L'assureur doit vous aviser au moins quinze jours avant l'examen médical (article R. 211-43 du code des assurances) et vous rappeler, dès sa première correspondance, que vous pouvez vous faire assister d'un avocat et d'un médecin de votre choix (article L. 211-10). Ces quinze jours décident de beaucoup : l'expertise fixe les postes de préjudice qui serviront de base à toute l'indemnisation, et ce qui n'y est ni constaté ni consigné devient très difficile à faire reconnaître ensuite. Dans un dossier grave — traumatisme crânien, lésion médullaire, polytraumatisme — la préparation porte sur trois choses : un dossier médical complet, une description précise de votre quotidien depuis l'accident, et l'assistance d'un médecin-recours indépendant.
Après un accident de la circulation, l'assureur du responsable organise un examen médical. Ce rendez-vous porte un nom trompeur : on parle d'« expertise », mot qui évoque la neutralité. En réalité, tant que l'expertise n'est pas judiciaire, le médecin qui vous examine est mandaté et rémunéré par la compagnie d'assurance. Il n'est ni votre médecin traitant, ni un magistrat, ni un arbitre.
Sa mission n'est pas de vous soigner : elle est de décrire vos séquelles et de les traduire en postes de préjudice, selon la nomenclature Dintilhac, la grille de référence utilisée par tous les acteurs de l'indemnisation depuis 2005. Chaque poste sera ensuite chiffré. Autrement dit : l'expertise ne fixe pas votre indemnisation, elle fixe ce qui pourra être indemnisé. C'est plus décisif encore.
Un poste qui n'a pas été constaté ce jour-là ne disparaît pas juridiquement, mais il devient beaucoup plus difficile à faire admettre : il faut alors une contre-expertise, un dire circonstancié, parfois une expertise judiciaire. Dans un dossier grave, où les postes se comptent par dizaines et où la tierce personne ou les frais futurs représentent souvent l'essentiel du préjudice, cette matinée engage des années.
Trois interlocuteurs, trois rôles
Le médecin de l'assureur évalue pour celui qui paiera. Le médecin-recours — que vous choisissez — évalue pour vous et discute techniquement, poste par poste. L'expert judiciaire, lui, est désigné par un juge et travaille sous une mission écrite ; on y vient lorsque l'expertise amiable a échoué.
Les deux premiers peuvent être présents le même jour. C'est même toute la logique du texte : l'examen doit être contradictoire.
Trois délais encadrent cette phase, et il est utile de les connaître avant d'ouvrir la convocation.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Convocation à l'examen médical | 15 jours au moins avant l'examen | art. R. 211-43 c. assur. |
| Envoi du rapport à la victime | 20 jours après l'examen | art. R. 211-44 c. assur. |
| Offre à la victime blessée | 8 mois au plus à compter de l'accident | art. L. 211-9 c. assur. |
| Offre définitive après consolidation | 5 mois à compter du jour où l'assureur en est informé | art. L. 211-9 c. assur. |
Ces quinze jours sont un minimum légal, pas une injonction à s'y présenter. Si votre état n'est pas stabilisé, si une intervention reste programmée, si le bilan neuropsychologique n'est pas encore réalisé ou si le médecin que vous avez choisi n'est pas disponible, un report se demande et s'obtient couramment. Une expertise subie parce qu'on n'a pas osé demander trois semaines de plus coûte, en pratique, bien plus que ces trois semaines.
L'article L. 211-10 du code des assurances impose à l'assureur, dès sa première correspondance, de vous informer de trois choses : que vous pouvez obtenir sur simple demande une copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie, que vous pouvez vous faire assister d'un avocat, et qu'en cas d'examen médical vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix.
Ce n'est pas une faculté théorique. Le texte assortit ce devoir d'information d'une sanction : la nullité relative de la transaction qui viendrait à être conclue sans que la victime en ait été avertie. Le législateur a considéré qu'une victime mal informée n'était pas en mesure de transiger valablement.
