Décès d'un proche dans un accident : quels droits pour la famille ?

1. Deux choses différentes : les préjudices des proches et ceux du défunt

Deux catégories de demandes coexistent et ne doivent pas être confondues :

• → les préjudices personnels des proches (victimes indirectes, ou « par ricochet ») : chacun les invoque en son nom propre ;
• → les préjudices subis par le défunt lui-même entre l'accident et le décès (souffrances endurées, par exemple) : le droit à réparation né dans son patrimoine est transmis à ses héritiers, qui l'exercent au titre de la succession.

La distinction a des effets concrets : les bénéficiaires ne sont pas forcément les mêmes, et un proche qui n'est pas héritier peut malgré tout être indemnisé de son propre préjudice.

2. Les préjudices économiques des proches

La nomenclature Dintilhac, qui sert de référence aux juridictions et aux assureurs, distingue notamment :

• → les frais d'obsèques et de sépulture ;
• → les pertes de revenus des proches : la part des revenus du défunt qui profitait au foyer (conjoint, enfants à charge), calculée à partir de ses revenus réels et de la composition du foyer, puis capitalisée pour l'avenir ;
• → les frais divers des proches : déplacements à l'hôpital, hébergement, pertes de revenus d'un proche resté au chevet de la victime avant le décès.

La perte de revenus du foyer est souvent le poste le plus important, et le plus technique : il suppose de reconstituer les revenus du défunt, sa part d'autoconsommation, la durée de la charge des enfants, puis d'appliquer un prix de l'euro de rente.

3. Les préjudices moraux des proches

• → le préjudice d'affection : la douleur morale causée par la perte d'un être cher ;
• → le préjudice d'accompagnement : lorsque le décès n'est pas immédiat, le bouleversement de la vie des proches qui ont accompagné la victime jusqu'à sa mort.

Le préjudice d'affection n'est pas réservé aux héritiers ni à une liste fermée de parents : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents peuvent l'invoquer, et un proche sans lien de parenté peut le faire s'il démontre une relation affective réelle. Son évaluation tient compte de l'intensité du lien, de la cohabitation et des circonstances du décès.

4. Les règles changent selon l'accident

Dans un accident de la route, la loi prévoit aussi que la première correspondance de l'assureur informe du droit d'être assisté par un avocat et un médecin (art. L. 211-10 C. assur.).

5. Dans quel délai agir ?

L'article 2226 du code civil soumet à la prescription de dix ans l'action en responsabilité née d'un dommage corporel, « engagée par la victime directe ou indirecte » (art. 2226 C. civ.). Son point de départ, ainsi que les délais propres à certains régimes (CIVI, Fonds de garantie), se vérifient au cas par cas : voir notre guide des délais.

6. Les premiers réflexes

• → Ne signer aucune quittance ni transaction avant d'avoir fait chiffrer l'ensemble des postes, pour chaque proche.
• → Rassembler l'acte de décès, le livret de famille, les justificatifs de vie commune et, pour les pertes de revenus, les avis d'imposition et bulletins de salaire du défunt.
• → Conserver les factures d'obsèques et tous les frais engagés (déplacements, hébergement).
• → Obtenir le procès-verbal ou le dossier de la procédure pénale lorsqu'il en existe une.

7. Ce qu'il faut retenir

• ✓ Les proches ont des préjudices propres, distincts de ceux du défunt transmis aux héritiers
• ✓ Frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer, frais divers, préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement
• ✓ Le préjudice d'affection n'est pas réservé aux héritiers : la réalité du lien compte
• ✓ En accident de la route, la faute du défunt conducteur peut être opposée aux proches (art. 6 de la loi Badinter)
• ✓ Prescription de dix ans pour la victime indirecte (art. 2226 C. civ.), délais spéciaux à vérifier