Une infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé engage la responsabilité de cet établissement sans que la victime ait à prouver une faute : il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Lorsque l'infection entraîne une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 % ou le décès, la réparation relève de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1). La victime peut saisir gratuitement la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou agir en justice, dans les dix ans de la consolidation.
Une opération réussie, puis une fièvre, un germe, une reprise chirurgicale. L'infection nosocomiale est l'un des rares cas où la loi dispense la victime de prouver une faute. Encore faut-il savoir qui doit payer : l'établissement, son assureur ou l'ONIAM.
On appelle nosocomiale une infection contractée au cours ou au décours d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était ni présente ni en incubation à l'admission. Le code de la santé publique ne la définit pas lui-même : c'est l'expertise médicale qui établit, à partir du dossier, le caractère nosocomial de l'infection et son lien avec les séquelles.
Les situations typiques sont une infection du site opératoire, une infection sur prothèse, une septicémie sur cathéter ou une infection contractée en réanimation.
En principe, les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences de leurs actes qu'en cas de faute. Les infections nosocomiales font exception : les établissements, services et organismes de santé « sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » (art. L. 1142-1, I, al. 2 CSP).
Attention au lieu de l'infection : la règle vise les établissements, services et organismes de santé. Pour une infection contractée au cabinet d'un professionnel libéral, la responsabilité reste en principe fondée sur la faute, qu'il faut alors démontrer.
Le débiteur dépend de la gravité des séquelles, mesurée par le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) fixé par l'expert.
| Gravité | Qui indemnise | Texte |
|---|---|---|
| AIPP jusqu'à 25 % | L'établissement de santé (en pratique, son assureur) | art. L. 1142-1, I CSP |
| AIPP supérieure à 25 %, ou décès | L'ONIAM, au titre de la solidarité nationale | art. L. 1142-1-1, 1° CSP |
Cette répartition compte dès le départ du dossier : elle détermine contre qui la demande est dirigée et, devant la CCI, qui recevra l'avis et devra formuler l'offre.
La procédure devant la CCI est gratuite. Pour ouvrir la voie du règlement amiable, le dommage doit atteindre un seuil de gravité (art. D. 1142-1 CSP, Service-public) :
Sous ce seuil, la CCI ne peut proposer qu'une conciliation. Au-dessus, elle désigne un expert et rend un avis dans les six mois du dossier complet (art. L. 1142-8 CSP). L'assureur de l'établissement doit ensuite faire une offre dans les quatre mois de l'avis (art. L. 1142-14), l'ONIAM dans le même délai lorsqu'il est débiteur (art. L. 1142-17).
La victime peut aussi agir directement en justice, ou le faire si l'offre est insuffisante : devant le tribunal administratif pour un hôpital public, devant le tribunal judiciaire pour une clinique privée. Le juge ordonne alors une expertise judiciaire, menée contradictoirement.
L'avis de la CCI ne lie pas le juge et une offre peut être refusée. Accepter une offre sans l'avoir fait chiffrer poste par poste, c'est souvent renoncer à des préjudices que l'expertise n'avait pas isolés (tierce personne, incidence professionnelle, frais futurs).
Tout se joue sur la preuve du caractère nosocomial et sur l'étendue des séquelles. Il faut réunir sans attendre :
À l'expertise, être assisté d'un médecin-conseil de victimes et d'un avocat permet de discuter le caractère nosocomial, la date de consolidation et chaque taux retenu : c'est là que se fixe l'essentiel de l'indemnisation.
L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1142-28 CSP). La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure (art. L. 1142-7). Ce délai long ne justifie pas d'attendre : les prélèvements et les souvenirs s'effacent plus vite que la prescription.
Textes consultés le 24 septembre 2026. Information générale : chaque indemnisation dépend du dossier.
Non. L'établissement est responsable des infections nosocomiales sauf s'il prouve une cause étrangère (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Vous devez en revanche établir, par l'expertise, le caractère nosocomial de l'infection et son lien avec vos séquelles.
Lorsque l'infection contractée dans un établissement entraîne une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %, ou le décès (article L. 1142-1-1). En dessous, c'est l'établissement, par son assureur, qui indemnise.
Oui, gratuitement. Le règlement amiable suppose un seuil de gravité : atteinte permanente supérieure à 24 %, ou arrêt d'activité d'au moins six mois, notamment. La CCI rend son avis dans les six mois du dossier complet ; en dessous du seuil, elle ne peut proposer qu'une conciliation.
Dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28). La saisine de la CCI suspend ce délai jusqu'à la fin de la procédure.
Non. La responsabilité sans faute vise les établissements, services et organismes de santé. Pour un professionnel libéral exerçant en cabinet, il faut en principe démontrer une faute.
Le caractère nosocomial se prouve dossier en main. Faites analyser le vôtre gratuitement.
WhatsApp 06 63 46 59 84À retenir
Dans un établissement, pas de faute à prouver. Au-delà de 25 % d'atteinte permanente ou en cas de décès : ONIAM. Délai : 10 ans après consolidation.
Nos domaines
Le cabinet n'intervient que pour les victimes, jamais pour les établissements ou leurs assureurs.
Consultation 100 % gratuite — Honoraires sur résultat uniquement