Un passager blessé dans un bus ou un car est protégé par la loi Badinter, même s'il voyage en vertu d'un contrat de transport (article 1 de la loi du 5 juillet 1985). Une simple chute à l'intérieur suffit : un autobus même en arrêt prolongé est en circulation (Cass. 2e civ., 25 janvier 2001). En tant que non-conducteur, le passager est indemnisé de son dommage corporel sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. La loi exclut en revanche les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres : un accident de tramway relève de la loi Badinter ou du droit commun selon l'endroit exact du choc.
Un freinage brusque, une chute dans l'allée, une porte qui se referme. Beaucoup de passagers blessés dans un bus pensent qu'il n'y a « personne à qui s'adresser ». Au contraire : la loi les protège particulièrement bien. Le tramway, lui, obéit à une règle plus subtile.
La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, « même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat » (art. 1). Le ticket ou l'abonnement ne fait donc pas obstacle à son application.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une collision. La Cour de cassation juge que la loi s'applique à tout accident dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu « à quelque titre que ce soit », et qu'un autobus, « même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il dessert, est en circulation » : la chute d'une passagère à l'intérieur est un accident de la circulation (Cass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-12.506).
Le passager n'est pas conducteur : il est indemnisé de son dommage corporel sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l'accident (art. 3). Les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes titulaires d'un titre d'incapacité ou d'invalidité d'au moins 80 % bénéficient d'une protection encore renforcée.
L'exploitant ou son assureur ne peut pas non plus opposer le fait d'un tiers, par exemple l'automobiliste qui a obligé le chauffeur à freiner (art. 2).
La loi exclut expressément « les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (art. 1).
| Situation | Régime |
|---|---|
| Tramway sur une voie ouverte aux autres usagers (chaussée partagée, carrefour) | La question de l'application de la loi Badinter se pose et s'apprécie selon la configuration des lieux. |
| Tramway sur une portion de voie réservée, séparée de la circulation | Loi Badinter exclue : ainsi pour un piéton heurté sur une voie matérialisée par une bordure et des barrières, après le passage piétons (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411). |
| Train | Loi Badinter exclue : l'indemnisation relève d'autres règles de responsabilité. |
Pour un accident de tramway, la configuration exacte des lieux (bordures, barrières, marquage, point de choc) décide du régime applicable. Il faut la faire constater sans attendre : photos, plan, procès-verbal, témoins.
La suite suit la procédure ordinaire de la loi Badinter : offre de l'assureur dans les huit mois de l'accident (art. L. 211-9 C. assur.), expertise médicale, droit d'être assisté par un avocat et un médecin (art. L. 211-10).
Textes consultés le 25 septembre 2026. Information générale : chaque indemnisation dépend du dossier.
Oui, en principe. La loi du 5 juillet 1985 s'applique même au passager transporté en vertu d'un contrat, et la Cour de cassation juge qu'une chute à l'intérieur d'un autobus, même à l'arrêt, est un accident de la circulation (Cass. 2e civ., 25 janvier 2001, n° 99-12.506).
L'assureur du bus ne peut pas vous opposer le fait d'un tiers (article 2 de la loi). Vous pouvez donc demander réparation à l'assureur du bus, qui se retournera le cas échéant contre l'automobiliste.
Pas toujours. Elle exclut les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. La Cour de cassation l'a écartée pour un piéton heurté sur une portion de voie réservée au tramway, séparée de la circulation (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411). Sur une voie partagée, la question s'apprécie selon les lieux.
La loi Badinter exclut les chemins de fer. L'indemnisation relève alors d'autres règles de responsabilité, à analyser selon les circonstances.
Le régime applicable se joue sur les circonstances. Faites analyser votre dossier gratuitement.
WhatsApp 06 63 46 59 84À retenir
Bus et car : loi Badinter, même pour une chute. Tramway sur voie propre et train : exclus.
Nos domaines
Le cabinet n'intervient que pour les victimes, jamais pour les exploitants ni leurs assureurs.
Consultation 100 % gratuite — Honoraires sur résultat uniquement