Dans un carambolage, la victime n'a pas à désigner le « vrai » responsable : la loi du 5 juillet 1985 s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, et le fait d'un tiers ne peut pas lui être opposé (articles 1 et 2). Lorsque plusieurs véhicules et plusieurs assureurs sont en cause, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres (article L. 211-9 du code des assurances). Des collisions qui s'enchaînent sans interruption forment un accident unique : la victime qui conduisait garde sa qualité de conducteur tout au long de l'accident (Cass. crim., 3 mai 2017).
Brouillard sur l'autoroute, freinage d'urgence, dix véhicules encastrés. Après un carambolage, chaque assureur renvoie vers l'autre et la victime ne sait plus à qui s'adresser. La loi de 1985 a précisément été pensée pour que ce désordre ne retombe pas sur elle.
La loi Badinter s'applique aux victimes d'un accident de la circulation « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » (art. 1). Dans un carambolage, plusieurs véhicules sont en général impliqués. Surtout, les victimes, « y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers » (art. 2) : l'assureur d'un véhicule impliqué ne peut pas s'exonérer en accusant un autre conducteur, ni le brouillard.
Le partage des responsabilités entre conducteurs et entre assureurs se règle ensuite entre eux. Il ne doit ni retarder ni réduire l'indemnisation de la victime.
L'article L. 211-9 du code des assurances règle la question : « en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres » (art. L. 211-9). Les délais sont les mêmes que pour un accident simple : une offre doit être présentée à la victime blessée dans les huit mois de l'accident, à titre provisionnel si la consolidation n'est pas acquise.
Le retard est sanctionné par des intérêts au double du taux légal (art. L. 211-13). En pratique, il faut adresser la demande à l'assureur de chaque véhicule impliqué identifié, et exiger qu'il indique lequel d'entre eux est mandaté.
La question est décisive pour un conducteur qui descend de son véhicule après une première collision et se fait ensuite heurter. Est-il encore conducteur, dont la faute peut réduire l'indemnisation (art. 4), ou devenu piéton, beaucoup mieux protégé (art. 3) ?
La Cour de cassation juge que « la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique » (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485, cassant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence).
Tout dépend donc de la chronologie exacte : un enchaînement continu forme un accident unique, un second choc nettement distinct peut constituer un autre accident. Les constatations des forces de l'ordre, les témoignages et, le cas échéant, une expertise technique sont essentiels.
| Vous étiez | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Passager d'un des véhicules | Indemnisation de votre dommage corporel sans que votre faute puisse vous être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (art. 3). Voir le guide passager. |
| Piéton ou cycliste | Même protection renforcée (art. 3). Voir le guide piéton. |
| Conducteur | Votre faute peut limiter ou exclure votre indemnisation (art. 4) ; elle s'apprécie au regard de votre propre comportement. Voir le guide conducteur. |
Textes consultés le 25 septembre 2026. Information générale : chaque indemnisation dépend du dossier.
L'assureur d'un véhicule impliqué ne peut pas opposer à la victime le fait d'un autre conducteur (article 2 de la loi du 5 juillet 1985). Lorsqu'il y a plusieurs véhicules et plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres (article L. 211-9 du code des assurances). Le partage se règle ensuite entre assureurs.
Il faut établir que les véhicules contre lesquels vous agissez sont impliqués dans l'accident. Vous n'avez pas à démontrer lequel est fautif : le fait d'un tiers ne peut pas vous être opposé.
Pas forcément. Lorsque les collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, elles forment un accident unique et la qualité de conducteur perdure (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485). La chronologie exacte est déterminante.
Une offre doit être présentée à la victime blessée dans les huit mois de l'accident ; elle est provisionnelle si la consolidation n'est pas acquise. Le retard est sanctionné par des intérêts au double du taux légal.
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Le fait d'un autre conducteur ne peut pas vous être opposé. Plusieurs assureurs : l'offre vient de l'assureur mandaté.
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