Nouvelle nomenclature Dintilhac : ce qui change pour les victimes

1. De quoi parle-t-on ?

La nomenclature Dintilhac est la liste des postes de préjudice qu'une victime de dommage corporel peut faire indemniser. Elle date de 2005 et sert de grille commune aux juges, aux assureurs et aux médecins experts. Le détail de la version actuelle est dans notre guide des postes de préjudice.

Par une lettre de mission du 18 juillet 2025, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont chargé de la réviser un groupe de magistrats des première et deuxième chambres civiles et de la chambre criminelle, présidé par Mme Domitille Duval-Arnould et M. Savinien Grignon-Dumoulin. Après une série d'auditions, le groupe a adopté ses propositions par consensus et remis son rapport le 2 novembre 2026 , rendu public par la Cour dans les jours suivants. Il propose une nomenclature révisée de 22 postes pour la victime directe (20 en 2005) et de 8 postes pour ses proches (9 en 2005).

2. Est-elle déjà applicable ?

Non, pas en tant que telle. Comme celle de 2005, la nomenclature révisée n'est ni une loi ni un arrêt : c'est une proposition. Le rapport le dit lui-même : la nomenclature est dépourvue de force contraignante, et l'avenir de ses propositions sera celui que la jurisprudence leur réservera. Aucune date d'entrée en vigueur n'existe. Le groupe précise aussi qu'il n'a pas modifié l'assiette du recours des organismes sociaux.

En revanche, une partie de son contenu ne fait que mettre par écrit ce que la Cour de cassation juge déjà. Ces points-là peuvent être invoqués dès maintenant, en citant l'arrêt qui les fonde. C'est le cas du préjudice d'angoisse de mort imminente (Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624) du préjudice d'attente et d'inquiétude des proches (Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072) et du préjudice d'anxiété, dont la définition est tirée d'un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384).

3. Les six changements qui comptent pour une victime

Un vocabulaire plus clair

Les mots « actuels » et « futurs » disparaissent au profit de « avant consolidation » et « après consolidation ». Les dépenses de santé actuelles deviennent les frais de santé temporaires, les dépenses de santé futures les frais et besoins de santé permanents. Une troisième famille apparaît : les préjudices indépendants de la consolidation (logement, véhicule, scolarité, anxiété), qui n'ont plus à attendre cette date.

L'aide d'un proche devient un poste à part entière

Avant consolidation, l'aide humaine était rangée dans les « frais divers », où elle passait souvent inaperçue. Elle devient un poste autonome, qui couvre aussi l'aide apportée pour s'occuper des enfants. Elle peut être due même pendant une hospitalisation. Avant comme après consolidation, le rapport rappelle que l'indemnité n'est pas réduite lorsque l'aide est apportée bénévolement par un proche. Voir la tierce personne.

Le travail est pris en compte dès avant la consolidation

Le nouveau « préjudice professionnel temporaire » ne se limite plus aux salaires perdus pendant l'arrêt : il englobe l'incidence professionnelle subie pendant cette période, par exemple une reprise plus pénible ou une chance professionnelle manquée. Voir l'incidence professionnelle.

Les besoins comptent, pas seulement les factures

Pour la santé après consolidation et pour le logement, les intitulés parlent désormais de « frais et besoins ». Après consolidation, l'indemnisation se mesure aux besoins de la victime, indépendamment des dépenses effectivement engagées : elle garde la libre disposition des sommes. Avant consolidation, en revanche, le groupe a maintenu la logique des frais exposés et justifiés, la victime pouvant demander une provision pour les engager.

Le déficit fonctionnel permanent ne se réduit pas à un pourcentage

Le rapport rappelle que ce poste répare, au-delà de l'atteinte physique, les souffrances qui persistent et les troubles dans la vie quotidienne. Il constate que ce poste est trop souvent assimilé au seul taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique, qui ne mesure que l'atteinte physiologique, et recommande une mission d'expertise rénovée. Voir le guide du DFP.

Des postes nouveaux, pour la victime et pour ses proches

• →Angoisse de mort imminente : la conscience de sa mort prochaine, que la victime soit décédée ou qu'elle ait survécu.
• →Préjudice d'anxiété : la crainte de développer une maladie grave après avoir été exposé à un produit toxique ou nocif.
• →Perte d'industrie : la valeur de ce que la victime faisait pour ses proches (tâches du foyer, soin des enfants) et ne peut plus faire.
• →Préjudice professionnel du proche : celui qui réduit ou arrête son travail pour aider la victime.
• →Attente et inquiétude : l'angoisse des proches entre l'annonce du danger et la connaissance de son issue.
• →La liste des proches n'est plus coupée en deux selon que la victime est décédée ou a survécu ; seuls les frais funéraires et la perte des revenus de la victime restent propres au décès. Voir les droits des proches.

4. Le tableau complet : les 22 postes de la victime directe

Attention au sigle IPP : il désigne ici l'incidence professionnelle permanente, et non plus l'ancienne « incapacité permanente partielle ». Faites défiler le tableau horizontalement sur téléphone.

5. Les 8 postes des proches

6. Ce que le rapport recommande en plus

• →Une expertise médicale repensée : une mission d'expertise rénovée, qui intègre la définition des postes, et une formation continue des experts.
• →Un barème de capitalisation unique, alors qu'aucune table ne s'impose aujourd'hui au juge. Voir la capitalisation.
• →Un suivi du référentiel d'indemnisation des cours d'appel, dit référentiel Mornet, par un comité interne à la Cour de cassation.
• →Un dialogue régulier avec le Conseil d'État, sous la forme d'un comité de liaison, pour rapprocher les solutions des juges judiciaires et administratifs.

Ce sont des recommandations : aucune n'est en vigueur.

7. Votre dossier est en cours : que faire ?

• →Ne rien attendre. La révision n'a pas de date d'application ; un dossier ne se suspend pas pour elle.
• →Demander dès maintenant les postes déjà reconnus par les juges : aide d'un proche avant consolidation, angoisse de mort imminente, attente et inquiétude des proches.
• →Faire valoir l'incidence professionnelle subie avant la consolidation (reprise plus pénible, chance professionnelle perdue), en s'appuyant sur la proposition du rapport : elle n'est pas encore acquise.
• →Relire la mission d'expertise. Un poste que l'expert n'a pas été chargé d'examiner est un poste qui risque de ne pas être indemnisé. Voir l'expertise médicale.
• →Faire chiffrer l'aide des proches, même gratuite, et ce que la victime ne peut plus faire pour sa famille.
• →Ne pas signer une offre sans avoir vérifié qu'aucun poste n'a été oublié. Voir refuser l'offre de l'assureur.

Un dossier déjà réglé par une transaction ou un jugement définitif n'est pas rouvert par cette révision. Seule une aggravation de l'état de santé permet une nouvelle demande.