Accident avec un conducteur non assuré : qui indemnise la victime ?

1. L'absence d'assurance ne supprime pas votre droit

Découvrir que le véhicule adverse n'était pas assuré donne le sentiment que le dossier est perdu. Il ne l'est pas. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a précisément été institué pour ces situations : il peut indemniser les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable n'est pas assuré ou, dans certaines hypothèses, n'est pas identifié.

La règle à retenir est simple : ne jamais conclure qu'il n'existe aucun recours au seul motif que le tiers n'était pas assuré.

Sources : Service-public.fr — accident avec un véhicule non assuré · Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

2. Un fonds financé par les assurés

Le FGAO est alimenté par une contribution assise sur les contrats d'assurance. Ce sont donc, en pratique, les assurés qui garantissent l'indemnisation des victimes de ceux qui ne le sont pas. Ce n'est pas une aide sociale ni une faveur : c'est un mécanisme de garantie prévu par la loi.

3. Comment le défaut d'assurance se découvre

Rarement le jour même. Le plus souvent, la victime l'apprend des semaines plus tard, quand l'assureur qu'elle a saisi répond que le véhicule n'était pas couvert, ou que le contrat était résilié à la date des faits.

À ce moment, deux points doivent être vérifiés plutôt que subis : la réalité du défaut de garantie — une résiliation peut être inopposable à la victime — et l'existence d'un autre véhicule impliqué, dont l'assureur pourrait devoir intervenir.

4. Dommages corporels et dommages matériels : deux traitements

L'intervention du Fonds n'obéit pas aux mêmes conditions selon la nature du préjudice. La réparation du dommage corporel est le cœur de sa mission. La prise en charge des dommages aux biens est plus encadrée, et peut être limitée ou soumise à des conditions particulières.

Il ne faut donc pas déduire du sort de votre véhicule celui qui sera réservé à vos blessures.

5. Les pièces à réunir

• → le constat amiable ou le procès-verbal, établissant l'identité des personnes impliquées ;
• → l'immatriculation du véhicule adverse et, si possible, l'identité de son conducteur ;
• → la réponse écrite de l'assureur constatant l'absence de garantie ;
• → le certificat médical initial et l'ensemble des pièces médicales ;
• → les justificatifs de pertes : arrêts de travail, bulletins de salaire, frais restés à charge ;
• → les témoignages, lorsque les circonstances sont discutées.

6. Le recours du Fonds contre le responsable

Une fois la victime indemnisée, le Fonds se retourne contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées. Cette phase ne concerne pas la victime : son indemnisation n'est pas suspendue à la solvabilité du responsable.

7. Vos propres garanties peuvent aussi jouer

Avant même le Fonds, deux garanties de vos propres contrats méritent d'être vérifiées : la protection juridique, qui peut prendre en charge des frais de procédure, et la garantie du conducteur ou la garantie des accidents de la vie.

8. Ce qu'il faut retenir

• ✓ Le défaut d'assurance du responsable ne vous prive pas d'indemnisation
• ✓ Le Fonds de garantie intervient, sous conditions de nature de dommages, de circonstances et de délais
• ✓ Le dommage corporel est mieux pris en charge que les dommages aux biens
• ✓ Vérifier la réalité du défaut de garantie : une résiliation peut être inopposable à la victime
• ✓ Votre protection juridique et votre garantie du conducteur peuvent aussi jouer