La convocation elle-même, régie par l'article R. 211-43, doit préciser l'identité du médecin, la date, le lieu et l'objet de l'examen, ainsi que l'identité de l'assureur pour le compte duquel il intervient — et rappeler que vous pouvez vous faire assister. Si l'une de ces mentions manque, signalez-le par écrit : c'est déjà une pièce du dossier.
Le médecin de l'assureur travaillera sur ce que vous apportez. Ce qui n'est pas dans le dossier n'existe pas pour lui. Dans un dossier grave, réunissez :
À un moment de l'examen, le médecin vous demandera de décrire vos difficultés. C'est le passage le plus important, et celui que les victimes abordent le plus mal — pour une raison très humaine : on a été élevé à ne pas se plaindre. À la question « comment allez-vous ? », beaucoup répondent « ça va ». Cette réponse se retrouve, en substance, dans le rapport.
L'exercice n'est pas de se plaindre : il est de décrire. Une description utile est datée, concrète et vérifiable. « J'ai mal au dos » ne dit rien. « Je ne peux plus rester assis au-delà de vingt minutes, je me relève quatre à cinq fois pendant un repas, et je dors avec deux oreillers depuis le mois de mars » décrit un retentissement.
La méthode la plus efficace consiste à écrire, avant le rendez-vous, le récit d'une journée ordinaire, du réveil au coucher : lever, toilette, habillage, repas, déplacements, travail ou tentative de reprise, courses, tâches ménagères, enfants, loisirs, sommeil. Pour chaque étape : ce que vous faisiez avant, ce que vous faites aujourd'hui, ce que quelqu'un fait à votre place, et combien de temps cela prend.
Ce document sert deux fois. Le jour de l'expertise, il vous évite d'oublier la moitié de ce que vous vouliez dire. Ensuite, il constitue la trame de l'évaluation de la tierce personne, poste qui, dans les dossiers lourds, dépasse fréquemment tous les autres réunis.
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux — ceux qui coûtent de l'argent — et les préjudices extrapatrimoniaux — ceux qui touchent à l'existence. Voici, pour les principaux, ce que l'expertise doit constater et ce qu'il faut lui donner pour cela.
Déficit fonctionnel temporaire
La gêne dans les actes de la vie courante avant la consolidation, en périodes totales et partielles. Elle se documente par les dates d'hospitalisation, d'immobilisation, de rééducation, et par le récit du quotidien. Les périodes intermédiaires — le retour à domicile avec un fauteuil, les mois de reprise partielle — sont celles qu'on oublie le plus.
Souffrances endurées
Cotées sur une échelle de 1 à 7, elles couvrent les douleurs physiques et la souffrance morale jusqu'à la consolidation : interventions, soins, pansements, rééducation, mais aussi angoisse, cauchemars, syndrome de stress post-traumatique. La composante psychique est très fréquemment sous-cotée faute d'un suivi documenté.
Déficit fonctionnel permanent
Le taux d'atteinte définitive, exprimé en pourcentage, qui intègre les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie après consolidation. C'est le poste que les victimes surveillent le plus — souvent au détriment des autres, qui pèsent parfois davantage.
Assistance par tierce personne
Le besoin d'aide humaine, en nombre d'heures par jour et par type d'aide. Dans les dossiers graves, c'est le poste le plus lourd. Il se chiffre sur des heures décrites précisément — et le fait que l'aide soit aujourd'hui apportée gratuitement par un conjoint ou un parent ne la rend pas moins indemnisable.
Incidence professionnelle et pertes de gains
La dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la renonciation à une évolution, l'abandon d'un métier — distincts de la seule perte de salaire. Apportez les preuves du parcours interrompu : promotion en cours, formation entamée, projet d'installation.
Frais futurs, logement et véhicule adaptés
Prothèses et leur renouvellement, fauteuil, matériel médical, soins à vie, aménagement du domicile, adaptation du véhicule. Ces besoins doivent être anticipés à l'expertise : c'est le rapport qui devra les mentionner pour qu'ils soient chiffrés ensuite.
