Piéton renversé, conducteur blessé, engin non assuré ou en libre-service : la loi Badinter protège les victimes d'accidents de trottinette, mais pas toutes de la même façon. Décryptage d'un régime souvent mal compris.
Les trottinettes électriques ont envahi nos villes — et les services d'urgence en constatent les conséquences chaque semaine. Fractures, traumatismes crâniens, polytraumatismes : les blessures peuvent être graves. Pourtant, une idée reçue persiste : « la trottinette, ce n'est pas un vrai véhicule, je ne suis pas concerné par les règles d'indemnisation des accidents de la route. » C'est faux, et cette confusion coûte cher aux victimes.
Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, la trottinette électrique appartient à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), aux côtés des gyropodes, monoroues et hoverboards. Sur le plan juridique, elle est assimilée à un véhicule terrestre à moteur (VTM).
Cette qualification a une conséquence directe et essentielle : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique à tout accident de la circulation impliquant une trottinette électrique. Que l'engin percute un piéton, entre en collision avec une voiture ou chute seul, on se trouve dans le champ du régime spécial d'indemnisation des victimes de la route.
À noter : une trottinette non motorisée (trottinette classique, sans assistance électrique) n'est pas un véhicule terrestre à moteur. Son utilisateur est traité comme un piéton. Toute la difficulté vient donc du moteur : c'est lui qui fait basculer l'engin — et son conducteur — dans un régime juridique particulier.
C'est le point le plus contre-intuitif — et le plus important. La loi Badinter ne traite pas toutes les victimes de la même façon. Elle distingue les victimes non-conductrices (piétons, passagers, cyclistes) des conducteurs de véhicules à moteur.
| Votre situation | Statut Badinter | Protection |
|---|---|---|
| Piéton renversé par une trottinette | Victime non-conductrice (art. 3) | Réparation intégrale, sauf faute inexcusable cause exclusive (très rare) |
| Conducteur de la trottinette blessé | Conducteur d'un VTM (art. 4) | Indemnisation pouvant être limitée ou exclue par sa propre faute |
Autrement dit : le jour où vous montez sur une trottinette électrique, vous quittez le statut ultra-protecteur du piéton pour rejoindre celui, plus exigeant, de l'automobiliste ou du motard. Beaucoup d'utilisateurs l'ignorent totalement — et les assureurs, eux, le savent parfaitement.
Vous êtes une victime non-conductrice : votre indemnisation est intégrale, quel que soit votre comportement, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (hypothèse quasi théorique). L'indemnisation est due par l'assureur de la trottinette, ou par le FGAO si l'engin n'était pas assuré ou si son conducteur a pris la fuite.
Vous êtes conducteur au sens de l'article 4. Vous avez droit à indemnisation par l'assureur du véhicule impliqué, mais votre propre faute (rouler sur le trottoir, absence de feux la nuit, deux personnes sur l'engin, franchissement d'un feu rouge) peut réduire votre indemnisation. Bonne nouvelle : depuis l'arrêt Cass. 2e civ. 19 juin 2025, cette faute doit être prouvée et avoir contribué à votre dommage corporel, pas seulement à l'accident.
C'est le cas le plus délicat, car il n'y a pas d'autre véhicule impliqué. Plusieurs voies existent : la responsabilité de la collectivité en cas de défaut d'entretien de la voirie, celle du fabricant ou du loueur en cas de défaut de l'engin (freins, batterie, direction), ou votre propre garantie accident de la vie (GAV) si vous en avez souscrit une. Chaque piste doit être expertisée.
Comme pour tout accident corporel, l'indemnisation repose sur la nomenclature Dintilhac, qui liste l'ensemble des postes de préjudice. Une trottinette lancée à 25 km/h projette un corps sans aucune protection : les blessures sont souvent lourdes. Les principaux postes indemnisables :
Pour comprendre en détail comment chaque poste se calcule, consultez notre article « Combien toucher après un accident corporel ? ».
