Le déficit fonctionnel permanent (DFP) indemnise les séquelles définitives qui subsistent après la consolidation : atteinte aux fonctions, douleurs persistantes et perte de qualité de vie. Son taux, proposé par le médecin expert, ne correspond à aucune somme fixe : dans les référentiels indicatifs, la valeur du point augmente avec le taux et diminue avec l'âge de la victime. Le DFP n'est en outre qu'un poste parmi d'autres : pertes de revenus, incidence professionnelle ou tierce personne s'évaluent séparément.
« Combien vaut 10 % de DFP ? » C'est la question que posent presque toutes les victimes après leur expertise. Elle est légitime, mais elle part d'une idée fausse : qu'un taux se convertirait en une somme, et que cette somme résumerait l'indemnisation. Ni l'un ni l'autre n'est vrai.
Le DFP est un poste de préjudice extrapatrimonial permanent : il décrit ce qui reste une fois l'état de santé stabilisé. Dans la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence aux juridictions et aux assureurs, il recouvre l'atteinte définitive aux fonctions physiques, psychiques ou intellectuelles, mais aussi les douleurs qui persistent et la perte de qualité de vie qui en découle.
C'est donc un poste qui ne s'évalue qu'après la consolidation. Avant elle, la gêne subie relève d'un autre poste, le déficit fonctionnel temporaire.
Le taux est proposé par le médecin expert, amiable ou judiciaire, à partir de l'examen de la victime et de son dossier médical. Il s'aide de barèmes médico-légaux indicatifs qui associent chaque type de séquelle à une fourchette de taux.
Le taux n'est pas une vérité scientifique : c'est une appréciation. Deux experts peuvent retenir des taux différents pour les mêmes séquelles, et l'écart de quelques points se répercute sur toute l'indemnisation. D'où l'importance de se présenter à l'expertise assisté d'un médecin-recours, qui discute le taux pour la victime.
Référence : Code de procédure civile, articles 263 à 284-1 (l'expertise)
C'est la question la plus posée, et la réponse honnête est qu'il n'existe pas de somme fixe.
En pratique, le DFP est le plus souvent chiffré en multipliant le taux par une valeur du point. Dans les référentiels indicatifs utilisés par les juridictions, cette valeur varie selon deux paramètres : elle augmente avec le taux — le dixième point de déficit vaut plus que le premier — et elle diminue avec l'âge de la victime à la consolidation, puisque le préjudice sera vécu moins longtemps.
Deux victimes à 10 % de DFP, l'une de 25 ans et l'autre de 70 ans, ne recevront donc pas la même somme au titre de ce poste. Et surtout, le DFP n'est qu'un poste parmi d'autres : un chiffre isolé, présenté comme « le prix » de 10 %, ne dit rien de l'indemnisation totale.
Les référentiels sont des outils d'aide à la décision. Ils ne lient pas le juge, qui doit assurer la réparation intégrale du préjudice de chaque victime.
L'erreur classique consiste à croire que le taux de DFP résume tout le dossier. Il ne couvre notamment pas :
Chacun de ces postes s'évalue séparément, lorsqu'il est caractérisé. Une victime à 10 % de DFP peut avoir des pertes professionnelles bien plus lourdes que son déficit lui-même.
Un taux se discute d'abord pendant l'expertise, en contradictoire, pièces médicales à l'appui. C'est le moment où l'écart se corrige le plus facilement.
Après le dépôt du rapport, il reste possible de solliciter une contre-expertise ou, en justice, une expertise judiciaire. Mais un taux accepté sans discussion devient difficile à remettre en cause.
Le DFP se fixe à la consolidation. Si l'état de la victime s'aggrave ensuite, l'aggravation ouvre droit à une nouvelle évaluation.
L'action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Source : C. civ., art. 2226
Il n'existe pas de somme fixe. Le DFP est généralement chiffré en multipliant le taux par une valeur du point qui, dans les référentiels indicatifs utilisés par les juridictions, augmente avec le taux et diminue avec l'âge de la victime à la consolidation. Deux victimes à 10 % de DFP d'âges différents ne reçoivent donc pas la même somme, et ce poste ne représente qu'une partie de l'indemnisation totale.
Le médecin expert, amiable ou judiciaire, le propose après examen de la victime, en s'aidant de barèmes médico-légaux indicatifs. Ce taux est une appréciation qui se discute, idéalement pendant l'expertise, avec l'assistance d'un médecin-recours.
Non. Le DFP est un préjudice personnel. Les pertes de revenus, l'incidence professionnelle, l'assistance par tierce personne, le préjudice esthétique ou d'agrément sont des postes distincts, évalués séparément lorsqu'ils sont caractérisés.
Oui. Pendant l'expertise, en contradictoire et pièces médicales à l'appui ; après le rapport, par une contre-expertise ou une expertise judiciaire. Un taux accepté sans discussion devient toutefois difficile à remettre en cause.
L'aggravation ouvre droit à une nouvelle évaluation. L'action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (code civil, article 2226).
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Le DFP mesure les séquelles après consolidation. 10 % de DFP ne vaut aucune somme fixe : la valeur du point dépend du taux et de l'âge. Et le DFP n'est qu'un poste parmi d'autres.
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