Après un accident du travail, la Sécurité sociale verse des prestations forfaitaires qui ne réparent pas intégralement le dommage. Si l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, c'est-à-dire s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale) : majoration de la rente et réparation de préjudices personnels. Depuis deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent, qui peut donc être demandé en plus.
Chute de hauteur, machine sans protection, charge mal arrimée : après un accident du travail, beaucoup de victimes s'en tiennent à la rente de la caisse. Or la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre une indemnisation bien plus complète, et le délai pour la demander est court.
Le code de la sécurité sociale distingue l'accident du travail, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, et l'accident de trajet, survenu notamment entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (art. L. 411-1 et L. 411-2 CSS, Service-public).
Les deux ouvrent la prise en charge par la caisse primaire. Mais la faute inexcusable, qui fait l'objet de ce guide, se recherche contre l'employeur à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Accident de trajet et accident de la route se cumulent souvent. Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la victime peut en outre demander réparation à l'assureur de ce véhicule sur le fondement de la loi Badinter, qui vise une réparation intégrale.
La caisse prend en charge les soins, verse des indemnités journalières pendant l'arrêt, puis une rente ou un capital selon le taux d'incapacité permanente. Ces prestations sont forfaitaires : elles ne couvrent ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d'agrément, et elles réparent imparfaitement la perte de revenus.
C'est ce déficit de réparation que la faute inexcusable permet de combler.
La Cour de cassation retient que l'employeur commet une faute inexcusable dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Deux exemples récents, présentés par Service-public :
La preuve repose sur les faits : document unique d'évaluation des risques, formation reçue, équipements fournis, alertes antérieures, enquête de l'inspection du travail, témoignages des collègues. Ces pièces se réunissent tôt.
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, « la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire » (art. L. 452-1 CSS) :
La caisse avance les sommes à la victime puis les récupère auprès de l'employeur. L'employeur répond de sa faute inexcusable et peut s'assurer contre ses conséquences financières (art. L. 452-4 CSS).
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale (article 90) modifie les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2026, dans le cadre d'une réforme de la rente. Selon la version publiée sur Légifrance, le nouvel article L. 452-3 ouvre à la victime la réparation « de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire ».
Quelle version s'applique à votre dossier dépend des dispositions transitoires de la réforme et de la date de consolidation. C'est un point à faire vérifier avant toute demande chiffrée, en particulier pour les accidents survenus avant la réforme et consolidés après.
La victime (ou ses ayants droit) saisit d'abord la caisse primaire, qui recherche un accord amiable avec l'employeur. À défaut d'accord sur l'existence de la faute, la majoration et les indemnités, la juridiction de sécurité sociale (pôle social du tribunal judiciaire) tranche (art. L. 452-4 CSS). L'expertise médicale ordonnée à cette occasion fixe les préjudices.
Le délai est court : les droits aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Pour la faute inexcusable, ce délai est interrompu par l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (art. L. 431-2 CSS).
Textes consultés le 24 septembre 2026. Information générale : chaque indemnisation dépend du dossier.
C'est la faute de l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle s'apprécie à partir des faits : évaluation des risques, formation, équipements, alertes antérieures.
Une majoration de la rente et la réparation de préjudices personnels : souffrances endurées, préjudices esthétique et d'agrément, perte de possibilités de promotion professionnelle, et, depuis les arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, le déficit fonctionnel permanent, que la rente ne répare pas.
Deux ans, à compter notamment du jour de l'accident ou de la fin du versement des indemnités journalières. Ce délai est interrompu par l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 90) modifie les articles L. 452-2 et L. 452-3 à compter du 1er novembre 2026. La version applicable à un dossier dépend des dispositions transitoires et doit être vérifiée au cas par cas.
Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la victime peut, en plus de la prise en charge au titre du trajet, demander réparation à l'assureur du véhicule sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
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LexiqueFaute inexcusable : définition
Le délai est de deux ans. Faites vérifier gratuitement si la faute inexcusable peut être recherchée.
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Rente = réparation forfaitaire. Faute inexcusable = majoration + préjudices personnels, dont le DFP. Délai : 2 ans.
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