probabilisé, ascenseur professionnel bloqué), la perte de chances de promotion. Elle s’évalue selon l’âge, le métier, le niveau de qualification et l’ampleur du retentissement. Voir notre guide incidence professionnelle.
L’enfant gravement blessé n’a pas, par définition, de revenus actuels. Pour autant, sa perte de gains professionnels futurs est parfaitement indemnisable : l’évaluation repose sur un parcours professionnel raisonnablement prévisible, à partir des éléments disponibles (scolarité, projet exprimé, environnement familial).
L’enfant victime d’un accident grave bénéficie de plusieurs particularités juridiques qui rendent son dossier à la fois plus protecteur et plus complexe. La protection est renforcée, mais elle suppose une stratégie de long terme menée par des professionnels rompus à ce type de dossier.
Aux termes de l’article 2235 du Code civil, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés. Concrètement, le délai de dix ans de l’article 2226 ne commence pas à courir contre l’enfant avant sa majorité. Cela n’empêche pas — au contraire — d’agir dès que possible, pour préserver les preuves et obtenir rapidement les provisions nécessaires à l’adaptation du cadre de vie.
Les parents ne peuvent transiger au nom de l’enfant qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, et l’assureur doit lui soumettre tout projet de transaction. Voir notre guide enfant victime d’un accident.
Pour un enfant, la consolidation médicale est généralement repoussée jusqu’à la fin de la croissance, voire à l’âge adulte, pour permettre une évaluation stable des séquelles. Cela rend la procédure plus longue, mais c’est essentiel : une expertise prématurée risque de sous-évaluer des séquelles qui ne se révéleront qu’avec la croissance. Des provisions sont versées tout au long de la procédure pour couvrir les frais courants.
Lorsqu’un accident grave entraîne le décès de la victime, deux ensembles de droits coexistent : ceux de la victime elle-même (transmis à ses héritiers) et ceux des proches en leur qualité de victimes par ricochet. Le détail des postes, des règles propres à chaque type d'accident et des délais figure dans notre guide Décès d'un proche dans un accident : les droits de la famille.
La notion d’ayant droit, en matière de préjudice par ricochet, est large : elle couvre le conjoint (marié, pacsé ou concubin notoire), les enfants (mineurs et majeurs), les parents, et plus loin les frères et sœurs, les grands-parents, voire les beaux-parents et certains proches non parents en cas de relation affective avérée. La proximité affective et la communauté de vie sont des éléments déterminants : un concubin de longue date est indemnisé au même titre qu’un conjoint marié.
Les ayants droit héritent par ailleurs des préjudices personnels de la victime décédée, lorsque celle-ci a survécu un certain temps avant de décéder : souffrances endurées entre l’accident et le décès, déficit fonctionnel temporaire, conscience de la mort imminente (préjudice d’angoisse de mort imminente, lorsqu’il peut être établi). Ces préjudices propres de la victime se cumulent avec les préjudices par ricochet des ayants droit — c’est la double indemnisation logique du droit français.
Le préjudice économique du conjoint et des enfants est souvent le poste le plus important, surtout lorsque le défunt était jeune et apportait l’essentiel des revenus du foyer : il est calculé sur ses revenus réels et capitalisé pour l’avenir. Les enfants reçoivent à la fois leur préjudice d’affection et leur part de préjudice économique.
L’expertise médicale est le moment où se joue concrètement l’essentiel de l’indemnisation. Une faiblesse à ce stade ne se rattrape qu’imparfaitement dans la suite de la procédure, car les conclusions médicales servent de base pour le chiffrage de chaque poste Dintilhac. Pour un accident grave, l’expertise est un exercice technique de plusieurs heures, parfois étalé sur plusieurs jours, avec un collège d’experts pluridisciplinaire.
L’expertise dite « contradictoire » oppose le médecin désigné par l’assureur (ou par le juge) au médecin-recours de la victime, qui défend les intérêts de cette dernière. Sans médecin-recours, la victime se retrouve seule face à des praticiens entraînés à minorer les taux et à ignorer certains préjudices. Chaque point discuté à l’expertise (taux de déficit, heures d’aide, date de consolidation) se répercute ensuite sur la quasi-totalité des autres postes (DFT, tierce personne, frais futurs, préjudice d’agrément).
Pour les accidents graves, on privilégie le plus souvent une expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés. L’expert est alors désigné par le juge sur une liste officielle et présente une indépendance plus marquée que dans une expertise purement amiable conduite à l’initiative de l’assureur. Le caractère pluridisciplinaire (un expert orthopédiste, un expert neurologue, un médecin-conseil en évaluation du dommage corporel selon le cas) est presque toujours imposé pour les polytraumatismes.
Pour aller plus loin, voir nos articles dédiés à la préparation de l’expertise médicale, à l’expertise médicale judiciaire et au rôle du médecin-recours de victime.
Deux victimes atteintes de la même blessure peuvent recevoir des indemnisations très différentes. L’âge, le métier, les revenus, la composition du foyer, le logement, le besoin réel d’aide humaine et l’évolution des séquelles changent tout, parce que les postes les plus lourds sont capitalisés sur la vie entière. Une fourchette générale donnerait une fausse assurance, à la victime comme à l’assureur.
Ce qui peut être dit, en revanche, c’est comment se construit l’indemnisation :
Avant d’accepter une offre
Une offre globale, sans détail poste par poste, ne permet pas de savoir ce qui a été oublié. Exigez le détail, comparez-le aux conclusions de l’expertise, et ne signez rien avant la consolidation.
Les accidents graves se distinguent des accidents légers par une temporalité allongée — non parce que la justice serait lente, mais parce que la stabilisation médicale prend nécessairement du temps. Voici les grandes étapes et les délais à anticiper.