Préjudices esthétique, d'agrément, sexuel, d'établissement
Cicatrices et boiterie, impossibilité de poursuivre une activité sportive ou de loisir précise, retentissement sur la vie intime, renoncement à un projet de vie familiale. Ce sont les postes que la pudeur fait taire. Ils ne sont pas accessoires : ils figurent dans la nomenclature au même titre que les autres.
Les séquelles d'un traumatisme crânien sont les plus mal évaluées de tout le dommage corporel, pour trois raisons qui se cumulent. Elles ne se voient pas lors d'un examen d'une heure. La victime les minimise, parce que l'anosognosie — la difficulté à percevoir ses propres troubles — fait partie du tableau clinique. Et l'entourage, lui, les constate tous les jours sans être invité à en parler.
Fatigue cognitive en fin de journée, perte du fil d'une conversation, oublis de rendez-vous, irritabilité nouvelle, perte d'initiative, incapacité à mener deux tâches de front, lenteur : rien de tout cela n'apparaît si personne ne l'apporte. Trois pièces changent l'issue :
La présence d'un proche le jour de l'expertise a ici une valeur particulière : il décrit ce que la victime ne perçoit pas d'elle-même.
La consolidation est le moment où l'état est considéré comme stabilisé : il n'évolue plus de manière significative, même si des soins restent nécessaires. Ce n'est pas la guérison.
Cette date sépare deux mondes. Avant elle, on indemnise le temporaire — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, pertes de gains actuelles. Après, le permanent. Elle déclenche aussi le délai de cinq mois dont dispose l'assureur pour présenter son offre définitive (article L. 211-9). Une consolidation fixée trop tôt, alors qu'une intervention reste programmée ou que la rééducation produit encore des effets, fige un état qui n'est pas stabilisé : elle se discute lors de l'examen, puis par un dire écrit, et le cas échéant devant le juge.
Le rapport doit vous être adressé dans les vingt jours de l'examen (article R. 211-44), ainsi qu'au médecin qui vous a assisté. Vous n'avez ni à le réclamer, ni à attendre l'offre pour le lire.
Relisez-le poste par poste, la nomenclature à côté, et posez-vous trois questions : un poste a-t-il été omis ? Un taux ou une cotation est-il manifestement bas au regard des pièces médicales ? La date de consolidation correspond-elle à la réalité de votre état ? Une omission se signale par un dire ; un désaccord de fond se règle par une contre-expertise ou par la voie judiciaire.
Un point mérite d'être dit clairement : l'offre d'un assureur se construit sur ce rapport. Négocier une offre sans avoir corrigé le rapport qui la fonde revient à discuter le résultat d'un calcul dont on accepte les données.
À faire dans les quinze jours
La loi vous en donne le droit ; l'expérience en fait une nécessité dans les dossiers graves. Le médecin de l'assureur maîtrise un vocabulaire technique, une méthode d'évaluation et une pratique quotidienne de l'exercice. Une victime seule, fatiguée, souvent intimidée, ne dispose d'aucun de ces trois avantages, et découvre la portée d'une question après y avoir répondu.
Le médecin-recours rétablit l'équilibre technique : il examine avec l'expert, discute les cotations sur place, fait consigner ce qui doit l'être et rédige ensuite les dires. L'avocat, lui, prépare l'examen en amont, veille au respect des délais et des mentions obligatoires, et transforme le rapport en évaluation chiffrée. Aucun des deux ne se substitue à l'autre.
Sources
Article à jour au 27 août 2026. Information générale : chaque dossier dépend de circonstances propres et aucune indemnisation ne peut être garantie à l'avance.
Le médecin-recours : pourquoi il est indispensable
Qui il est, ce qu'il fait, qui le paie.
Expertise amiable ou judiciaire ?
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Accident grave : indemnisation et gros postes
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