Incidence professionnelle : que peut-elle indemniser ?

1. Ce que recouvre l'incidence professionnelle

L'incidence professionnelle indemnise les conséquences durables du dommage sur la vie professionnelle qui ne se réduisent pas à une perte de salaire. Dans la nomenclature Dintilhac, elle vise notamment :

• → la pénibilité accrue du travail, lorsque la victime continue son métier au prix d'efforts supplémentaires ;
• → la dévalorisation sur le marché du travail ;
• → la perte de chance professionnelle, d'une promotion ou d'une évolution ;
• → la nécessité d'un reclassement ou l'abandon de la profession exercée ;
• → certaines conséquences sur les droits à la retraite.

2. Ce qui la distingue de la perte de revenus

Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la différence arithmétique entre ce que la victime aurait gagné et ce qu'elle gagnera. L'incidence professionnelle indemnise tout le reste : ce que le travail coûte désormais, ce qu'il ne permet plus d'espérer.

3. Sans emploi, étudiant, retraité : l'incidence existe aussi

L'incidence professionnelle n'est pas réservée aux salariés en poste. Un étudiant dont le projet professionnel devient impossible, une personne en recherche d'emploi dont les chances diminuent, un jeune apprenti contraint de changer de voie : tous peuvent subir une incidence professionnelle.

Pour un enfant ou un étudiant, la question rejoint souvent celle du préjudice scolaire, universitaire ou de formation, qui est un poste distinct.

4. Comment la prouver

L'incidence professionnelle se démontre concrètement, à partir de la situation propre à la victime :

• → la profession exercée et les contraintes réelles du poste ;
• → le parcours antérieur, les perspectives d'évolution, les diplômes ;
• → les séquelles décrites par l'expert et leur retentissement sur ces contraintes ;
• → l'avis du médecin du travail, les aménagements de poste, un éventuel licenciement pour inaptitude ;
• → les possibilités réelles de reclassement.

5. L'imputation des prestations sociales

Lorsque la victime perçoit une rente ou une pension d'un organisme social, ces prestations peuvent venir en déduction de certains postes de préjudice. Cette imputation s'opère poste par poste, et il faut vérifier sur quel poste elle porte : une imputation mal ventilée réduit indûment ce qui revient à la victime.

6. Ce qu'il faut retenir

• ✓ L'incidence professionnelle couvre ce qui n'est pas une simple perte de salaire
• ✓ Pénibilité, dévalorisation, perte de chance, reclassement, retraite
• ✓ Elle concerne aussi les étudiants, demandeurs d'emploi et apprentis
• ✓ Elle se prouve concrètement, à partir du métier et du parcours de la victime
• ✓ L'imputation des prestations sociales se vérifie poste par poste