La loi Badinter impose à l’assureur du véhicule responsable de formuler une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident. Pour un accident grave où la consolidation n’est pas encore intervenue, cette offre est nécessairement provisionnelle : elle couvre les préjudices déjà constitués (DFT, frais médicaux engagés, PGPA) sans figer les préjudices futurs. Il ne faut surtout pas accepter une offre définitive prématurée. Voir notre article sur les premiers réflexes après un accident de la route pour la phase initiale.
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est jugé stabilisé, où les séquelles sont définitives et chiffrables. Pour des préjudices graves, elle intervient souvent plusieurs années après l’accident. Une consolidation trop précoce conduit à une sous-évaluation des préjudices, notamment pour les traumatismes crâniens, dont les séquelles cognitives peuvent se révéler progressivement. Il est légitime, et souvent nécessaire, de refuser une convocation à expertise prématurée et de demander un report fondé sur des éléments médicaux.
Une fois la consolidation acquise, l’expertise médicale finale est diligentée. Sur la base du rapport d’expertise, l’assureur formule une offre d’indemnisation définitive. Si elle est insuffisante, la voie judiciaire prend le relais : assignation devant le tribunal judiciaire, échanges de conclusions, plaidoirie, jugement. Sa durée dépend de la juridiction et de la complexité du dossier, notamment si des compléments d’expertise sont nécessaires.
Tout au long de cette procédure parfois longue, la victime peut obtenir des provisions — des avances sur indemnisation versées par l’assureur ou ordonnées par le juge des référés. Ces provisions sont indispensables pour financer les frais immédiats : adaptation initiale du logement, achat d’un fauteuil roulant et de matériel, tierce personne provisoire, complément de revenus si l’arrêt de travail ne couvre plus les besoins. En cas de refus de l’assureur, le juge des référés peut être saisi : il peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 835 CPC).
Pour un accident grave, l’indemnisation définitive prend en général plusieurs années. Ce délai peut paraître long, mais il correspond au temps nécessaire à la stabilisation médicale et à la défense rigoureuse de chaque poste. La provisionnalisation tout au long de la procédure permet de couvrir les besoins immédiats et d’éviter que la victime soit financièrement étranglée pendant la procédure.
Pour mémoire, l’action en réparation se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Comme la consolidation pour un préjudice grave est tardive, le délai total disponible à compter de l’accident lui-même est souvent bien plus long. Voir notre guide complet sur les délais de prescription en accident corporel pour toutes les hypothèses (mineurs, plaintes pénales, interruptions de prescription).
Pour un accident grave, les postes qui pèsent le plus sont en général la tierce personne (aide humaine, souvent à vie), les frais futurs (logement et véhicule adaptés, prothèses et matériel renouvelables) et la perte de gains professionnels futurs (PGPF). Le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément et le préjudice d’établissement complètent l’ensemble. Leur montant dépend entièrement des conclusions de l’expertise et de la situation de la victime.
Le besoin d’aide humaine est fixé par l’expertise, en heures, en tenant compte des actes essentiels, de la surveillance et de l’aide aux tâches domestiques. Il est ensuite valorisé à un coût horaire discuté selon la qualification de l’aide nécessaire, puis capitalisé pour l’avenir à l’aide d’un prix de l’euro de rente. L’aide apportée par un proche, même gratuite, est indemnisable.
Aucun montant ne peut être annoncé sans dossier. L’indemnisation d’une paraplégie additionne des postes qui dépendent de la situation de chaque victime : besoin d’aide humaine, adaptation du logement et du véhicule, matériel renouvelable, perte de revenus et incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, préjudices sexuel et d’établissement. L’âge pèse lourd, car les besoins futurs sont capitalisés sur toute la vie. C’est pourquoi l’expertise, avec un médecin-conseil de victimes, est décisive.
Un enfant gravement blessé a des postes spécifiques (préjudice scolaire, incidence professionnelle, préjudice d’établissement), et ses besoins futurs sont capitalisés sur toute sa vie. Toute transaction en son nom exige l’autorisation du juge des tutelles. La prescription ne court pas contre un mineur, mais il est essentiel d’agir tôt pour préserver les preuves, être assisté d’un médecin-recours et obtenir des provisions pour l’adaptation du logement et l’accompagnement scolaire.
En cas de décès, les proches (conjoint, partenaire, concubin, enfants, parents, frères et sœurs, et toute personne justifiant d’un lien affectif réel) peuvent obtenir la réparation de leurs propres préjudices : préjudice d’affection, perte des revenus que le défunt apportait au foyer, frais d’obsèques et, le cas échéant, préjudice d’accompagnement. Les droits nés dans le patrimoine du défunt avant son décès passent en outre à ses héritiers. Chaque proche est indemnisé selon sa situation propre.
La durée dépend surtout du temps nécessaire à la consolidation, souvent long après des blessures graves, puis de la discussion de l’expertise et, si besoin, de la procédure judiciaire. En attendant, l’assureur doit présenter une offre, provisionnelle si la consolidation n’est pas acquise, dans les huit mois de l’accident, et des provisions peuvent être obtenues, au besoin devant le juge des référés. La prescription est de dix ans à compter de la consolidation.
Souvent, oui. La faute du conducteur, motard compris, peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Mais depuis l’arrêt de la 2e chambre civile du 19 juin 2025 (n° 23-22.911), elle ne produit cet effet que si elle est prouvée et a contribué à la réalisation de son préjudice, sa seule gravité ne suffisant pas. Le juge apprécie souverainement si elle limite ou exclut l’indemnisation.
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