Piéton renversé : quelle indemnisation après l'accident ?

1. La protection la plus forte du droit de l'indemnisation

Lorsqu'un piéton est blessé dans un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 lui accorde le régime le plus protecteur qu'elle connaisse. Il est une victime non conductrice au sens de l'article 3 : sa propre faute ne peut, en principe, pas lui être opposée pour la réparation de son dommage corporel.

Deux exceptions seulement : la faute inexcusable lorsqu'elle a été la cause exclusive de l'accident, et le fait d'avoir volontairement recherché le dommage.

Source : Loi du 5 juillet 1985, article 3

Piéton et cycliste renversés à Marseille : voir aussi avocat piéton et cycliste à Marseille.

2. Traverser hors d'un passage piéton : ce que cela change

Presque rien, et c'est l'inverse de ce que croient la plupart des victimes.

Traverser en dehors d'un passage protégé, s'engager au feu vert des véhicules, marcher sur la chaussée, surgir entre deux voitures en stationnement : ce sont des imprudences, parfois des infractions au code de la route. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, une faute inexcusable. Le piéton reste indemnisé de son dommage corporel.

3. La faute inexcusable : pourquoi elle n'est presque jamais retenue

La Cour de cassation en donne une définition volontairement étroite : une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Trois conditions cumulatives, donc : le caractère volontaire, l'exceptionnelle gravité, l'absence de raison valable. Et il faut encore que cette faute ait été la cause exclusive de l'accident — ce qui suppose qu'aucun comportement du conducteur n'y ait contribué.

4. Enfants, plus de 70 ans, personnes déjà invalides à 80 %

Pour trois catégories de victimes, la loi va plus loin encore. Les personnes âgées de moins de seize ans, celles âgées de plus de soixante-dix ans, et celles titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 % ne peuvent se voir opposer que la recherche volontaire du dommage.

Même une faute inexcusable ne leur est pas opposable. Un enfant qui traverse en courant derrière un ballon, une personne âgée qui s'engage hors d'un passage : leur dommage corporel est indemnisé, sauf s'ils ont volontairement recherché le dommage.

5. Qui indemnise le piéton renversé

L'assureur du véhicule impliqué. Lorsque plusieurs véhicules le sont, le piéton peut s'adresser à l'assureur de n'importe lequel d'entre eux, les assureurs réglant ensuite leurs comptes entre eux.

Si le conducteur n'était pas assuré, a pris la fuite ou n'a pas été identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais, sous les conditions et délais prévus par les textes.

6. Ce qui se joue à l'expertise médicale

Le principe de l'indemnisation étant rarement discuté pour un piéton, toute la discussion se déplace sur le montant. Et le montant se décide à l'expertise.

Le rapport chiffre le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le besoin en assistance par tierce personne, le retentissement professionnel. Ce qui n'y est pas relevé ne sera pas indemnisé. La victime peut s'y présenter assistée d'un médecin-recours, qu'elle choisit et qui intervient pour elle.

7. Comment se calcule le montant de l'indemnisation

Il n'existe pas de somme forfaitaire pour un piéton renversé, et aucun chiffre ne peut être annoncé avant de connaître les séquelles, l'âge et la situation de la personne. Le montant est la somme de postes de préjudice. Ce n'est pas un barème unique, et ce n'est pas le chiffre de la première offre.

La nomenclature Dintilhac sert de trame. Elle classe les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires avant la consolidation et permanents après. Pour un piéton blessé, les postes les plus souvent discutés sont les dépenses de santé restées à charge, les pertes de gains professionnels, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, l'incidence professionnelle et, lorsque le besoin est médicalement décrit, l'assistance par tierce personne. Si le piéton est décédé, les proches ont des préjudices qui leur sont propres : le guide décès et indemnisation des proches les décrit.

L'expertise médicale constate les lésions, la date de consolidation et les séquelles. Ce qui n'y est pas relevé est ensuite difficile à faire reconnaître. La victime peut s'y présenter assistée d'un médecin de son choix. Le taux de déficit fonctionnel permanent n'est pas une somme : sa traduction en euros dépend notamment de l'âge et des autres éléments du dossier.

L'offre de l'assureur intervient dans ce cadre. L'article L. 211-9 du code des assurances lui impose de la présenter dans les délais légaux. Cette offre se lit poste par poste. C'est une proposition : l'accepter n'est pas une obligation, et elle ne fixe pas le plafond de l'indemnisation. Une offre incomplète — poste omis, aide humaine sous-évaluée, consolidation trop précoce — se discute. Le guide faut-il accepter l'offre de l'assurance précise les délais et la rétractation.

Sources : rapport Dintilhac, 2005 · C. assur., art. L. 211-9

8. Les délais

L'assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant le jour où il est informé de la consolidation. Le retard est sanctionné par le doublement du taux de l'intérêt légal.

L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et non de l'accident.

Sources : C. assur., art. L. 211-9 · C. civ., art. 2226

9. Ce qu'il faut retenir

• ✓ Le piéton relève de l'article 3 : dans la grande majorité des cas, même en cas de faute, son dommage corporel est indemnisé
• ✓ Traverser hors d'un passage protégé n'est pas une faute inexcusable
• ✓ Moins de 16 ans, plus de 70 ans, titre d'invalidité d'au moins 80 % détenu avant l'accident : même la faute inexcusable est écartée
• ✓ Conducteur non assuré, en fuite ou inconnu : le Fonds de garantie intervient
• ✓ Le montant se calcule poste par poste (nomenclature Dintilhac), après l'expertise : l'offre de l'assureur n'est pas un plafond