Depuis leur classement comme véhicules à moteur, les trottinettes électriques sont soumises à une obligation d'assurance responsabilité civile. En pratique, une grande partie des engins personnels circulent pourtant sans assurance — leurs propriétaires ignorant souvent cette obligation. Circuler sans assurance expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €, voire à la confiscation de l'engin.
Pour la victime, cela ne signifie pas l'absence d'indemnisation. Lorsque le responsable est non assuré, inconnu (délit de fuite) ou insolvable, elle peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds indemnise les préjudices corporels, puis se retourne contre le responsable pour récupérer les sommes versées.
Trottinettes en libre-service : l'opérateur souscrit en principe une assurance couvrant l'utilisateur pendant la location. Mais les conditions générales, les exclusions (usage à deux, état d'ébriété, non-respect de l'âge minimum) et la question de la responsabilité de l'engin défectueux sont sources de contentieux fréquents. Ne vous fiez pas à une réponse toute faite de l'opérateur : faites analyser votre contrat.
Depuis leur entrée dans le code de la route, les EDPM obéissent à des règles précises. Les principales :
Ces règles ne sont pas de simples formalités : en cas d'accident, l'assureur cherchera à démontrer une infraction pour réduire votre indemnisation. Mais rappelez-vous le principe posé en 2025 : la faute reprochée doit avoir contribué à votre dommage corporel. Rouler sans avoir déclaré son assurance, par exemple, n'a aucun lien causal avec la gravité d'une fracture provoquée par une voiture : cette circonstance ne peut donc pas, à elle seule, amputer votre réparation.
Notre pratique au cabinet : les dossiers de trottinette sont particulièrement piégeux, car la victime est souvent renvoyée d'un interlocuteur à l'autre (assureur de la voiture, opérateur de location, FGAO, sa propre assurance). Nous identifions le bon débiteur, écartons les arguments de faute non causale, et veillons à ce que l'expertise médicale chiffre l'intégralité des séquelles. Dans ce type d'accident, l'accompagnement d'un médecin-recours est souvent décisif.
Oui. Depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, la trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), juridiquement assimilé à un véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter du 5 juillet 1985 s'applique donc à tout accident de la circulation impliquant une trottinette électrique, qu'elle heurte un piéton, une voiture ou un autre usager.
Le piéton est une victime non-conductrice au sens de l'article 3 de la loi Badinter : il a droit à la réparation intégrale de ses préjudices corporels, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident (hypothèse extrêmement rare). L'indemnisation est due par l'assureur de la trottinette, ou par le FGAO si l'engin n'est pas assuré ou si son conducteur a pris la fuite.
Oui, mais avec une réserve importante : en tant que conducteur d'un EDPM, vous relevez de l'article 4 de la loi Badinter, comme un automobiliste ou un motard. Votre propre faute (rouler sur le trottoir, absence d'éclairage la nuit, circulation à deux, franchissement d'un feu rouge) peut limiter, voire exclure votre indemnisation. Toutefois, depuis l'arrêt Cass. 2e civ. 19 juin 2025, cette faute doit être prouvée et avoir contribué à votre dommage corporel, et non seulement à l'accident.
Si le responsable n'est pas assuré, a pris la fuite ou reste inconnu, la victime peut saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les préjudices corporels avant de se retourner contre le responsable. Pour les trottinettes en libre-service, l'opérateur souscrit en principe une assurance couvrant l'utilisateur ; les conditions et exclusions doivent être vérifiées au cas par cas.
Le port du casque n'est pas obligatoire pour un adulte en agglomération : son absence ne peut donc, à elle seule, réduire l'indemnisation, sauf à démontrer qu'elle a aggravé les blessures. Le défaut d'assurance vous expose à une amende et à un recours du FGAO, mais ne vous prive pas de votre droit à réparation en tant que victime blessée. Chaque faute reprochée doit avoir un lien causal démontré avec le dommage corporel.
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WhatsApp 06 63 46 59 84📌 À retenir
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur. Le piéton renversé est indemnisé intégralement (art. 3) ; le conducteur de l'engin relève de l'article 4 et peut voir son indemnisation réduite par sa faute — à condition qu'elle ait contribué à son dommage corporel.
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