Souffrances endurées : comment la cotation sur 7 est-elle indemnisée ?

1. Ce que recouvre le poste

Les souffrances endurées indemnisent les douleurs physiques et psychiques subies par la victime depuis l'accident jusqu'à la consolidation : la douleur des blessures elles-mêmes, celle des interventions et des soins, de la rééducation, mais aussi l'angoisse, le choc, les troubles psychologiques de cette période.

Les douleurs qui persistent après la consolidation relèvent en principe du déficit fonctionnel permanent. La frontière entre les deux postes se situe à la date de consolidation.

2. L'échelle de 1 à 7

L'expert cote ces souffrances sur une échelle usuellement graduée de 1 à 7 :

Le rapport d'expertise doit permettre de comprendre pourquoi telle cotation a été retenue. Une cotation sans justification se discute.

3. Ce que l'expert doit prendre en compte

• → le nombre et la durée des hospitalisations ;
• → les interventions chirurgicales, y compris celles à venir avant consolidation ;
• → la durée et la pénibilité de la rééducation ;
• → les traitements antalgiques et leurs effets ;
• → le retentissement psychologique : choc, angoisse, troubles du sommeil, stress post-traumatique.

4. Pourquoi 4/7 ne vaut pas un montant fixe

Une cotation ne se convertit pas automatiquement en euros. Des référentiels indicatifs proposent des fourchettes par degré, et les décisions rendues donnent des repères ; mais aucun barème ne s'impose au juge, qui apprécie les circonstances propres à chaque victime.

Deux souffrances cotées 4/7 peuvent donc être indemnisées différemment selon ce que le dossier démontre : durée, intensité, nombre d'opérations, jeune âge de la victime, retentissement psychique.

5. Ne pas confondre avec d'autres postes

Les souffrances endurées sont distinctes du déficit fonctionnel temporaire — la gêne dans les activités de la vie courante avant consolidation — du préjudice esthétique temporaire ou permanent, et du DFP après consolidation. Chacun s'évalue séparément ; l'absorption d'un poste par un autre est une cause fréquente de sous-indemnisation.

6. Contester une cotation

Comme pour le DFP, la discussion se mène d'abord pendant l'expertise, avec l'assistance d'un médecin-recours et les pièces qui documentent la réalité des souffrances. Après le rapport, une contre-expertise ou une expertise judiciaire reste possible.

7. Ce qu'il faut retenir

• ✓ Le poste couvre les souffrances physiques et psychiques jusqu'à la consolidation
• ✓ Cotation de 1 à 7, qui doit être justifiée dans le rapport
• ✓ Le retentissement psychologique doit être documenté pour être coté
• ✓ Aucune cotation ne vaut un montant automatique
• ✓ Ne pas laisser un poste en absorber un autre : DFT, esthétique, DFP sont distincts